Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Les éléments les plus importants retenus de la procédure Allemande sont lessuivants :• Manifestation d’intérêt du requérant semblable à la procéduremarocaine ;• Screening par étape où il est jugé de la nécessité d‘une étuded’impact selon le système de liste pré cité, contrairement à ce qui sepasse au Maroc où la liste des projets assujettis est figée;• Scoping qui consiste en une consultation entre l’autorité compétenteet le promoteur sur l’objet, l’étendue et les méthodes de l’EIE et permetde donner des informations sur le cadre prévisionnel de l’EIE et d’asseoirdes orientations claires pour le porteur du projet en faisant gagner enefficacité aussi bien le promoteur que les autorités chargées del’instruction de son dossier. Dans cette étape il peut être fait appel àd’autres autorités, experts ou tierces parties. Cette étape n’estactuellement pas pratiquée nationalement ;• Informations centralisées sur la procédure à suivre et les documents àfournir par le promoteur y compris des autorisations d’autres servicesextérieurs (non appliquée au Maroc) ;• Soumission de l’étude de l’impact telle que pratiqué au Maroc;• Examen de l’intégralité de la documentation, demande decomplément si nécessaire ;• Participation publique (non appliquée au Maroc) ;• Evaluation de l‘impact sur l‘environnement lors d’un examen final deprise de position ;• Décision sur la demande d’autorisation selon les stipulations de la loiapplicable.Le dossier de l’EIE est instruit par un spécialiste qui fait appel à des expertsselon le type de projets et l’enjeu environnemental identifié. Les délaisnécessaires pour déclarer la viabilité environnementale d’un projet,dépendent de son importance et de sa consistance.Il est à signaler que :• L’évaluation d’une étude d’impact est exécutée comme suit :description synthétique des effets sur l’environnement et évaluationdes effets sur l’environnement et prise en considération du résultat lorsde la décision ;• La participation publique est un instrument bien établi dans le droitadministratif allemand. Elle est considérée avantageuse parce qu’elleaugmente l’acceptation de l’autorisation, contribue à une conciliationdes intérêts contraires et à éviter des procès contentieux ;• L’évaluation d’une étude d’impact peut être contestée en justice enportant plainte contre l’autorisation du projet en raison du fait que lesystème administratif allemand ne connaît qu’une seule procédureCHM Page 52 04/06/200752