Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
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6.6. Confrontation des procédures légales et pratiquéesLes taches afférentes à chaque département ou intervenant commementionné dans la loi et dans les documents officiels ainsi que celles qui sontactuellement pratiquées sont représentées dans la matrice suivante.Tableau 2: Analyse comparative des pratiques des EIE et du processus prévu(* rouge : prévu, * noir : en pratique)Les dérogations actuellement faites au niveau des études d’impactsconcernent l’établissement du Cahier des charges et le dépôt de l’étude,qui se font par l’autorité chargée de l’environnement et qui sont d’après laloi, des taches relevant des compétences du Ministère de tutelle.• Toutes les études sont examinées actuellement par le comiténational ;• Les délais d’examen des dossiers ne sont pas respectés commepréconisé par le projet de décrets, qui fixe un délais de vingt 20 joursouvrables au plus tard à compter de la date de réception desrésultats et la conclusion de l’enquête publique ;• L’enquête publique ne figure pas encore dans les piècesconstitutives de l’EIE, la procédure n’est pas encore mise en œuvremalgré qu’elle soit signalée dans l’article 9 de la loi 12-03.La comparaison des pratiques courantes des EIE au Maroc avec leprocessus prévu par la loi permet de relever les écarts et de formuler desrecommandations à cet effet. Dans le souci d’améliorer davantage leprocessus des EIE au Maroc, l’IC a élargi la comparaison à un processusd’un autre pays comme l’Allemagne.CHM Page 50 04/06/200750
6.7. Procédure de gestion des EIE en AllemagneUn certain nombre d’entraves à l’investissement ont été soulevées en débutde cette étude, en faisant le lien avec le déroulement des EIE. L’objectifdans cette partie de l’étude est de comparer ce processus des EIE au Marocavec d’autres pays afin de savoir de quelle manière rendre ce processusplus convivial d’une part et plus logique aux yeux du porteur du projet.En concertation avec le maître de l’ouvrage, le processus choisi est celuipratiqué en Allemagne, une synthèse telle que apportée par l’experteAllemande est donnée ci-dessous :• L’évaluation d’une étude d’impact en Allemagne est réalisée selon laloi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (UVPG – BGBL. IS.1757, 25 juin 2005) et une instruction administrative qui décrit en détailcomment l’évaluation d’une étude d’impact doit être réalisée. Le droitAllemand sur l’évaluation des études d’impact est influencé par lalégislation européenne, surtout la directive concernant « l’évaluationdes incidences de certains projets publics et privés surl’environnement » (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40-48, en annexe 4) ;• Généralement les Länders sont responsables de l’exécution de toutelégislation que ça soit de l’état fédéral ou des Länder, ils sont aussiresponsables de l’évaluation des études d’impacts ;• La spécificité du droit allemand concernant les études d’impact estd’intégrer la procédure d’évaluation de l’étude d’impact dans laprocédure administrative d’autorisation d’un projet. Les deux sontinterdépendants et exécutées simultanément ;• L’évaluation d’une étude d’impact peut être exécutée dansdifférentes procédures administratives, comme par exemple laprocédure d’aménagement du territoire et la procédured’autorisation. Pour éviter les chevauchements, les éléments aveceffets sur le territoire examinés dans la première phase ne sont engénéral plus examinés dans la deuxième phase ;• Selon la définition légale, sont des projets : la construction etl’exploitation d’une installation technique, la construction de touteautre installation, les interventions dans la nature ou le paysage et lechangement y inclus l’élargissement des projets nommés ci-dessus ;• La loi allemande connaît un système de listes avec des seuils limitespour déterminer si un projet doit être assujetti à une évaluation d’uneétude d’impact. (liste 1 : étude d’impact est obligatoire, liste 2 : étuded’impact requise après investigations « cas par cas » par l’autoritécompétente selon des critères législatifs)CHM Page 51 04/06/200751
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6.7. Procé<strong>du</strong>re de gestion <strong>des</strong> EIE en AllemagneUn certain nombre d’entraves à l’investissement ont été soulevées en débutde cette étude, en faisant le lien avec le déroulement <strong>des</strong> EIE. L’objectifdans cette partie de l’étude est de comparer ce processus <strong>des</strong> EIE au Marocavec d’autres pays afin de savoir de quelle manière rendre ce processusplus convivial d’une part et plus logique aux yeux <strong>du</strong> porteur <strong>du</strong> projet.En concertation avec le maître de l’ouvrage, le processus choisi est celuipratiqué en Allemagne, une synthèse telle que apportée par l’experteAllemande est donnée ci-<strong>des</strong>sous :• L’évaluation d’une étude d’impact en Allemagne est réalisée selon laloi <strong>sur</strong> l’évaluation <strong>des</strong> incidences <strong>sur</strong> l’environnement (UVPG – BGBL. IS.1757, 25 juin 2005) et une instruction administrative qui décrit en détailcomment l’évaluation d’une étude d’impact doit être réalisée. Le droitAllemand <strong>sur</strong> l’évaluation <strong>des</strong> étu<strong>des</strong> d’impact est influencé par lalégislation européenne, <strong>sur</strong>tout la directive concernant « l’évaluation<strong>des</strong> incidences de certains projets publics et privés <strong>sur</strong>l’environnement » (JO L 175 <strong>du</strong> 5.7.1985, p. 40-48, en annexe 4) ;• Généralement les Länders sont responsables de l’exécution de toutelégislation que ça soit de l’état fédéral ou <strong>des</strong> Länder, ils sont aussiresponsables de l’évaluation <strong>des</strong> étu<strong>des</strong> d’impacts ;• La spécificité <strong>du</strong> droit allemand concernant les étu<strong>des</strong> d’impact estd’intégrer la procé<strong>du</strong>re d’évaluation de l’étude d’impact dans laprocé<strong>du</strong>re administrative d’autorisation d’un projet. Les deux sontinterdépendants et exécutées simultanément ;• L’évaluation d’une étude d’impact peut être exécutée dansdifférentes procé<strong>du</strong>res administratives, comme par exemple laprocé<strong>du</strong>re d’aménagement <strong>du</strong> territoire et la procé<strong>du</strong>red’autorisation. Pour éviter les chevauchements, les éléments aveceffets <strong>sur</strong> le territoire examinés dans la première phase ne sont engénéral plus examinés dans la deuxième phase ;• Selon la définition légale, sont <strong>des</strong> projets : la construction etl’exploitation d’une installation technique, la construction de touteautre installation, les interventions dans la nature ou le paysage et lechangement y inclus l’élargissement <strong>des</strong> projets nommés ci-<strong>des</strong>sus ;• La loi allemande connaît un système de listes avec <strong>des</strong> seuils limitespour déterminer si un projet doit être assujetti à une évaluation d’uneétude d’impact. (liste 1 : étude d’impact est obligatoire, liste 2 : étuded’impact requise après investigations « cas par cas » par l’autoritécompétente selon <strong>des</strong> critères législatifs)CHM Page 51 04/06/200751
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