Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

6.6. Confrontation des procédures légales et pratiquéesLes taches afférentes à chaque département ou intervenant commementionné dans la loi et dans les documents officiels ainsi que celles qui sontactuellement pratiquées sont représentées dans la matrice suivante.Tableau 2: Analyse comparative des pratiques des EIE et du processus prévu(* rouge : prévu, * noir : en pratique)Les dérogations actuellement faites au niveau des études d’impactsconcernent l’établissement du Cahier des charges et le dépôt de l’étude,qui se font par l’autorité chargée de l’environnement et qui sont d’après laloi, des taches relevant des compétences du Ministère de tutelle.• Toutes les études sont examinées actuellement par le comiténational ;• Les délais d’examen des dossiers ne sont pas respectés commepréconisé par le projet de décrets, qui fixe un délais de vingt 20 joursouvrables au plus tard à compter de la date de réception desrésultats et la conclusion de l’enquête publique ;• L’enquête publique ne figure pas encore dans les piècesconstitutives de l’EIE, la procédure n’est pas encore mise en œuvremalgré qu’elle soit signalée dans l’article 9 de la loi 12-03.La comparaison des pratiques courantes des EIE au Maroc avec leprocessus prévu par la loi permet de relever les écarts et de formuler desrecommandations à cet effet. Dans le souci d’améliorer davantage leprocessus des EIE au Maroc, l’IC a élargi la comparaison à un processusd’un autre pays comme l’Allemagne.CHM Page 50 04/06/200750