Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

. Examen des éléments d’information contenus dans l’étudeLe Comité chargé de l’examen de l’étude vérifie son contenu et examine sielle décrit de manière satisfaisante :‣ L’état initial de l’environnement (état de référence);‣ Les impacts générés par le projet ;‣ Les mesures d’atténuation et/ou de compensation des impactsnégatifs ;‣ Le programme de suivi et de surveillance.Il s’assure aussi de la fiabilité des données contenues dans l’étude, de lapertinence et du sérieux des méthodes scientifiques utilisées pour l’évaluationdes impacts.Si des compléments d’informations sont requis, le promoteur doit les fournirultérieurement.c. Examen de la compatibilité du projet avec la protection del’environnementAprès examen des différents éléments présents dans l’étude d’impact, lecomité rédige un rapport sur l’acceptabilité environnementale du projet, entenant compte du rapport de l’enquête publique. L’avis sur l’acceptabilitéenvironnementale du projet est émis par consensus. En cas d’impossibilité à yparvenir, l’avis est émis à la majorité des voies.6.4.7. Décision d’acceptabilité environnementaleLa décision d’acceptabilité gouvernementale est prononcée par l’autoritéen charge de l’environnement dans un délai ne dépassant pas trois moisaprès réception de l’EIE. Cette décision tient compte du rapport préparé parle Comité des Etudes d’Impact et l’avis du comité des Etudes d’Impacts.Suite à l’examen de l’EIE qui prend en compte le rapport de l’enquêtepublique, trois types de décisions peuvent être prises :‣ L’acceptabilité environnementale du projet sous réserve de présenterun cahier des charges environnementales qui doit inclure l’ensembledes dispositions contenues dans l’étude d’impact sur l’environnement.Ce cahier des charges fait l’objet d’une réunion d’étude avant savalidation définitive par le CNEI;‣ L’acceptabilité du projet sous réserve de compléter l’EIE, en tenantcompte des remarques du CNEI et de présenter un cahier des chargesenvironnementales qui doit inclure l’ensemble des dispositionscontenues dans l’étude d’impact sur l’environnement. Le complémentd’étude et le cahier des charges doivent être validés par le CNEI;CHM Page 44 04/06/200744