Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
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Le partage des décisions sur le plan territorial entre les niveaux central d’unepart et régional ou local, d’autre part est décrit ci-après.Au niveau centralLes décisions relevant du niveau central sont les suivantes :• Les études d’impact sur l’environnement sont requises pour les projetssoumis à cette procédure dont le montant dépassant 200 Mdhs ;• L’autorisation des établissements classés de la 1 ière catégorie ;• Les projets relatifs aux substances vénéneuses et les pesticides à usageagricole ;• L’encouragement d’investissement pour les projets dont le montantd’investissement dépasse 200 Mdh ;• Le FODEP• La Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant del’immersion des déchets,• La Convention sur la procédure de consentement préalable enconnaissance de cause applicable à certains produits chimiques etpesticides dangereux qui font l’objet de commerce international,• La Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières desdéchets dangereux et leur élimination,• La convention de StockholmAu niveau régional ou local• Les études d’impact dont le montant est égal ou inférieur à 200 Mdhs ;• La 2 ième et la 3 ième catégorie des établissements classés ;• Les autorisations des carrières en se basant sur le dahir du 5/5/1914 ;• Les lotissements et les morcellements ;• Les dossiers d’investissement dont le montant est égal ou inférieur à 200Mdhs ;• La Commission régionale instituée par décret n°2-04-683 du 29L12/2004chargée de certaines opérations foncières• La circulaire interministérielle n°03020 du 4/3/20036. Processus de gestion et d’examen des EIECette partie de l’étude est réservée au rappel des procédures prévues dansla législation marocaines en matière de gestion des EIE. A ces pratiques,seront opposées les pratiques courantes induites par différentes institutions encharge des dossiers environnementaux ou d’investissement.La gestion des EIE au Maroc est dictée par la loi 12-03 et explicitée dans lesprojets de décrets, qui précisent entre autres : i) les attributions du ComitéNational et des Commissions Régionales, ii) le déroulement de l’enquêtepublique.La loi et les projets de décrets définissent les projets qui sont assujettis à uneétude d’impact, décrivent les étapes de déroulement de l’étude, précisentCHM Page 38 04/06/200738
les taches de chacun des intervenants, la composition des comités et lestaches qui leurs sont afférentes, les délais d’examen etc.Une comparaison entre le processus de gestion tel qu’il est décrit par la loi etles projets de décrets avec le processus actuel adopté, en terme deprocédure, taches, délais, etc., permet de cibler les défaillances dans le butde chercher une meilleure adéquation et adaptation de la procédureactuelle avec les exigences de la loi et des projets de décrets.6.1. Analyse des interférences d’ordre institutionnelL’avènement de la loi sur les études d’impact sur l’environnement a étéaccompagné par la mise en place de procédures à suivre depuis la requêteformulée par le promoteur du projet jusqu’au suivi de celui-ci en casd’acceptabilité environnementale. Le processus fait intervenir leDépartement ministériel chargé de la gestion des EIE et le ministère techniquede tutelle. Hors, force est de constater qu’actuellement le déclenchement duprocessus des EIE prend naissance au niveau de différences institutions,comme :Les CRI ;Les communes ;Les commissions provinciales ;La commission d’investissementL’agence urbaine ;Etc.Une visite a été effectuée au CRI de Rabat, choisi comme institution pilote.L’entretien a révélé un manque d’information concernant la gestion desétudes d’impact.Les différents processus de demande d'autorisation des projetsd'investissement soumis à une étude d’impact, sont initiés par :un CRIune communeune commission provincialel’agence urbainela commission d’investissement6.2. Liste des projets assujettis à une étude d’impact sur l’environnementLa loi sur les études d’impact concerne uniquement les projets suivants :CHM Page 39 04/06/200739
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les taches de chacun <strong>des</strong> intervenants, la composition <strong>des</strong> comités et lestaches qui leurs sont afférentes, les délais d’examen etc.Une comparaison entre le processus de gestion tel qu’il est décrit par la loi etles projets de décrets avec le processus actuel adopté, en terme deprocé<strong>du</strong>re, taches, délais, etc., permet de cibler les défaillances dans le butde chercher une meilleure adéquation et adaptation de la procé<strong>du</strong>reactuelle avec les exigences de la loi et <strong>des</strong> projets de décrets.6.1. Analyse <strong>des</strong> interférences d’ordre institutionnelL’avènement de la loi <strong>sur</strong> les étu<strong>des</strong> d’impact <strong>sur</strong> l’environnement a étéaccompagné par la mise en place de procé<strong>du</strong>res à suivre depuis la requêteformulée par le promoteur <strong>du</strong> projet jusqu’au suivi de celui-ci en casd’acceptabilité environnementale. Le processus fait intervenir leDépartement ministériel chargé de la gestion <strong>des</strong> EIE et le ministère techniquede tutelle. Hors, force est de constater qu’actuellement le déclenchement <strong>du</strong>processus <strong>des</strong> EIE prend naissance au niveau de différences institutions,comme :Les CRI ;Les communes ;Les commissions provinciales ;La commission d’investissementL’agence urbaine ;Etc.Une visite a été effectuée au CRI de Rabat, choisi comme institution pilote.L’entretien a révélé un manque d’information concernant la gestion <strong>des</strong>étu<strong>des</strong> d’impact.Les différents processus de demande d'autorisation <strong>des</strong> projetsd'investissement soumis à une étude d’impact, sont initiés par :un CRIune communeune commission provincialel’agence urbainela commission d’investissement6.2. Liste <strong>des</strong> projets assujettis à une étude d’impact <strong>sur</strong> l’environnementLa loi <strong>sur</strong> les étu<strong>des</strong> d’impact concerne uniquement les projets suivants :CHM Page 39 04/06/200739
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