Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
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Le partage <strong>des</strong> décisions <strong>sur</strong> le plan territorial entre les niveaux central d’unepart et régional ou local, d’autre part est décrit ci-après.Au niveau centralLes décisions relevant <strong>du</strong> niveau central sont les suivantes :• Les étu<strong>des</strong> d’impact <strong>sur</strong> l’environnement sont requises pour les projetssoumis à cette procé<strong>du</strong>re dont le montant dépassant 200 Mdhs ;• L’autorisation <strong>des</strong> établissements classés de la 1 ière catégorie ;• Les projets relatifs aux substances vénéneuses et les pestici<strong>des</strong> à usageagricole ;• L’encouragement d’investissement pour les projets dont le montantd’investissement dépasse 200 Mdh ;• Le FODEP• La Convention <strong>sur</strong> la prévention de la pollution <strong>des</strong> mers résultant del’immersion <strong>des</strong> déchets,• La Convention <strong>sur</strong> la procé<strong>du</strong>re de consentement préalable enconnaissance de cause applicable à certains pro<strong>du</strong>its chimiques etpestici<strong>des</strong> dangereux qui font l’objet de commerce international,• La Convention <strong>sur</strong> le contrôle <strong>des</strong> mouvements transfrontières <strong>des</strong>déchets dangereux et leur élimination,• La convention de StockholmAu niveau régional ou local• Les étu<strong>des</strong> d’impact dont le montant est égal ou inférieur à 200 Mdhs ;• La 2 ième et la 3 ième catégorie <strong>des</strong> établissements classés ;• Les autorisations <strong>des</strong> carrières en se basant <strong>sur</strong> le dahir <strong>du</strong> 5/5/1914 ;• Les lotissements et les morcellements ;• Les dossiers d’investissement dont le montant est égal ou inférieur à 200Mdhs ;• La Commission régionale instituée par décret n°2-04-683 <strong>du</strong> 29L12/2004chargée de certaines opérations foncières• La circulaire interministérielle n°03020 <strong>du</strong> 4/3/20036. Processus de gestion et d’examen <strong>des</strong> EIECette partie de l’étude est réservée au rappel <strong>des</strong> procé<strong>du</strong>res prévues dansla législation marocaines en matière de gestion <strong>des</strong> EIE. A ces pratiques,seront opposées les pratiques courantes in<strong>du</strong>ites par différentes institutions encharge <strong>des</strong> dossiers environnementaux ou d’investissement.La gestion <strong>des</strong> EIE au Maroc est dictée par la loi 12-03 et explicitée dans lesprojets de décrets, qui précisent entre autres : i) les attributions <strong>du</strong> ComitéNational et <strong>des</strong> Commissions Régionales, ii) le déroulement de l’enquêtepublique.La loi et les projets de décrets définissent les projets qui sont assujettis à uneétude d’impact, décrivent les étapes de déroulement de l’étude, précisentCHM Page 38 04/06/200738
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