Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

5.5. ConclusionL’étude a pour objectif de détecter les incohérences, les chevauchementsou l’insuffisance de synchronisation. Le passage en revue des principauxtextes juridiques et institutionnel interne ainsi que les conventionsinternationales liant le Maroc aux autres parties, a permis de constater huitsituations d’ «incohérence » dont l’importance n’est pas égale :o L’équivoque créé par la circulaire n° 87 du 8/6/1994 d’une part etl’adoption la loi n° 08-01 du 13/6/2002 d’autre part sans l’adoptiondes ses textes d’application reste entier. Cela fait que le texte quireste en vigueur est le dahir du 5/5/1914 ; ce dernier consacre, pourl’ouverture des carrières le principe de la déclaration. Il désormaisdifficile d’appliquer les EIE sur un domaine soumis à déclaration,c’est une situation qui mérite d’être corrigée,1- Il s’agit ici de l’annexe de la loi 12n° 12-03 ou l’expression « centralenucléaire » devrait céder la place à l’expression « installationnucléaire » qui a un sens bien déterminé et consacré au niveaunational et international.2- La loi n° 12-90 du 17/6/1992 relative à l’urbanisme procède d’unurbanisme réglementaire ; il s’agit donc d’un urbanisme figé quisuggère la soumission des documents d’urbanisme à la procédure desE I E.3- Les lois n° 18-95 du 8/11/1995, la loi n°12-98 du 8/9/1998 et la loi n° 55-00du 26/12/2001 ouvre la possibilité de conclure des contrats ou desconventions avec certains investisseurs; seulement, la convention ou lecontrat à signer devrait comporter l’obligation de soumettre le projetconcerné ( lorsqu’il est inscrit à l’annexe de la loi n°12-03) aux E I E et lerespect du cahier des charges.4- La procédure du FODEP devrait être coordonnée avec celle des E I Ed’autant plus qu’elles se déroulent toutes les deux au sein du mêmedépartement.5- Le décret n° 2-04-683 du 29/12/2004 institue une commission régionalechargée de certaines opérations foncières et ce dans le cadre del’encouragement des investissements. Il y aurait lieu de mieuxsynchroniser la décision de cette commission et celle des comités(national et régional) qui examinent les demandes d’acceptabilitéenvironnementale.6- Les décisions prises par l’autorité nationale désignée dans le cadre dela Convention de Bâle, devrait coordonner son travail avec les serviceschargés des EIE.7- Enfin, la déconcentration opérée au bénéfice de l’investissement« exige » la mise en place d’équipes bien formées en matière d’EIE auniveau régional.CHM Page 37 04/06/200737