Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
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Date du texte Domaine Aperçu sur la question Procédure Incohérence ? ObservationsConvention Prévention de la Annexe I, déchets dont Les permis nécessitent une Mais ce n’est pas le cas Pas d’incohérenceconclue à pollution des mers l’immersion est interdite démarche décrite à l’annexe IVLondres,Mexico résultant de Annexe II permis semble interférer avec la,Moscou et l’immersion des spécifiqueprocédure EIEWashington, déchetsLe reste possibilité dele19/12/1972permis généralConvention Sur la procédure Certains produits Les Etat désignent une autorité Pas d’incohérenceconclue à de consentement chimiques et pesticides compétente chargée de traiterRotterdam le préalable en dangereux (annexe III) ces dossiers et d’être le10/12/1998 connaissance decause applicablene peuvent l’objet ducommerce internationalcorrespondant du secrétariatde la conventionà certains produits que moyennant unchimiques et consentement préalablepesticidesentre importateur etdangereux qui exportateurfont l’objet decommerceinternationalConventionL’objectif consiste à Désignation d’une autorité Autorité compétente etconclue à Bâlele 22/3/1989contrôler strictement lesmouvementscompétente nationale (départenvironnement)services EIE ne semblentpas se concerterConvention deStockholmLoi sur lesdéchets et surl’eauSur le contrôle desmouvementstransfrontières desdéchetsdangereux et deleur éliminationGestion desproduitsorganiquespersistantsNormes de rejets,miseendécharge, etctransfrontièresdéchets dangereuxdesSeuils de contaminationet délais de l’éliminationConditions de rejets etde gestion des déchetsCes services feraient mieux encoordonnant leur effort- - Aucune incohérence- - Complémentaires à la loi 12. 03CHM Page 36 04/06/200736
5.5. ConclusionL’étude a pour objectif de détecter les incohérences, les chevauchementsou l’insuffisance de synchronisation. Le passage en revue des principauxtextes juridiques et institutionnel interne ainsi que les conventionsinternationales liant le Maroc aux autres parties, a permis de constater huitsituations d’ «incohérence » dont l’importance n’est pas égale :o L’équivoque créé par la circulaire n° 87 du 8/6/1994 d’une part etl’adoption la loi n° 08-01 du 13/6/2002 d’autre part sans l’adoptiondes ses textes d’application reste entier. Cela fait que le texte quireste en vigueur est le dahir du 5/5/1914 ; ce dernier consacre, pourl’ouverture des carrières le principe de la déclaration. Il désormaisdifficile d’appliquer les EIE sur un domaine soumis à déclaration,c’est une situation qui mérite d’être corrigée,1- Il s’agit ici de l’annexe de la loi 12n° 12-03 ou l’expression « centralenucléaire » devrait céder la place à l’expression « installationnucléaire » qui a un sens bien déterminé et consacré au niveaunational et international.2- La loi n° 12-90 du 17/6/1992 relative à l’urbanisme procède d’unurbanisme réglementaire ; il s’agit donc d’un urbanisme figé quisuggère la soumission des documents d’urbanisme à la procédure desE I E.3- Les lois n° 18-95 du 8/11/1995, la loi n°12-98 du 8/9/1998 et la loi n° 55-00du 26/12/2001 ouvre la possibilité de conclure des contrats ou desconventions avec certains investisseurs; seulement, la convention ou lecontrat à signer devrait comporter l’obligation de soumettre le projetconcerné ( lorsqu’il est inscrit à l’annexe de la loi n°12-03) aux E I E et lerespect du cahier des charges.4- La procédure du FODEP devrait être coordonnée avec celle des E I Ed’autant plus qu’elles se déroulent toutes les deux au sein du mêmedépartement.5- Le décret n° 2-04-683 du 29/12/2004 institue une commission régionalechargée de certaines opérations foncières et ce dans le cadre del’encouragement des investissements. Il y aurait lieu de mieuxsynchroniser la décision de cette commission et celle des comités(national et régional) qui examinent les demandes d’acceptabilitéenvironnementale.6- Les décisions prises par l’autorité nationale désignée dans le cadre dela Convention de Bâle, devrait coordonner son travail avec les serviceschargés des EIE.7- Enfin, la déconcentration opérée au bénéfice de l’investissement« exige » la mise en place d’équipes bien formées en matière d’EIE auniveau régional.CHM Page 37 04/06/200737
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Date <strong>du</strong> texte Domaine Aperçu <strong>sur</strong> la question Procé<strong>du</strong>re Incohérence ? ObservationsConvention Prévention de la Annexe I, déchets dont Les permis nécessitent une Mais ce n’est pas le cas Pas d’incohérenceconclue à pollution <strong>des</strong> mers l’immersion est interdite démarche décrite à l’annexe IVLondres,Mexico résultant de Annexe II permis semble interférer avec la,Moscou et l’immersion <strong>des</strong> spécifiqueprocé<strong>du</strong>re EIEWashington, déchetsLe reste possibilité dele19/12/1972permis généralConvention Sur la procé<strong>du</strong>re Certains pro<strong>du</strong>its Les Etat désignent une autorité Pas d’incohérenceconclue à de consentement chimiques et pestici<strong>des</strong> compétente chargée de traiterRotterdam le préalable en dangereux (annexe III) ces dossiers et d’être le10/12/1998 connaissance decause applicablene peuvent l’objet <strong>du</strong>commerce internationalcorrespondant <strong>du</strong> secrétariatde la conventionà certains pro<strong>du</strong>its que moyennant unchimiques et consentement préalablepestici<strong>des</strong>entre importateur etdangereux qui exportateurfont l’objet decommerceinternationalConventionL’objectif consiste à Désignation d’une autorité Autorité compétente etconclue à Bâlele 22/3/1989contrôler strictement lesmouvementscompétente nationale (départenvironnement)services EIE ne semblentpas se concerterConvention deStockholmLoi <strong>sur</strong> lesdéchets et <strong>sur</strong>l’eauSur le contrôle <strong>des</strong>mouvementstransfrontières <strong>des</strong>déchetsdangereux et deleur éliminationGestion <strong>des</strong>pro<strong>du</strong>itsorganiquespersistantsNormes de rejets,miseendécharge, etctransfrontièresdéchets dangereux<strong>des</strong>Seuils de contaminationet délais de l’éliminationConditions de rejets etde gestion <strong>des</strong> déchetsCes services feraient mieux encoordonnant leur effort- - Aucune incohérence- - Complémentaires à la loi 12. 03CHM Page 36 04/06/200736
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