Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Tableau 1 : Tableau récapitulatif <strong>des</strong> textes qui risquent de poses <strong>des</strong> problèmes d’incohérenceDatetexteDahir25/8/1914<strong>du</strong><strong>du</strong>Dahir <strong>du</strong>5/5/1914,circulaire <strong>du</strong>8/6/1994et Loi<strong>du</strong> 13/62002Décret7/12/1994Décret29/12/20042 lois <strong>du</strong>17/6/1992 etcirculairen°3020 <strong>du</strong>4/3/2003Domaine Aperçu <strong>sur</strong> la question Procé<strong>du</strong>re Incohérence ? ObservationsEtablissementsclassésExploitation <strong>des</strong>carrièresAutorisationcontrôleinstallationsnucléaireset<strong>des</strong>Institution unecommissionrégionalechargée decertainesopérationsfoncièresconcernantl’investissementLotissement,morcellement eturbanisme.Facilité tâchesaux investisseursClassement en 3catégories, la 1ère estsoumise à autorisationet à EIEDéclaration saufcarrières situées dansle périmètre urbainautorisées. Lacirculaire impose uneEIE. La loi 2002 n’estpas encore en vigueurCinq autorisationsdont Une quiconcernelaconstruction etnécessite d’une EIECommission régionaleautorisant certainesopérations foncières à<strong>des</strong>finsd’investissement dans<strong>des</strong> secteurs autresqu’agricoleEIEsoumetaménagements <strong>des</strong>zones urbaines etin<strong>du</strong>strielles à saprocé<strong>du</strong>reAutorisation <strong>du</strong> Dpt del’Equipement et EIE Comiténational ou comité régionalCarrière sise au périmètreurbain autorisée parprésident <strong>du</strong> conseilcommunalAutorisation de constructionaccordée par décretAutorisation accordée auniveau régional sous laprésidence <strong>du</strong> gouverneurÇa se déroule au niveaurégionalPas d’incohérence -Circulaire pas claire etloi 2002 n’est pas envigueurEIE doit se déroulernormalementEIE intervient aprèsautorisation de cettecommissionEIE risque d’êtredépasséeNécessité d’adopter le décretpour application de la loi 2002et clarification de situationLoi n°12-03 doit évoquerl’installation nucléaire et nonune centrale nucléaireIl conviendrait de revoir lasynchronisation <strong>des</strong> 2 actes-documents d’urbanismedevraient être soumis aux E I E- Installation au niveaurégionald’équipesperformantesCHM Page 34 04/06/200734
Change language