Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Les Parties à la présente convention, conscientes de l’importance de lagestion écologiquement rationnelle pour la communauté internationale desdéchets dangereux, et d’autres déchets et tenant compte aussi du fait queles pays en développement n’ont que des capacités limitées de gestion deces déchets se sont mis d’accord sur le texte de la présente convention.Le champ d’application de cette convention est ainsi libellé dans son article1 ier :• Les déchets ci-après, qui font l’objet de mouvements transfrontières,seront considérés comme « déchets dangereux » aux fins de laprésente convention :o Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant àl’annexe I, à moins qu’ils ne possèdent aucune des caractéristiquesindiquées à l’annexe III ; eto Les déchets auxquels les dispositions de l’al. a) ne s’appliquent pas,mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par lalégislation interne de la Partie d’exportation, d’importation ou detransit.• Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant àl’annexe II et qui font l’objet de mouvements transfrontières serontconsidérés comme « d’autres déchets » aux fins de la présenteconvention. Toutefois, sont exclus de son champ d’application lesdéchets radioactifs et les déchets provenant de l’exploitation normaled’un navire… » (article 1ier).Quant aux obligations générales, elles peuvent être résumées comme suit :• Les Parties exerçant leur droit d’interdire l’importation de déchetsdangereux ou d’autres déchets en vue de leur élimination en informentles autres Parties ;• Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchetsdangereux et d’autres déchets dans les Parties qui ont interditl’importation de tels déchets ;• Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchetsdangereux et d’autres déchets si l’Etat d’importation ne donne pas parécrit son accord spécifique pour l’importation de ces déchets.• Interdire l’exportation des déchets dangereux ou d’autres déchets àdestination des Etat particulièrement les pays en développement, quiont interdit par leur législation toute importation,• Empêcher les importations de déchets dangereux et d’autres déchetssi elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pasgérés selon des méthodes écologiquement rationnelles• chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres quisont nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter lesdispositions de la présente convention.CHM Page 31 04/06/200731