Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
• prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pours’assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suiteaux décisions figurant dans chaque réponse ;• conseiller et assister les Parties importatrices sur demande et selonqu’il convient.Chaque Partie veille à ce qu’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III nesoit exporté à partir de son territoire à destination d’une partie importatricequi, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué saréponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas dedécision provisoire.Les Parties facilitent l’échange de renseignements scientifiques, techniques,économiques et juridiques sur les produits chimiques entrant dans le champd’application de la présente convention.Les Parties prennent les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doterd’infrastructures et d’institutions nationales (législation et réglementationcomprises) ou de les renforcer afin d’appliquer efficacement la présenteconvention.Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accèscomme il convient aux renseignements sur la manipulation des produitschimiques et la gestion des accidents et les solutions de remplacement moinsdangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que lesproduits chimiques inscrits à l’annexe III .Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays endéveloppement et des pays à économie en transition, coopèrent pourpromouvoir l’assistance technique nécessaire au développement desinfrastructures et des capacités permettant de gérer les produits chimiques etd’appliquer la présente convention.Les annexes qui font partie intégrante de la Convention sont :• L’annexe I, elle porte sur les « Renseignements devant figurés dans lanotification établies en application de l’article 5. »• L’annexe II porte les «Critères d’inscription des produits chimiquesinterdits ou strictement réglementés à l’annexe III ».• Sur l’annexe III figurent 28 produits chimiques soumis à la procédure deconsentement préalable en connaissance de cause.Cette convention qui intervient dans un domaine hautement sensible, nerisque guère la « collusion » avec les dispositions de la loin° 12-03.Convention de BâleCette Convention dite « de Bâle » est entrée en vigueur le 5 mai 1992 ; et elleest entrée en vigueur pour le Maroc le 27 mars 1996.CHM Page 30 04/06/200730
Les Parties à la présente convention, conscientes de l’importance de lagestion écologiquement rationnelle pour la communauté internationale desdéchets dangereux, et d’autres déchets et tenant compte aussi du fait queles pays en développement n’ont que des capacités limitées de gestion deces déchets se sont mis d’accord sur le texte de la présente convention.Le champ d’application de cette convention est ainsi libellé dans son article1 ier :• Les déchets ci-après, qui font l’objet de mouvements transfrontières,seront considérés comme « déchets dangereux » aux fins de laprésente convention :o Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant àl’annexe I, à moins qu’ils ne possèdent aucune des caractéristiquesindiquées à l’annexe III ; eto Les déchets auxquels les dispositions de l’al. a) ne s’appliquent pas,mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par lalégislation interne de la Partie d’exportation, d’importation ou detransit.• Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant àl’annexe II et qui font l’objet de mouvements transfrontières serontconsidérés comme « d’autres déchets » aux fins de la présenteconvention. Toutefois, sont exclus de son champ d’application lesdéchets radioactifs et les déchets provenant de l’exploitation normaled’un navire… » (article 1ier).Quant aux obligations générales, elles peuvent être résumées comme suit :• Les Parties exerçant leur droit d’interdire l’importation de déchetsdangereux ou d’autres déchets en vue de leur élimination en informentles autres Parties ;• Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchetsdangereux et d’autres déchets dans les Parties qui ont interditl’importation de tels déchets ;• Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchetsdangereux et d’autres déchets si l’Etat d’importation ne donne pas parécrit son accord spécifique pour l’importation de ces déchets.• Interdire l’exportation des déchets dangereux ou d’autres déchets àdestination des Etat particulièrement les pays en développement, quiont interdit par leur législation toute importation,• Empêcher les importations de déchets dangereux et d’autres déchetssi elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pasgérés selon des méthodes écologiquement rationnelles• chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres quisont nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter lesdispositions de la présente convention.CHM Page 31 04/06/200731
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• prendre <strong>des</strong> me<strong>sur</strong>es législatives ou administratives appropriées pours’as<strong>sur</strong>er que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suiteaux décisions figurant dans chaque réponse ;• conseiller et assister les Parties importatrices <strong>sur</strong> demande et selonqu’il convient.Chaque Partie veille à ce qu’aucun pro<strong>du</strong>it chimique inscrit à l’annexe III nesoit exporté à partir de son territoire à <strong>des</strong>tination d’une partie importatricequi, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué saréponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas dedécision provisoire.Les Parties facilitent l’échange de renseignements scientifiques, techniques,économiques et juridiques <strong>sur</strong> les pro<strong>du</strong>its chimiques entrant dans le champd’application de la présente convention.Les Parties prennent les me<strong>sur</strong>es qui pourraient être nécessaires pour se doterd’infrastructures et d’institutions nationales (législation et réglementationcomprises) ou de les renforcer afin d’appliquer efficacement la présenteconvention.Chaque Partie veille, dans la me<strong>sur</strong>e <strong>du</strong> possible, à ce que le public ait accèscomme il convient aux renseignements <strong>sur</strong> la manipulation <strong>des</strong> pro<strong>du</strong>itschimiques et la gestion <strong>des</strong> accidents et les solutions de remplacement moinsdangereuses pour la santé <strong>des</strong> personnes et pour l’environnement que lespro<strong>du</strong>its chimiques inscrits à l’annexe III .Les Parties, compte tenu en particulier <strong>des</strong> besoins <strong>des</strong> pays endéveloppement et <strong>des</strong> pays à économie en transition, coopèrent pourpromouvoir l’assistance technique nécessaire au développement <strong>des</strong>infrastructures et <strong>des</strong> capacités permettant de gérer les pro<strong>du</strong>its chimiques etd’appliquer la présente convention.Les annexes qui font partie intégrante de la Convention sont :• L’annexe I, elle porte <strong>sur</strong> les « Renseignements devant figurés dans lanotification établies en application de l’article 5. »• L’annexe II porte les «Critères d’inscription <strong>des</strong> pro<strong>du</strong>its chimiquesinterdits ou strictement réglementés à l’annexe III ».• Sur l’annexe III figurent 28 pro<strong>du</strong>its chimiques soumis à la procé<strong>du</strong>re deconsentement préalable en connaissance de cause.Cette convention qui intervient dans un domaine hautement sensible, nerisque guère la « collusion » avec les dispositions de la loin° 12-03.Convention de BâleCette Convention dite « de Bâle » est entrée en vigueur le 5 mai 1992 ; et elleest entrée en vigueur pour le Maroc le 27 mars 1996.CHM Page 30 04/06/200730
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