Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

« Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, ycompris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques etdangereux ». Rappelant que la conclusion de cette convention viseégalement la complémentarité entre les politiques commerciales etenvironnementales afin d’assurer l’avènement d’un développement durable.De même, on doit noter que l’adoption de cet instrument juridiqueinternational dénote la détermination des initiateurs et contractants àprotéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs etdes travailleurs, ainsi que l’environnement, contre les incidents néfastes quepeuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisantl’objet du commerce international.La convention a pour but d’encourager le partage des responsabilités et lacoopération entre les Parties dans le domaine du commerce international decertains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé despersonnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin decontribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits enfacilitant l’échange d’information sur leur caractéristiques, en instituant unprocessus national de prise de décision applicable à leur importation et à leurexportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties.Aussi, cette convention s’applique-t-elle :• aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés ;• aux préparations pesticides extrêmement dangereux.L’article 3 de ladite convention prévoit également une liste de produits exclusdu champ d’application de la présente convention. Chaque Partie désigneune ou plusieurs autorités nationales habilitées à agir en son nom dansl’exercice des fonctions administratives fixées par la présente convention(avec des moyens financiers adéquats). Les Parties doivent informer leSecrétariat de la convention de la réglementation en vigueur et desmodifications apportées. Le secrétariat communique aux Parties, tous les sixmois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués (article 5).Cet article stipule également que lorsque le secrétariat reçoit pour un produitchimique donné, au moins une notification émanent de deux régionsdifférentes considérées aux fins de la procédure de consentement préalableen connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité desproduits chimiques, après avoir vérifié qu’elles sont conformes à l’Annexe I.Pour ce qui est afférent aux importations des produits chimiques inscrits àl’annexe III, l’article 10 §.1 précise que chaque partie applique des mesureslégislatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décision entemps voulu concernant l’importation des produits inscrits à l’annexe III.Concernant les obligations afférents aux exportations des produits chimiquesinscrits à l’annexe III, l’article 11 précise que « chaque partie exportatrice doit :• appliquer des mesures législatives ou administratives appropriéespour communiquer aux personnes concernées relevant de sajuridiction les réponses transmises par le secrétariat ;CHM Page 29 04/06/200729