Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

pour prévenir la pollution des mers par l’immersion des déchets et d’autresmatières susceptibles de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire auxressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte auxagréments ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.Chaque partie contractante interdira l’immersion de tous déchets ou autresmatières sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, en seconformant aux dispositions ci-dessous :• l’immersion de tous déchets ou autres matières énumérés à l’annexe I6 est interdite ;• l’immersion de tous déchets et autres matières énumérés à l’annexe IIest subordonnée à la délivrance préalable d’un permis spécifique ;• l’immersion de tous autres déchets et matières est subordonnée à ladélivrance préalable d’un permis général.Aucun permis ne sera délivré sans examen attentif de tous les facteursénumérés à l’annexe III, y compris l’étude préalable des caractéristiques dulieu de l’immersion conformément aux sections B et C de ladite annexe(article IV). Toutefois, les dispositions de l’article IV ne s’appliquent pas lorsqu’ilest nécessaire d’assurer la sauvegarde de la vie humaine ou de la sécuritédes navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages en mer dans les casde force majeure, due à des intempéries ou à toutes autres causes etmettent en péril des vies humaines ou qui constituent une menace directepour un navire. En outre, une Partie contractante peut délivrer un permisspécifique en dérogation à l’article IV, §.1, aliéna a, dans des cas d’urgencequi présentent des risques inacceptables pour la santé de l’homme et pourlesquels aucune autre solution n’est possible (article V).Chaque partie doit désigner une ou plusieurs autorités compétentes. Si lesannexes I et II sont des listings, les trois paragraphes de l’annexe III, A(caractéristiques et composition de la matière) B (caractéristiques du lieu del’immersion) et C (considération et circonstances générales) se rapprochentsensiblement du contenu des EIE.Seulement, cela ne risque pas de conduire à une situation de conflit avec laloi n° 12-03 d’autant plus que l’autorité ou les autorités compétentes quidélivrent les permis exigés aux termes de l’article VI n’interviennent qu’unefois l’EIE réalisée et acceptée.Convention de RotterdamCette convention exprime la conscience des Parties contractantes vis-à-visdes incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et surl’environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui fontl’objet du commerce international. La conclusion de cette conventionrépond à la déclaration de Rio, notamment le chapitre 19 d’Action 21 intitulé6 annexes de la loi sur les établissements classésCHM Page 28 04/06/200728