Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Les aménagements mentionnés dans l’annexe de la loi n°12-03 pourraient-ilsêtre « affectés » par la circulaire interministérielle n° 03020 précitée ? Le faitque cette circulaire s’est fixée pour but de faire bénéficier certains projetsd’investissement de décisions d’«exception » par rapport au cadre législatif etréglementaire en vigueur ne conduit pas ipso facto à une interférence (ausens négatif) avec la loi n° 12-03. Il s’agit dans ce contexte d’une« orientation » générale visant à atteindre l’objectif fixé sans « dégâts ».Ainsi, pour accompagner valablement cette orientation, on devrait disposer,au niveau régional, d’équipes bien formées et préparées en matière d’étuded’impact. L’installation d’une équipe à ce niveau territorial, est de nature àchercher la souplesse souhaitée sans compromettre les objectifs attendus del’E I E.5.4. Instruments juridiques internationauxOn peut d’ores et déjà dire que le champ d’investigation est très large (Leregistre des traités internationaux et autres accords dans le domaine del’environnement du PNUE 4 de 1993 comporte plus de 150 instruments). Ilenglobe toutes les conventions internationales ou régionales touchant à lapollution marine due aux moyens de transport, aux activités sur terre(pollution d’origine tellurique), à l’exploitation des ressources marines, àl’exploitation du plateau continental ou à la pollution atmosphérique àlongue portée. Cependant, si l’on ne peut présenter tous ces instruments, onpeut choisir quelques uns parmi les plus pertinents. Le choix a porté sur lesconventions internationales ou régionales suivantes :Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersiondes déchetsIl serait, peut être utile de souligner au départ que le Maroc est Partie decette convention 5 depuis le 20 mars 1977.D’autre part, étant donné l’importance du milieu marin pour l’humanité, enconsidération de sa capacité d’assimiler les déchets n’est pas illimitée etconstatant que la pollution marine a des sources multiples, notammentl’immersion, l’évacuation par l’intermédiaire de l’atmosphère, des coursd’eau, des estuaires et des canalisation, les Etats contractants expriment parla conclusion de cette convention qu’une action internationale de contrôlede la pollution des mers résultant d’opérations d’immersion peut et doit êtremenée sans tarder.Les Parties contractantes chercheront à promouvoir individuellement etcollectivement le contrôle effectif de toutes les sources de pollution du milieumarin et s’engagent particulièrement à prendre toutes les mesures possibles4 PNUE : Programme des Nations Unies pour l’Environnement5 Convention conclue à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972(entrée en vigueur le 30/O8/1975)CHM Page 27 04/06/200727