Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

institue, au niveau régional, une commission chargée, sous la présidence dugouverneur de la province ou de la préfecture concernée, d’instruire lesdemandes portant sur les opérations foncières concernant tous les projetsd’investissement, autres qu’agricoles.Cette Commission statue sur les demandes :• de session ou la location des terrains agricoles ou à vocationagricole relevant du domaine privé de l’Etat.• d’attestation de vocation non agricole de certains terrains,• d’autorisation de morcellement de terrains situés à l’intérieur d’unpérimètre d’irrigation ou d’un périmètre de mise en valeur enbour ;• portant sur des projets d’investissement à réaliser dans une zonede littoral non couverte par des documents d’urbanisme ou dansdes zones sensibles.Les terrains autorisés par cette commission sont destinés à l’implantation deprojets bien déterminés qui peuvent figurer sur l’annexe de la loi n° 12-03 et ladécision de l’acceptabilité environnementale n’est pas forcément accordéedans tous les cas. Ainsi, on ne peut guère écarter totalement la possibilité quele bénéficiaire de l’autorisation accordée par la commission instituée par ledécret du 29 décembre 2004 se trouve dans une situation inconfortable suiteà un refus d’acceptabilité environnementale. En conséquence, n’est-il paspossible pour plus de cohérence de réunir les deux commissions en mêmetemps ? ou s’il est nécessaire de fonctionner isolément, de débuter par laréalisation de l’étude d’impact sur l’environnement pour obtenir unemeilleure synchronisation dans l’action de l’Etat et au bénéfice del’investissement.Circulaire interministérielle n° 03020 du 4 mars 2003 permettant aux projetsd’investissement de bénéficier de conditions exceptionnelles en matièred’urbanismeIl y a lieu de souligner que cette circulaire rappelle l’importance des projetsd’investissement relatifs à l’urbanisme ; il mentionne par ailleurs l’existence decertaines difficultés consécutives aux documents d’urbanisme. Pour pallier àces difficultés, constate ladite circulaire, des mesures transitoires ont été prisesselon une vision basée sur la facilité et la souplesse. En attendant deréglementer cette expérience, il y a lieu de la consolider de manièrepermettant aux vrais projets d’en bénéficier dans un cadre transparent.Aussi, et en cohérence avec la Lettre Royale du 9 janvier 2002 visant ladéconcentration des investissements, cette circulaire instaure, sous l’autoritédu Wali de la région, une commission régionale qui a pour tache de seprononcer sur les demandes tendant à bénéficier d’exception en matièred’urbanisme.CHM Page 26 04/06/200726