Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

l’environnement, compétents, solides et souples et capables de s’inscrire etde s’incruster dans la démarche.Ces cadres devraient être informés de la liste des projets assujettis à uneétude d’impact sur l’environnement afin d’éviter de les y soumettre parroutine.Décret n°2-04-683 du 29 décembre 2004 relatif à la commission régionalechargée de certaines opérations foncièresL’agriculture a constitué de tout temps, et constitue encore un secteurimportant au Maroc. Conscients de cette importance, les pouvoirs publics luiaccordent une priorité marquée; on en témoigne des dizaines de texteslégislatifs et réglementaires adoptés dans cette optique. On ne pourra pas lesprésenter tous ; toutefois, on a choisi d’examiner les dispositions les plusimportantes parmi celles qui ont, ou qui risquent d’avoir des liens directs avecles EIE.Parmi les ressources naturelles les importantes, se trouve le sol qui est unélément généreux mais à la fois fragile et « non extensible ». Au Maroc, laforte croissance démographique, et le développement économique et socialnon négligeables, font que le sol est toujours sollicité pour les besoins del’habitat, de l’urbanisme, des activités industrielles, du développementtouristique, au détriment de l’agriculture et cela touche souvent les terrainsles plus fertiles.Ainsi, le législateur est intervenu pour préserver les terres agricoles qu’ellessoient situées dans des zones irriguées ou bour. On peut citer à titred’exemple le dahir n° 1-63-288 en date du 26 septembre 1963 relatif aucontrôle des opérations mobilières réalisées par certaines personnes etportant sur des propriétés agricoles rurales (repris en 25 juillet 1969); on citeégalement le dahir n° 1-69-29 en date du 25 juillet 1969 relatif à la limitationdu morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètresd’irrigation.Sans doute, l’objectif n’est nullement de bloquer les autres secteurs d’activitéqui ont besoin de terrains pour se développer; mais le but est de réglementerl’utilisation des terrains à vocation agricole pour éviter toute « consommationabusive». La preuve en est le dahir n°1-69-29 du 25 juillet 1969 relatif à lalimitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur despérimètres irrigués, qui prévoit dans son article 4 que le ministre del’agriculture peut, après avis du ministre concerné, autoriser le morcellementen question.La même procédure et pour le même objectif fut relancée par la LettreRoyale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la gestiondéconcentrée de l’investissement. Suite à cette Lettre royale, un décret futadopté sous la référence n°2-04-683 du 29 décembre 2004 relatif à lacommission régionale chargée de certaines opérations foncières. Ce décretCHM Page 25 04/06/200725