Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

s’agit d’investissements dont le montant est inférieur à 200 MDhs,et ce, afin de permettre au Wali de la région de délivrer lesautorisations ou de signer les actes administratifs afférents à cesinvestissements ;• étudie pour les investissements concernés par les secteursprécités, mais dont le montant est égal ou supérieur à 200 Mdhs,les projets de contrats ou de convention à conclure avec l’Etat,en vue de faire bénéficier l’investisseur des avantages particuliers,et les transmet à l’autorité gouvernementale compétente pourapprobation et signature par les parties contractantes. Le Wali,dans la limite de ses compétences, prépare et exécute lesautorisations, actes et contrats nécessaires à la réalisation del’investissement, prévu par la convention dont il est chargé del’exécution ;• propose des solutions amiables aux différents entre lesinvestisseurs et les administrations.Les études des dossiers sont menées dans le respect des lois et règlements quirégissent la matière par les délégués régionaux des départements ministérielscompétents qui rendent compte au Wali de l’exercice de leurs compétences.Le Centre régional d’investissement, placé sous l’autorité du Wali, quiconstitue l’administration territoriale interlocutrice privilégiée pour lesinvestisseurs est géré par un haut fonctionnaire. Ce dernier anime et dirigeune commission régionale regroupant les délégués régionaux desadministrations concernées par l’investissement et les autorités localescompétentes. Il est assisté par un personnel doté d’un statut particuliermotivant. Le tout est animé par un objectif visant l’économie des structures, lasynergie et la cohérence.A vrai dire, on est en présence d’une démarche de déconcentration où leWali de la région est responsable d’un Centre Régional d’Investissement avecun personnel propre et disposant d’une commission régionale et le tout estdédié à l’encouragement de l’investissement qui est considéré créateurd’emplois et de richesses. C’est une démarche qui se caractérise par laproximité, la célérité et la facilité.Cette façon déconcentre la gestion des dossiers d’investissement qui restentdu ressort de l’appareil de l’Etat mais leur gestion se déroule au niveau desrégions. Est-ce que cela affecterait la procédure d’études d’impact surl’environnement tel que définie par la loi n° 12-03 ? Apparemment il n’y a pasd’interférence ou manque de cohérence entre ces deux textes, excepté lesretards dans les délais de validation des études d’impacts par le comiténational.Il reste tout de même de souligner la nécessité de doter les régions de cadresbien formés en ce qui concerne la procédure d’études d’impact surCHM Page 24 04/06/200724