Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

concernés la rentabilité des mesures volontaires de dépollution, d’utilisationdes technologies propre et d’économie de ressources.Toutefois, le FODEP qui est géré par le Département de l’Environnement nefonctionne pas toujours en cohérence avec les EIE. Les procéduresappliquées par du FODEP et celle « suivi » dans le cadre des EIE méritentd’être harmonisées.Ainsi les projets soumis aux EIE et présentés au FODEP, leur financementdevrait être lié à la réalisation des EIE et au respect de cahier des charges yafférent.La Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressé à Monsieur le Premier MinistrePar cette lettre, Sa Majesté le Roi a exprimé sa volonté de promouvoir lesinvestissements privés. Cette lettre « dénonce » « les difficultés querencontrent les promoteurs en raison des formalités nombreuses et complexesexigées pour la constitution de sociétés ou d’entreprises individuelles etl’aboutissement des procédures administratives nécessaires à l’acte d’investir.Si ces dispositions juridiques contraignantes sont à même d’assurerl’investisseur, de garantir la sécurité et la légalité de tous devant la loi ainsi etde définir le cadre à une concurrence saine et loyale », il n’en reste pas moinsque ces procédures doivent être allégées et leur mise en œuvre doits’effectuer au plus près des investisseurs, notamment en matière de délaisactuels relatifs à l’évaluation des études d’impact sur l’environnement.Sachant pertinemment que la loi n° 12-03 prévoit des délais très courts pourles différentes phases de l’étude d’impact sur l’environnement.Décret n°2-03-727 du 26 décembre 2003Pour concrétiser le contenu de la lettre royale et enjamber les difficultésdénoncées, des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) ont- été créés sousl’autorité des Walis de région (décret n°2-03-727 du 26 décembre 2003 relatifà l’organisation des centres régionaux d’investissement). Désormais, le Walide la région est doté de prérogatives « légales et réglementaire nécessairespour prendre, au lieu et place des membres du gouvernement, les actesadministratifs nécessaires à la réalisation des investissements ».Les CRI mis sous l’autorité des Walis « ont deux fonctions essentielles, l’aide àla création d’entreprises et l’aide aux investisseurs »; il en découle la mise enplace de deux guichets :‣ Le premier est un guichet d’aide à la création d’entreprises et il estl’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent procéder àcette création,‣ Le second est un guichet d’aide aux investisseurs et à ce titre, il :• procure aux investisseurs toutes les informations utiles pourl’investissement régional ;• étudie toutes les demandes d’autorisation administratives ouprépare tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisationdes projets d’investissement dans les secteurs industriels, agroindustriels,miniers, touristiques, artisanaux ou d’habitat, lorsqu’ilCHM Page 23 04/06/200723