Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

charte de l’investissement stipule que les entreprises dont le programmed’investissement est très important, du nombre d’emplois stables à créer, dela région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera letransfert ou de sa contribution à la protection de l’environnement, peuventconclure avec l’Etat des contrats particuliers leur accordant, outre lesavantages prévus dans la loi-cadre et des textes pris pour son application,une exonération partielle des dépenses. Ces dépenses sont relatives aux :• dépenses d’acquisition de terrain,• dépenses d’infrastructures externes,• frais de formation professionnelleLa loi des Finances n°12-98 du 28 septembre 1998 pour l’année budgétaire1998-1999Dans le même esprit et donnant corps au contenu de l’article 17 de la loicadre n°18-95 précité, l’article 7-1 de la loi de Finances n°12-98 pour l’annéebudgétaire 1998-1999 précise qu’à compter de la date d’entrée en vigueurde cette loi, les entreprises qui s’engagent à réaliser un investissement portantsur un montant égal ou supérieur à 500 MDhs peuvent bénéficier, dans lecadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l’exonérationdu droit d’importation, du prélèvement fiscal à l’importation et de la taxe surla valeur ajoutée, à l’importation de biens d’équipements, matériels etoutillages nécessaires à la réalisation de leur projet ».La loi des Finances n°55-00 du 26 décembre 2000 pour l’année budgétaire2001Afin de donner plus de chance aux investisseurs en leur offrant plus de facilitépour accéder aux bénéfices de cette mesure (contrat ou convention) etpromouvoir par là même, les investissements, le seuil de 500 MDhs est revu àla baisse. Cette loi de Finances, précise dans son article 7-1 «les entreprisesqui s’engagent à réaliser un investissement sur un montant égal ou supérieurà 200 MDhs, peuvent bénéficier, dans le cadre d’une convention à conclureavec le Gouvernement, de l’exonération du droit d’importation et de la taxesur la valeur ajoutée applicables aux biens d’équipement, matériels etoutillages nécessaires à la réalisation de leur projet et import » directementpar ces entreprises ou pour leu compte… ».Seulement, il y a lieu de proposer d’inclure dans ces contrats ou conventions,pour les projets soumis aux EIE, des dispositions :• rappelant la nécessité de recourir aux EIE pour les projets soumis àcette procédure ;• soulignant de soumettre ces projets aux comités, national ourégional, selon le cas; et• insistant sur l’obligation du respect du cahier de charges.Fonds de Dépollution Industriel (FODEP)Il s’agit d’un fonds géré par le Département de l’Environnement. C’est unoutil de démonstration qui a pour objectif de révéler aux opérateursCHM Page 22 04/06/200722