Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

modifié par une loi n°32-00 en date du 29 janvier 2002, sans portéesignificative sur le contenu de cet article.Décret portant n° 2-99-105 du 5 mai 1999 relatif à l’homologation despesticides à usage agricoleCe décret précise la procédure à respecter pour l’homologation des produitspesticides à usage agricole ; son article 4 mentionne que « les demandesd’homologation sont soumises à l’avis de la commission des pesticides quiétablit un rapport motivé ». Le dernier paragraphe de cet article 4 prévoitque la décision (homologation ou refus) sont prises par le Ministre chargé del’agriculture.Décret n°2-01-1343 du 17 décembre 2001 instituant la commission despesticides à usage agricoleCe décret institue auprès du Ministre chargé de l’agriculture une commissionà caractère consultatif, dénommée « commission des pesticides à usageagricole ». Elle est composée de huit (8) membres dont le représentant duDépartement de l’Environnement. Le secrétariat de la commission est assurépar les services des pesticides.Arrêté de 1984 relatif à l’interdiction des pesticides chlorésCet arrêté, publié en 1984 interdit l’importation et l’utilisation des pesticideschlorés, en raison de leur persistance dans l’environnement. La portée del’arrêté verse donc dans le même sens que la loi sur les EIE.En conclusion, tous les textes présentés dans cette partie ne semblent eninfraction avec l’application de la loi n° 12-03 relatives aux EIE.Autres loisDeux autres lois, considérées comme majeures, à savoir celle sur les déchetset sur l’eau. Ces deux lois prévoient des dispositions comme les modalitésmise en décharge, les normes de rejets, la gestion des déchets, etc. qui sonten synergie avec la loi n°12-03.5.3.7. Encouragement des investissementsDepuis quelques décennies, le Maroc s’emploie, dans un objectif dedéveloppement économique et social, à encourager les investissements. Onprésente ici certains textes juridiques relatifs à cette question qui risquentd’être en désaccord avec la loi n°12-03.Charte d’investissement et Lois des Finances : La loi cadre n°18-95 du 8novembre 1995Dans le cadre des efforts fournis pour promouvoir le développement, l’Etataccorde des exonérations fiscales totales ou partielles. Aussi, laréglementation en vigueur prévoit, lorsqu’il s’agit d’investissements importants,la possibilité de conclure des contrats ou des conventions avec lesinvestisseurs concernés. Ainsi, l’article 17 de la loi cadre n° 18-95 formantCHM Page 21 04/06/200721