Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Les substances vénéneuses destinées au commerce, à l’industrie ou àl’agriculture sont inscrites dans la section I des tableaux A, B et C (par arrêtéconjoint).Les substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ou vétérinairessont inscrites dans la section II des tableaux A, B et C (par arrêté du Ministrede la Santé).Les substances figurant sur le tableau A destinées à la médecine humaine nepeuvent être délivrées que par les pharmaciens ou les médecins légalementautorisés à le faire. Ces mêmes substances figurant sur le tableau A etdestinées à l’usage de la médecine vétérinaire ne peuvent être délivrées quepar les pharmaciens ou par les vétérinaires diplômés.Des conditions particulières sont prescrites pour les locaux, l’emballage etl’étiquetage de ces produits. En outre, la procédure impose des déclarationsà faire et des registres à tenir.Quiconque veut faire le commerce, les substances inscrites sur le tableau Bou les transformer en vue de leur vente doit en faire une déclaration spéciale.Des prescriptions particulières sont prévues concernant les locaux, les registres,l’emballage et l’étiquetage.La détention des substances inscrites sur le tableau C en vue de leur vente estsoumise à des prescriptions particulières quant aux locaux, registres,emballage et étiquetage.Loi n° 42-95 du 21 janvier 1997 relative au contrôle et à l’organisation ducommerce des produits pesticides à usage agricoleL’article 2 de cette loi précise qu’« il est interdit d’importer, de fabriquer, dedétenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer même à titregratuit des produits pesticides à usage agricole qui n’ont pas fait l’objetd’homologation ou à défaut, d’autorisation de vente ou qui n’ont pas étédispensés d’homologation… ».Les homologations ne peuvent être accordées par l’administration qu’auxpesticides à usage agricole ayant fait l’objet d’un examen destiné à vérifierleur efficacité et leur innocuité à l’égard de l’homme, des animaux et de leurenvironnement compte tenu d’une destination donnée. Cependant, sontdispensés de l’homologation les produits industriels simples, tels le sulfate decuivre, l’acide sulfurique, etc.Des conditions particulières concernant les locaux, l’emballage, etl’étiquetage sont prescrits.L’exercice des activités de fabrication, d’importation, de vente, de mise envente ou de distribution même à titre gratuit des produits pesticides à usageagricole…est subordonné à un agrément délivré par l’administration. Lesconditions à remplir pour l’obtention de l’agrément (diplôme, locaux…) sontfixées par les dispositions de l’article 14, dont il convient de noter qu’il futCHM Page 20 04/06/200720