Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

l’expression « centrale nucléaire ». La « centrale » devrait céder la place àl’ «installation » étant donné que l’expression « installation nucléaire » est plusappropriée.5.3.5. Aménagements des zones urbaines et des zones industriellesLa loi n°12-03 intègre dans son annexe « aménagement des zones urbaines »et « aménagement des zones industrielles » en tant que projets soumis àl’étude d’impact sur l’environnement. Ces aménagements sont soumis parailleurs à une autre réglementation. Il s’agit en l’occurrence de la loi n°25-10du 17 juin 1992 relative aux lotissements, groupes d’habitations etmorcellements. En effet, conformément aux dispositions de cette loi, leslotissements et les groupes d’habitation sont soumis à autorisation (article 2).Quant aux morcellements, la loi précitée stipule que « Dans les communesurbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques, les groupementsd’urbanisme, les zones à vocation spécifique, et toute autre partie duterritoire couverte par un document d’urbanisme approuvé tel que leschéma directeur d’aménagement urbain et le plan de développementd’une agglomération rurale, sont soumise à autorisation préalable » (article58).De même, lesdits aménagements sont soumis aux dispositions de la loi n° 12-90 du 17 juin 1992 relative à l’urbanisme. Cette loi procédant d’un urbanismeréglementaire impose le respect des documents d’urbanisme.Etant donné que le caractère réglementaire et figé des documentsd’urbanisme ne serait-il pas plus approprié que les documents d’urbanismeeux mêmes soient soumis à la procédure d’études d’impact?5.3.6. Substances vénéneuses et pesticides à usage agricoleCe domaine est très large ; il englobe plusieurs produits destinés à des usagestrès variés : médical, vétérinaire, agricole sans oublier l’emploi dans différentssecteurs de la chimie. Ci-après les textes de base de cette réglementation.Dahir du 2 décembre 1922 portant règlement sur l’importation, le commerce,la détention et l’usage des substances vénéneusesLe champ d’application de ce dahir est très large étant donné qu’il couvrel’importation, l’achat, la vente, la détention et l’emploi des substancesvénéneuses. Les régimes appliqués sont différents :• Selon qu’elles sont destinées d’une part au commerce, à l’industrie ouà l’agriculture, d’autre part à la médecine humaine ou vétérinaire ;• Selon qu’elles sont classées dans l’un des trois tableaux suivants :Tableau A : produits toxiques ;Tableau B : produits stupéfiants ;Tableau C : produits dangereux ;CHM Page 19 04/06/200719