Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

carrières. Seulement, plus de quatre ans se sont écoulés et le texte dontdépend l’exécution de la nouvelle loi n’est pas encore publié. Aussi, la loi du5 mai 1914 reste en vigueur et la situation équivoque crée par la circulairen°87 du 8 juin 1994 persiste aussi.Par ailleurs, lorsque les carrières se trouvent sises dans une zone forestière, uneattention particulière doit être accordée à ce milieu spécifique.D’autre part, « la carrière » telle qu’elle est inscrite à l’annexe de la loi n° 12-03gagnerait à être harmonisée avec la loi n° 08-01 relative à l’exploitation descarrières étant donné que les dispositions de cette loi ne s’appliquent qu’auxcarrières exploitées à des fins commerciales.De surcroît, les carrières, pour être assujetties à la procédure des étudesd’impact méritent d’être « quantifiées » : Volume, superficie, montantd’investissement, etc.5.3.4. Réglementation applicable au nucléaireLe texte de base en matière nucléaire au Maroc est la loi n°005-71 du 12octobre 1971 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.L’article premier (1 ier ) de cette dernière précise que « toute activité privée oupublique impliquant une exposition à des rayonnements ionisants est soumiseà un régime d’autorisation ou de déclaration préalable dans les conditionsqui sont fixées par décret.Un décret du 7 décembre 1994 portant n°2-94-666 relatif à l’autorisation et aucontrôle des installations nucléaires fut adopté pour permettre l’applicationdes dispositions de la loi de 1971. L’article 4 de ce décret mentionne que « Laconstruction de toute installation nucléaire, les rejets d’effluents radioactifsliquides ou gazeux de la dite installation, ses essais de mise en service, sonexploitation et sa mise à l’arrêt définitif sont soumises à autorisationconformément aux dispositions du présent décret». Cinq autorisations sontdonc prévues ; celle relative à la construction est accordée par décret(article 5) ; la demande d’autorisation de construction doit êtreaccompagnée, selon le § 2 de l’article 7, entre autres, d’une étuded’impact destinée à démontrer que l’installation envisagée peut êtreconstruite et exploitée sans risque pour le personnel exploitant, le public etl’environnement.L’autorisation de construction nécessite donc la réalisation d’une étuded’impact sur l’environnement.L’annexe de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnementcomporte également « les centrales nucléaires » comme étant soumises auxétudes d’impact sur l’environnement. Il parait donc qu’il n’y a pas deredondance ou de chevauchement. Cependant, le décret du 7 décembre1994 évoque l’« installation nucléaire » alors l’annexe de la loi n°12-03 utiliseCHM Page 18 04/06/200718