Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

En date du 8 juin 1994, une circulaire interministérielle portant le n° 87 futsignée par trois ministres : celui de l’Intérieur dont dépendait également leDépartement de l’Environnement, des Travaux publics et de l’Agriculture.Cette circulaire dont la version signée est en arabe crée un Comité régionalsous la présidence des Walis et Gouverneurs ; qui est chargé de résoudre lesproblèmes liés à l’exploitation des carrières. Ledit Comité est composé desreprésentants de l’Autorité locale, des Collectivités locales concernées, desTravaux publics, de l’Agriculture et des Investissements agricoles, la Protectionde l’Environnement, de l’Energie et des Mines en cas de carrières souterraineset des Pêches maritimes en cas de dragage du sable marin.La lecture de cette circulaire permet de relever, entre autres, deuxobligations principales pour les pétitionnaires:‣ Le respect d’un cahier de charge qui s’impose à toutes les carrièressans exception,‣ Le texte de cette circulaire évoque le respect du régimed’autorisations et des décisions ministérielles.Le § 9 de l’article premier (1ier) du cahier des charges prévoit, entre autres,l’obligation pour le promoteur de réaliser une étude d’impact surl’environnement particulièrement pour les carrières dont le volume extraitannuellement dépasse dix miles mètre cube (10 000 m 3 ).Cependant, il y a lieu de souligner que pour moderniser le cadre juridiqueapplicable à l’exploitation des carrières, une loi portant n°08-01 fut adoptéeen 13 juin 2002; son article 2 précise que les dispositions de cette loi nes’appliquent qu’aux carrières destinées à une exploitation commerciale. Elleprévoit la mise en place d’un schéma de gestion des carrières. L’exploitationdes carrières est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée parl’administration (article 11). L’exploitant est tenu de réaménager en find’exploitation le site de la carrière (article 44) ; et à cette fin, il est tenu defournir une caution bancaire destinée à assurer le réaménagement du siteaprès fermeture (article 23).Si cette loi précise que ne sont soumises à ces dispositions que les carrièresdestinées à des fins commerciales, l’annexe de la loi n°12-03 relative auxétudes d’impact sur l’environnement ne fait pas de distinction quant à lafinalité de la carrière (commerciale ou pas) ni sa taille.D’autre part, une question fondamentale se pose et s’impose quant àl’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 08-01 adoptée le 13 juin 2002 ;l’article 61 de cette dernière mentionne que cette « loi entrera en vigueur àcompter de la date d’effet du texte réglementaire pris pour son applicationqui doit paraître dans un délai maximum d’un an à compter de la date depublication de la présente loi. ».« A compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi, seront abrogées toutes les dispositions relatives au même objetet notamment celles du dahir du 5 mai 1914 relatif à l’exploitation desCHM Page 17 04/06/200717