Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

5.3.2. Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissementsinsalubres, incommodes ou dangereuxCe texte a été adopté au début du siècle dernier et demeure encore envigueur. Il est adopté pour protéger le voisinage des dangers, de l’insalubritéou de l’incommodité que présente les établissements industriels.L’article 2 de ce texte stipule que « les établissements sont divisés en troisclasses suivant la nature des opérations qui y sont effectuées ou lesinconvénients qu’ils présentent pour le voisinage au point vue de la sécurité,de la salubrité ou de la commodité publique. »L’article 4 précise que les établissements classés dans la première ou ladeuxième catégorie ne peuvent être ouverts sans une autorisation préalable.La première catégorie est autorisée par le ministère de l’équipement et ladeuxième est autorisée par le président du conseil communal (article 50 de laloi n° 78-00 du 3 octobre 2002 partant charte communale). Dans les deux cas,la procédure d’autorisation comporte la réalisation d’une enquête publiquedite « enquête commodo et incommodo » (article 6 du dahir du 25 août1914). La troisième catégorie est soumise à une simple déclaration.Le classement de ces établissements en trois classes est concrétisé par unenomenclature sous forme d’un arrêté viziriel du 13 octobre 1933. Le dahir du25 août 1914 et l’arrêté du 13 octobre 1933 furent repris plusieurs fois sanstoucher à ce classement tripartite.L’arrêté de 1933 précité compte aujourd’hui 394 établissements répartiscomme il est dit précédemment en trois classes. Les établissements depremière (1 ière ) s’arrogent le tiers de ce chiffre soit 129 établissements. Cesont ces 129 établissements qui sont directement concernés par l’obligationde recourir aux études d’impact sur l’environnement. Ils constituent à coupsûr une part importante des activités fournies par les services compétents enmatière d’étude d’impact sur l’environnement.Selon toute vraisemblance, et en tout cas sur papier, la loi n°12-03 peuts’emboîter avec le dahir du 25 août 1914 relatif aux établissements classés etses textes d’application sans problème significatif.5.3.3. Réglementation applicable à l’exploitation des carrièresCe domaine fut réglementé jusqu’à une date récente par un dahir du 5 mai1914 ; aux termes de l’article premier (1 ier ) de ce dahir « aucune carrière nepeut être ouverte, abandonnée ou reprise s’il n’en a été envoyé unedéclaration au directeur général des travaux publics ». Toutefois, l’article 3 dumême dahir précise que lorsque la carrière est située à l’intérieur dupérimètre municipal son exploitation se trouve subordonné à l’obtention del’autorisation du chef des services municipaux (actuellement, le président duconseil communal).CHM Page 16 04/06/200716