Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

5.3. Domaines couverts par des textes juridiques qui prévoient desautorisationsOn rappelle ici que le Maroc dispose d’une législation et d’uneréglementation bien fournies ; le dispositif juridique couvre une période quis’étale sur près d’un siècle ; il s’agit donc d’une période assez longue. En plus,les domaines inscrits dans l’annexe de cette loi n°12-03 avoisinent lasoixantaine. Aussi, est-il nécessaire de procéder à un examen méticuleux ducadre législatif, réglementaire et institutionnel depuis le début du Protectoratfrançais jusqu’à aujourd’hui. L’investigation va porter sur les textes juridiquesprévoyant la nécessité d’autorisation et auxquels s’ajoute l’obligation derecourir aux études d’impact. En plus, on n’évoque dans cette étude que lestextes législatifs et réglementaires qui risquent d’être redondants ouincohérents avec la loi n°12-03. L’examen portera dans ce chapitre sur lestextes juridiques suivants :5.3.1. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’airCette loi « vise la prévention et la lutte contre les émissions des polluantsatmosphériques susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme, à lafaune, au sol, au climat, au patrimoine culturel et à l’environnement engénéral. Ses dispositions s’appliquent à toutes les personnes possédant,détenant, utilisant ou exploitant des immeubles, des installations minières,commerciales ou agricoles ou des installations relatives à l’industrie artisanaleou des véhicules, des engins à moteur, des appareils de combustion,d’incinération des déchets, de chauffage ou de réfrigération.Cependant, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent ni auxinstallations relevant de l’autorité militaire ni aux activités et installationssoumises aux dispositions de la loi n° 005-71 du 12 octobre 1971 relative à laprotection contre les rayonnements ionisants (article 2).Pour l’application de la loi 13-03, l’article 3 précise que « l’administrationprend, en coordination avec les collectivités locales, les ONG, et les diversorganismes concernés, toutes les mesures nécessaires pour le contrôle de lapollution de l’air…. ». Pour sa part, l’article 4 « interdit de dégager, d’émettreou de rejeter dans l’air des polluants tels que les gaz toxiques ou corrosifs audelàde la quantité ou de la concentration autorisées par les normes fixéespar voie réglementaire. Procédant d’une démarche préventive, cette loimentionne dans son article 5 que la protection de l’air contre la pollution estprise en considération lors de l’établissement des documents del’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Une police judiciaire estprévue par les dispositions des articles 9 et 10.L’analyse de cette loi n’a pas révélée d’incohérences avec la loi n° 12-03relative aux études d’impact sur l’environnement.CHM Page 15 04/06/200715