Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugéeutile, y compris le pétitionnaire.Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par lereprésentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnementau niveau régional (art 14). Les articles 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 précisentles modalités de fonctionnement de cette instance.Les mêmes remarques faites sur l’article 7 sont valables pour l’article 16,qui fixe un délai minimum de 10 jours pour transmettre l’étude auxdifférents membres du comité, et les remarques sur l’article 9 sont aussivalables pour les articles 18 et 20.Des passerelles de « coopération » entre le comité national et le comitérégional sont prévues par l’article 22 au bénéfice d’une meilleureévaluation des EIE.Une remarque est à soulever concernant l’article 24, qui stipule le nom desministères, il serait plus judicieux de stipuler que tous les ministères sont à lacharge de l’exécution du décret afin d’éviter un éventuel amendementdu décret dans le cas d’une réorganisation des ministères.Pour ce qui est des seuils de partage de responsabilité entre le niveaucentral et le niveau régional (art 3) ainsi qu’en ce qui concernel’attribution de la présidence du comité régional (art 13), on peut affirmerque ce projet de décret ne soulève pas d’incohérence avec le dispositifen vigueur en matière d’encouragement d’investissement ; notamment ,en ce qui concerne la Lettre Royale adressée au Premier Ministre relative àla gestion déconcentrée de l’investissement (09/01/2002) et le décret n° 2-03-727 du 26/12/2003 relatif à l’organisation des centres régionauxd’investissement. Toutefois, une question s’impose quant à lasynchronisation et au timing entre le déclenchement de la procédure desEIE et l’intervention de la commission instituée par le décret n°2-04-683 du24/12/2004 relatif à la commission régionale chargée de certainesopérations foncières.Le décret fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquêtepublique relative aux projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement.L’article 9 de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnementprévoit l’obligation d’effectuer une enquête publique pour tout projet soumisà l’EIE dans le but d’informer la population concernée et l’associer quant àl’évaluation des effets du projet (positifs ou négatifs).Le projet de décret vise à définir les modalités d’organisation et déroulementde l’enquête publique à réaliser dans le cadre des études d’impact surl’environnement (art 1 ier ). L’organisation de cette enquête publique estCHM Page 13 04/06/200713