Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

- d’approuver les directives préparées par l’autorité gouvernementalechargée de l’environnement afférentes aux études d’impact surl’environnement,- D’examiner les EIE relatives aux projets soumis à cette procédure,- De donner son avis conforme sur l’acceptabilité environnementale desprojets concernés,- De soutenir et de conseiller les comités régionaux des EIE (art 2).Sont du ressort du comité national :- les projets soumis aux EIE dont le seuil d’investissement est supérieur à200 MDhs,- les projets d’infrastructures soumis aux EIE dont la localisation dépassele cadre d’une région, quelque soit le montant de l’investissement,- les projets d’infrastructures soumis à l’EIE ayant une portéeinternationale notoire quelque soit le montant de l’investissement (art3).La composition du comité national est réglementée par les dispositions del’article 4 ; ces dernières précisent que la présidence de ce comité estassurée par le Secrétaire général de l’autorité gouvernementale chargéede l’environnement. Le président peut inviter, à titre consultatif, toutepersonne ou entité compétente, y compris le pétitionnaire. Le secrétariatdu comité est assuré par le service chargé des études d’impact relevantde l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.Les articles 6, 7, 8, 9,10, et régissent les modalités de fonctionnement ducomité national.Dans l’article 7, le délai de 10 jours peut paraître très court étant donnéque l’examen de certaines études peut prendre plus de temps enfonction de l’importance du projet. Le délai de prononciation de l’avis parles membres du comité des grands projets dépassant un montantd’investissement de 200 MDhs est de 20 jours ouvrables, selon l’article 9, cedélai paraît aussi très court tenant compte de l’importance du projet. Cetarticle stipule que si ce délai est dépassé, l’acceptabilitéenvironnementale est réputée acceptée, cette stipulation serait à revoirtenant compte de l’importance des projets et leurs éventuelles retombées.Ceci est également valable pour l’article 10.Le comité régional des études d’impact est chargé :- d’examiner les EIE relatives aux projets dont le montant est inférieur ouégal à 200 MDhs,- de donner son avis sur l’acceptabilité environnementale desdits projets(art 12).Quant à sa composition, elle fait l’objet de l’article 13; qui charge le Walide la région de la présidence de cette instance. En outre, le présidentCHM Page 12 04/06/200712