Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

alayage systématique de cet arsenal. La même démarche doit êtreappliqué aux instruments juridiques internationaux auxquels le Maroc estPartie. Cela doit aboutir à choisir des textes pertinents qui vont subir unexamen permettant de détecter les éventuels incohérences.1 – Quels sont les éléments nouveaux introduits par la loi n°12-03 et ses textesd’application?2 – Y- a-t-il des textes législatifs et/ou réglementaires qui prévoient l’obligationd’obtention d’autorisation et/ou le respect d’une procédure particulière pourcertaines activités ou certains domaines et auxquels s’ajoute l’obligation dela procédure de l’EIE et qui de ce fait risquent de se chevaucher ou deprovoquer une redondance ou une incohérence? Quelles sont les institutionset/ou les structures chargées d’accorder les autorisations en question ? Y-a-t-ildes redondances, des doubles emplois ou des problèmes de chronologie oude timing entre ces autorisations et procédures ?3 – Y-a-t-il des instruments juridiques internationaux dont le contenu ou laprocédure interfère avec la loi n°12-03 ?5.2. Eléments introduits par la loi n°12-03 et ses textes d’applicationCes éléments nouveaux sont mis en évidence à travers la présentation de laloi n°12-03 déjà adoptée et ses deux décrets d’application qui sont mis dansle circuit officiel mais qui ne sont pas encore adoptés ;il s’agit de deux projetsde décret : le premier est relatif à la composition et au fonctionnement ducomité national et des comités régionaux des études d’impact surl’environnement ; le second vise à fixer les modalités d’organisation et dedéroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis à l’étuded’impact sur l’environnement.5.2.1. Les nouveautés introduites par la loi n°12-03Cette loi constitue en elle-même une nouveauté, dans la mesure où par sonadoption, le Maroc se dote d’un instrument moderne permettant de cernerles impacts négatifs des projets concernés. Aussi, la dite loi prévoit-elled’abord l’obligation de l’EIE pour tous les projets mentionnés dans la listeannexée à la loi.Toutefois dans l’article 2, la définition du projet devrait comprendre aussi unéventuel élargissement ou modification de la société qui peut avoir desimpacts négatifs sur le projet ;Il est à signaler qu’ils sont exclus du champ de la loi les projets relevant del’autorité militaire (article 3). « L’autorisation de tout projet soumis à l’étuded’impact est subordonnée à une décision d’acceptabilité environnementale.Cette décision constitue l’un des documents du dossier de la demandeprésentée en vue de l’autorisation du projet» (article 7).CHM Page 10 04/06/200710