Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC

Aussi, peut-on dire qu’il s’agit d’un instrument « moderne » qui vise à faciliterl’application des mesures préventives de nature à assurer l’intégration despréoccupations environnementales dans le processus de développementéconomique et social.L’adoption de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnementn’est pas un fruit du hasard; bien au contraire, il s’agit d’une initiativemûrement réfléchie et longuement débattue ; le CNE, lors de sa session dejuin 1994 a recommandé au Département de l’Environnement « d’engagerun programme d’action en vue de renforcer ses structures internes chargéesdes EIE et de préparer un cadre juridique, institutionnel et procéduralpermettant la mise en oeuvre du processus des EIE au niveau national.En outre, l’adoption d’un processus d’études d’impact en tant qu’instrumentpréventif répond également aux engagements pris par le Maroc au niveauinternational ; en effet, l’EIE fait l’objet du principe n° 17 de la déclaration dedu Sommet de la Terre, tenu à Rio en 1992. D’autre part, si elle n’estqu’indirectement invoquée à la Convention Cadre sur les changementsclimatiques (article 3), elle est expressément mentionnée à la Convention surla diversité biologique (article 14 § a).Aussi, notre pays a adopté la loi n°12-03 relative aux études d’impact surl’environnement en date du 12 mai 2003.En même temps, notre pays a adopté une loi relative à la protection et à lamise en valeur de l’environnement portant n°11-03 également en date du 12mai 2003 ; il s’agit d’une loi générale qui a pour objet d’édicter les règles debase et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine dela protection et de la mise en valeur de l’environnement.Ce texte général stipule dans son article 49 que « Lorsque la réalisationd’aménagements, d’ouvrages ou de projets qui risquent, en raison de leurdimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte àl’environnement, le maître de l’ouvrage ou le demandeur d’autorisation esttenu d’effectuer une étude permettant d’évaluer l’impact surl’environnement du projet et sa compatibilité avec les exigences deprotection de l’environnement. Si l’étude d’impact sur l’environnement estinvoquée ici comme principe général, la loi n°12-03 du 12 mai 2003 relativeaux études d’impact sur l’environnement l’instaure comme obligation pourtous les projets inscrits sur la liste annexée à cette loi. Seulement, il est patentque cette loi n’est pas « tombée » sur un terrain vague ou en friche; le Marocdispose d’un droit positif dont l’adoption a été entamée depuis le début du20 ième siècle et il s’est doté au fil du temps d’un arsenal juridique et d’unsystème institutionnel à la fois riches et variés.La recherche de l’incohérence ou de l’insuffisance de synchronisation entrela loi n°12-03 et le cadre juridique et institutionnel en vigueur impose unCHM Page 9 04/06/20079