Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC Evaluation du système des études d'impacts sur l ... - GD MAROC
suivies dans les dossiers d’investissement, notamment la pièce relative àl’étude d’impact sur l’environnement.Enfin, les réunions de travail tenues avec l’experte allemande s’inscriventdans le cadre de l’échange et l’interaction entre l’Ingénieur Conseil et unexpert connaissant les pratiques des études d’impact dans d’autres pays. Leprocès verbal des réunions avec l’experte allemande est donné en annexe.4.2.3. Réunions de l’état d’avancement de l’étudeLe suivi de l’étude a eu lieu lors de plusieurs réunions : une réunion dans leslocaux du MATEE le 20 décembre 2006, pour discuter avec le ministère et laGTZ de l’état d’avancement des travaux, faire part du stade du diagnosticde l’étude et tenir compte de des remarques, suggestions et nouvellesorientations concernant l’étude.Une seconde réunion a eu lieu en présence des inspections régionales et desmembres du comité national. Elle a permis de soulever des questionspertinentes au sujet du diagnostic et sa portée (représentativité desdonnées, pertinence des informations collectées, etc.).Une troisième réunion à Casablanca, où ont été conviés les différentsintervenants dans le domaine des études d’impact sur l’environnement(industriels, institutions diverses, inspections régionales, etc.). Lors de cetteréunion, l’IC a présenté le diagnostic et la stratégie proposée pour la gestionde ces études.A partir des données collectées, des différentes réunions et des investigationsmenées, l’Ingénieur Conseil a finalisé le diagnostic suivant constitué desdifférentes parties de l’étude.5. Cadres juridique et institutionnel5.1. IntroductionL’objectif de ce chapitre et de passer en revue le système juridiquenational et d’en tirer les conclusions qui s’imposent quant aux interférencesentre la loi 12-03 et d’autres pratiques ou dispositions.Au préalable, il conviendrait de commencer par se poser la question quant àla signification de l’expression « Etude d’impact sur l’environnement » que laloi n°12-03 a défini comme « étude préalable permettant d’évaluer les effetsdirects ou indirects pouvant atteindre l’environnement à court, moyen etlong terme suite à la réalisation des projets économiques et dedéveloppement et la mise en place des infrastructures de base et dedéterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impactsnégatifs et améliorer les effets positifs du projet sur l’environnement ».CHM Page 8 04/06/20078
Aussi, peut-on dire qu’il s’agit d’un instrument « moderne » qui vise à faciliterl’application des mesures préventives de nature à assurer l’intégration despréoccupations environnementales dans le processus de développementéconomique et social.L’adoption de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnementn’est pas un fruit du hasard; bien au contraire, il s’agit d’une initiativemûrement réfléchie et longuement débattue ; le CNE, lors de sa session dejuin 1994 a recommandé au Département de l’Environnement « d’engagerun programme d’action en vue de renforcer ses structures internes chargéesdes EIE et de préparer un cadre juridique, institutionnel et procéduralpermettant la mise en oeuvre du processus des EIE au niveau national.En outre, l’adoption d’un processus d’études d’impact en tant qu’instrumentpréventif répond également aux engagements pris par le Maroc au niveauinternational ; en effet, l’EIE fait l’objet du principe n° 17 de la déclaration dedu Sommet de la Terre, tenu à Rio en 1992. D’autre part, si elle n’estqu’indirectement invoquée à la Convention Cadre sur les changementsclimatiques (article 3), elle est expressément mentionnée à la Convention surla diversité biologique (article 14 § a).Aussi, notre pays a adopté la loi n°12-03 relative aux études d’impact surl’environnement en date du 12 mai 2003.En même temps, notre pays a adopté une loi relative à la protection et à lamise en valeur de l’environnement portant n°11-03 également en date du 12mai 2003 ; il s’agit d’une loi générale qui a pour objet d’édicter les règles debase et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine dela protection et de la mise en valeur de l’environnement.Ce texte général stipule dans son article 49 que « Lorsque la réalisationd’aménagements, d’ouvrages ou de projets qui risquent, en raison de leurdimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte àl’environnement, le maître de l’ouvrage ou le demandeur d’autorisation esttenu d’effectuer une étude permettant d’évaluer l’impact surl’environnement du projet et sa compatibilité avec les exigences deprotection de l’environnement. Si l’étude d’impact sur l’environnement estinvoquée ici comme principe général, la loi n°12-03 du 12 mai 2003 relativeaux études d’impact sur l’environnement l’instaure comme obligation pourtous les projets inscrits sur la liste annexée à cette loi. Seulement, il est patentque cette loi n’est pas « tombée » sur un terrain vague ou en friche; le Marocdispose d’un droit positif dont l’adoption a été entamée depuis le début du20 ième siècle et il s’est doté au fil du temps d’un arsenal juridique et d’unsystème institutionnel à la fois riches et variés.La recherche de l’incohérence ou de l’insuffisance de synchronisation entrela loi n°12-03 et le cadre juridique et institutionnel en vigueur impose unCHM Page 9 04/06/20079
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suivies dans les dossiers d’investissement, notamment la pièce relative àl’étude d’impact <strong>sur</strong> l’environnement.Enfin, les réunions de travail tenues avec l’experte allemande s’inscriventdans le cadre de l’échange et l’interaction entre l’Ingénieur Conseil et unexpert connaissant les pratiques <strong>des</strong> étu<strong>des</strong> d’impact dans d’autres pays. Leprocès verbal <strong>des</strong> réunions avec l’experte allemande est donné en annexe.4.2.3. Réunions de l’état d’avancement de l’étudeLe suivi de l’étude a eu lieu lors de plusieurs réunions : une réunion dans leslocaux <strong>du</strong> MATEE le 20 décembre 2006, pour discuter avec le ministère et laGTZ de l’état d’avancement <strong>des</strong> travaux, faire part <strong>du</strong> stade <strong>du</strong> diagnosticde l’étude et tenir compte de <strong>des</strong> remarques, suggestions et nouvellesorientations concernant l’étude.Une seconde réunion a eu lieu en présence <strong>des</strong> inspections régionales et <strong>des</strong>membres <strong>du</strong> comité national. Elle a permis de soulever <strong>des</strong> questionspertinentes au sujet <strong>du</strong> diagnostic et sa portée (représentativité <strong>des</strong>données, pertinence <strong>des</strong> informations collectées, etc.).Une troisième réunion à Casablanca, où ont été conviés les différentsintervenants dans le domaine <strong>des</strong> étu<strong>des</strong> d’impact <strong>sur</strong> l’environnement(in<strong>du</strong>striels, institutions diverses, inspections régionales, etc.). Lors de cetteréunion, l’IC a présenté le diagnostic et la stratégie proposée pour la gestionde ces étu<strong>des</strong>.A partir <strong>des</strong> données collectées, <strong>des</strong> différentes réunions et <strong>des</strong> investigationsmenées, l’Ingénieur Conseil a finalisé le diagnostic suivant constitué <strong>des</strong>différentes parties de l’étude.5. Cadres juridique et institutionnel5.1. Intro<strong>du</strong>ctionL’objectif de ce chapitre et de passer en revue le système juridiquenational et d’en tirer les conclusions qui s’imposent quant aux interférencesentre la loi 12-03 et d’autres pratiques ou dispositions.Au préalable, il conviendrait de commencer par se poser la question quant àla signification de l’expression « Etude d’impact <strong>sur</strong> l’environnement » que laloi n°12-03 a défini comme « étude préalable permettant d’évaluer les effetsdirects ou indirects pouvant atteindre l’environnement à court, moyen etlong terme suite à la réalisation <strong>des</strong> projets économiques et dedéveloppement et la mise en place <strong>des</strong> infrastructures de base et dedéterminer <strong>des</strong> me<strong>sur</strong>es pour supprimer, atténuer ou compenser les impactsnégatifs et améliorer les effets positifs <strong>du</strong> projet <strong>sur</strong> l’environnement ».CHM Page 8 04/06/20078
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