Circulaire ARS-DRJSCS 12-02-2010 - Ascodocpsy

Ministère de la santé et des sportsDirection générale de l’offre de soinsSous-direction des ressources humainesdu système de santéBureau de la démographie et desformations initiales (RH1)Personne chargée du dossier :Stéphanie SARKISTél. : 01 40 56 79 26Mél. : stephanie.sarkis@sante.gouv.frBureau de l’exercice, de la déontologieet des formations continues (RH2)Personne chargée du dossier :Magali GUILLEMOTTél : 01 40 56 43 42Mél. : magali.guillemot@sante.gouv.frBureau des ressources humainesHospitalières (RH4)Personne chargée du dossier :Patricia RUCARDTel : 01.40.56.43.75Mél. : patricia.rucard@sante.gouv.frLa Ministre de la santé et des sportsàMesdames et Messieurs les préfets de régionDirections régionales de la jeunesse, dessports et de la cohésion socialeDirection régionale des affaires sanitaires etsociales d’Ile-de-FranceDirections de la santé et du développementsocial d’Outre-MerMesdames et Messieurs les préfets dedépartementDirection départementale des affairessanitaires et sociales d’Ile-de-FranceMesdames et Messieurs les Directeursd’agences régionales de santéValidée par le CNP, le 02 mai 2010 - Visa CNP/SG 2010-22INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2010/228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missionsrelatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missionsrelevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et desdirections régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeDate d'application :NOR : SASH1017061JClassement thématique : Professions de santéRésumé : Répartition des missions relatives à la formation initiale et à l’exercice desprofessionnels de santé dans le cadre de la création des agences régionales de santé et desdirections régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeRépartition des missions relatives à la gestion des commissions administratives paritairesdépartementalesMots-clés : agence régionale de santé – directions régionales de la jeunesse, des sports etde la cohésion sociale - instituts de formation – formation initiale – qualificationsprofessionnelles – exercice des professionnels de santé – concours – psychologue - directeurd’école de sage-femme -

2Textes de référence :Voir Annexe 1Annexe :Annexe 1 - Textes de référenceAnnexe 2 - Répartition des compétences relatives à la formation initiale, à l’exercice et àl’organisation des concours de la fonction publique hospitalièreLa création des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), implique une répartition des compétences dansles domaines relatifs à la formation initiale et à l’exercice des professionnels de santé, pourl’organisation des concours de recrutement dans la fonction publique hospitalière et la gestion descommissions administratives paritaires départementales.La présente circulaire a pour objet de préciser la répartition adoptée dans chacun de cesdomaines.L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, dits de« coordination » fondent cette répartition. Des arrêtés modificatifs ont déjà été publiés ou sontactuellement en cours de publication.En outre, le décret du 12 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est en cours de modification, afinde préciser leurs compétences en matière de certification et de procédure relative à la libertéd’établissement et à la libre prestation de service des professionnels de santé.I/ Formation initiale des professionnels de santéLes compétences relatives à la formation initiale des professionnels de santé sont désormaisréparties entre les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, dessports et de la cohésion sociale, et les directeurs des instituts de formation.La répartition est fonction des formations et de la nature des missions, avec une distinction entreles formations préparatoires aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sagefemme,dont la certification relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, etles formations préparant aux professions dites paramédicales et aux fonctions de cadres.1. Formations aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sagefemme:Conformément au nouvel article L. 1431-2 du code de la santé publique, créé par l’article 118 de laloi du 21 juillet 2009 précitée, les agences régionales de santé « contribuent à évaluer et àpromouvoir la qualité des formations des professionnels de santé ».Les agences régionales de santé se voient ainsi confier la gestion de l’internat des formationsmédicale, odontologique et pharmaceutique. Elles ont notamment pour missions :- de suivre avec le Centre National de Gestion l’organisation des concours de l’internat et lesaffectations des internes dans une subdivision et une discipline ou spécialité à l’issue de laprocédure nationale de choix,

42.2 Suivi et gestion de la scolarité :Le suivi de la scolarité est désormais assuré par les directeurs d’instituts de formation, quise voient confier, pour toutes les formations précitées :- l’organisation, sous le contrôle de l’agence régionale de santé, des épreuves d’admissibilitéet d’admission dans leur institut,- la présidence des jurys de passage d’une année à l’autre,- le suivi et de la gestion de la scolarité des étudiants,- les reports de scolarité,- l’organisation de l’examen final en vue de la délivrance du diplôme d’Etat ; dans le cadre decette dernière mission, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale doivent s’assurer que la mise en œuvre des modalités d’organisation des épreuves par lesdirecteurs d’institut répond aux critères fixés par voie réglementaire, notamment afin de prévenirau maximum tout risque contentieux2.3 Certification des diplômes :Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exercent,quant à elles, la mission de certification des diplômes pour toutes les professionsparamédicales et les diplômes de cadres, conformément au décret n°2009-1540 du 12 décembre2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports etde la cohésion sociale. Par délégation du préfet de région, leurs directeurs désigneront etprésideront les jurys des diplômes d’Etat et seront compétents pour délivrer les diplômes.3. Continuité des procédures engagéesS’agissant des épreuves d’admission à l’entrée des instituts de formation paramédicaux, les jurys,nommés par arrêté du préfet ou du préfet de région, et dont la présidence était assurée par lereprésentant du DDASS ou DRASS avant la publication des arrêtés modificatifs, restentcompétents pour délibérer après la mise en place des ARS, jusqu’à la fin de l’épreuve.Cependant, à compter de la publication des arrêtés modificatifs, les nouvelles dispositions confiantaux directeurs d’institut la nomination et la présidence des jurys d’admissibilité et d’admission sontd’application immédiate. Les épreuves organisées après la mise en place des ARS devront l’êtreconformément aux arrêtés modificatifs relatifs à l’admission pour chacune des professions et lesjurys d’admission devront donc être nommés et présidés par les directeurs d’institut.S'agissant des formations préparatoires aux diplômes d’Etat de masseur-kinésithérapeute,pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, technicien de laboratoire et manipulateuren électroradiologie médicale, les dispositions du Code de la Santé Publique modifié par lesdécrets du 26 mars et du 31 mars 2010 susvisés sont d’application immédiate ; les directeursd'institut sont donc compétents pour nommer les membres des jurys d'admission. Cettenomination doit être réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1987relatives à la composition du jury (nomination de membres enseignants et de personnalitésqualifiées).Il convient de noter que le jury d'admission peut être différent du jury d'admissibilité, dès lorsqu'une liste des candidats admissibles et une liste des candidats admis sont diffusées : ainsi, bienque le jury d'admissibilité ait été nommé et présidé par le DDASS ou le DRASS, le jury d'admissionpeut être nommé et présidé par un directeur d'institut, conformément aux nouvelles dispositions envigueur. Dans ce cas, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les candidats, comme l'a déjà reconnule Conseil d'Etat (avis n° 334 682 de la section des finances du 19 décembre 1983).

5De plus, dans l’attente de la publication des arrêtés modificatifs , et afin d‘assurer un équilibreentre suivi pédagogique et certification, j’insiste particulièrement sur la nécessité d’associerétroitement le cas échéant les médecins et pharmaciens exerçant dans les ARS à la nomination età la participation aux jurys de délivrance des diplômes finaux et de validation des acquis del’expérience.Cette question intéresse particulièrement la délivrance du diplôme de préparateur en pharmaciehospitalière dont la présidence du jury était assurée par un pharmacien inspecteur de santépublique, depuis la création du diplôme en 2001. Il importe qu’il puisse continuer à siéger au seinde ce jury en qualité de représentant du directeur général de l’agence régionale de santé,notamment dans le cadre de l’accès au diplôme par la voie de la validation des acquis del’expérience.Des instructions spécifiques pour la région Ile-de-France et les régions d’Outre-mer (Guyane,Réunion, Guadeloupe, et Martinique) vous seront transmises prochainement, une fois quel’organisation des services dans ces régions sera finalisée. Dans ces régions, les DRASS, DDASSet DSDS restent compétentes pour assurer les missions confiées aux DRJSCS, jusqu’à leurtransfert vers d’autres autorités.II/ Exercice des professionnels de santé :En matière d’exercice des professions de santé, les missions sont principalement dévolues auxagences régionales de santé, la loi leur ayant confié le pilotage de la démographie des professionsde santé à l’échelon régional et infrarégional.1. Missions dévolues aux ARS :Les agences régionales de santé ont en charge les missions suivantes :- usage des titres professionnels tels que les ostéopathes, les chiropracteurs ;- autorisation d’exercice délivrée aux conseillers en génétique titulaires du master délivré parl’Université d’Aix-Marseille-II ;- agrément des sociétés (SEL et SCP) constituées d’auxiliaires médicaux, sauf en ce quiconcerne les professions paramédicales dotées d’un ordre, cette compétence leur étantdévolue.- organisation des épreuves de validation de certificat de capacité à effectuer desprélèvements sanguins délivrés aux techniciens de laboratoire médical.De même, sont confiés aux agences régionales de santé les dispositifs organisés par voie decirculaire relatifs aux autorisations :- délivrées aux établissements de santé pour l’exercice des étudiants en médecine en qualitéd’aide-soignant ou d’infirmier ;- délivrées aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires d’un diplômeextracommunautaire pour l’exercice des fonctions d’auxiliaires de puériculture ou d’aidessoignants: la circulaire du 15 mai 2007 sera revue dans un délai de six mois à compter dela présente circulaire.2. Missions dévolues aux DRJSCS :Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont en charge laprocédure de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômés de l’Unioneuropéenne et de l’Espace économique européen.

6Sous réserve d’adaptations selon les professions, la procédure comprend la gestion desautorisations d’exercice et celle des déclarations de libre prestation de services, conformément àla directive transposée 2005/36/CE du 7 septembre 2005 :- les autorisations d’exercice sont délivrées aux professionnels qui souhaitent établir leurrésidence professionnelle sur le territoire français ;- les déclarations de libre prestation de services émanent de diplômés communautairesétablis dans un Etat membre de l’Union européenne mais qui exercent en France de façonoccasionnelle et temporaire.La gestion de ces autorisations et déclarations nécessite d’assurer la réception et la vérificationdes dossiers, le secrétariat et la présidence des commissions composées de professionnelschargés d’émettre un avis sur les dossiers, l’organisation des mesures de compensation et lanotification de la décision.Sous réserve d’adaptations selon les professions, la déconcentration au niveau régional de laprocédure, qui concerne actuellement les professions d’infirmiers, d’infirmiers spécialisés, d’aidessoignantset d’auxiliaires de puériculture, est étendue aux ambulanciers, aux conseillers engénétique, aux préparateurs en pharmacie et aux préparateurs en pharmacie hospitalière, ainsiqu’à l’ensemble des professions de la rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, pédicurespodologues,ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes,opticiens-lunetiers et diététiciens) et médico-techniques (manipulateurs d’électroradiologiemédicale et techniciens de laboratoire).A ce titre, le décret n°2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou desautres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professionsmédicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires depuériculture et ambulanciers organise la déconcentration et prévoit, par profession, la compositiondes commissions régionales.Le bureau chargé de l’exercice, de la déontologie et des formations continues (RH2) de la DGOSest en charge de la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance desqualifications professionnelles. Il accompagnera les directions régionales dans le processus dedéconcentration.III/ Organisation des concours d’accès à la fonction publique hospitalière, du concoursnational de praticien des établissements publics de santé et du concours relatif auxprocédures d’autorisation d’exercice des professions médicales et de pharmacien pour lestitulaires de diplômes extracommunautaires :Les concours organisés par le préfet de région sont désormais organisés au niveau desétablissements de santé. Sont concernés les concours d’accès aux corps de psychologue et dedirecteur d’école préparant au diplôme d’Etat de sage-femme. Ces concours devront êtreorganisés en priorité, lorsqu’il y a plusieurs postes par département, par l’établissement dudépartement ayant le plus grand nombre de lits ; dans le cas où un seul établissement ouvre despostes, cet établissement organisera lui-même le concours.Les concours d’accès au corps de directeur d’école préparant au diplôme d’Etat de sage-femmesont organisés au niveau des établissements de santé, dans l’attente de la conclusion de travauxqui seront conduits sur l’évolution de la formation initiale des étudiants préparant le diplôme d’Etatde sage-femme au sein des universités.Dans l’attente de la publication du décret modifiant les modalités d’organisation des concours deces deux corps et afin de tenir compte des changements prévus, je vous invite pour l’heure àsurseoir à la publication des avis d’ouverture de ces deux concours.

7Dans l’objectif de garantir la continuité du service, les concours dont l’organisation est à ce jourengagée au niveau régional - dates des épreuves et composition du jury publiés pour desconcours récemment ouverts, ou liste complémentaire en cours de validité pour un concours déjàorganisé - doivent être menés à terme au niveau régional par les agents actuellement en chargede ces dossiers.La réorganisation des réseaux territoriaux a également des conséquences sur la compositiondes jurys de concours organisés pour le recrutement dans différents corps de la fonctionpublique hospitalière. Les arrêtés relatifs à la composition des jurys sont en cours de publication.La présidence des jurys pour les concours de psychologue et de directeur d’école de sagesfemmeset d’école de cadre sage-femme sera assurée par le directeur général de l’Agencerégionale de santé ou son représentant. Vous veillerez à ce que la diversité au sein des jurys soitmaintenue, ceci afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats aux différents concours de lafonction publique hospitalière.Le secrétariat des commissions régionales d’équivalence des diplômes pour l’accès auxconcours de la fonction publique hospitalière, instituées par le décret n°2007-196 du 13 février2007 auprès des préfets de région sera désormais assuré par les services des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.Enfin, le concours national de praticiens des établissements publics de santé et le concours relatifaux procédures d’autorisation d’exercice pour les professions médicales et de pharmacien pour lestitulaires de diplôme extracommunautaire seront assurés par les ARS, pour ce qui concerne laréception et l’instruction des candidatures, à titre transitoire et exceptionnel pour l’organisationde la session 2010, dans l’attente de la mise en place par le Centre national de gestion d’uneorganisation centralisée de la réception et de l’instruction des dossiers de candidature à ceconcours.IV/ Gestion des commissions administratives paritaires départementales :Jusque-là les commissions administratives paritaires départementales (CAPD) étaient instituéespar le préfet du département et gérées par les directions départementales des affaires sanitaires etsociales (DDASS).L’article 21 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative auxpatients à la santé et aux territoires modifie les articles 18 et 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986et prévoit que :« Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeurgénéral de l’agence régionale de santé au nom de l’Etat. Il en confie la gestion à l’autorité investiedu pouvoir de nomination d’un établissement public de santé dont le siège se trouve dans ledépartement…Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président del’assemblée délibérante de l’établissement public de santé dont le directeur assure la gestion … ».Le décret n° 2003-655 relatif aux CAP locales et départementale de la FPH a été modifié dans lecadre du décret de coordination.Il appartient aux directeurs généraux d’ARS de désigner l’établissement public de santé qui gérerales CAPD dans chacun des départements constituant la région. Le président de l’assembléedélibérante de cet établissement présidera ces CAPD. Le directeur de cet établissement doitdésigner quant à lui les représentants de l’administration

8Enfin, il vous est demandé de bien vouloir informer les établissements de ces futures évolutions etde faire part à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) des difficultés que vous seriezsusceptibles de rencontrer pour leur mise en œuvre.Le Secrétaire Général des ministèreschargés des affaires socialesLa directrice généralede l’offre de soinsJean-Marie BERTRANDAnnie PODEUR

Annexe 1 : Textes de référenceFormation initiale des professions médicales :Décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l’organisation du troisième cycle des étudesmédicalesDécret n° 89-697 du 1 er septembre 1989 relatif à l’agrément des services formateurs et à larépartition des postes d’internes au titre du troisième cycle de biologie médicaleDécret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle depharmacieDécret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique del’internat en odontologieDécret n° 2004-67 du 16 janvier 20 04 relatif à l’organisation du troisième cycle des étudesmédicalesArrêté du 15 juillet 1986 relatif à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sagesfemmesArrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes en pharmacieeffectuent des stages hors de leur circonscription d'affectationArrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant desstages dans un organisme agréés extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé derecherche;Arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologieArrêté du 13 mars 1998 modifiant l’arrêté du 16 mai 1997 relatif à l’indemnisation desmaitres de stage exerçant leur activité en cabinet libéralArrêté du 18 mars 2003 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2001 modifié portant organisation duconcours d’internat en médecine à titre étrangerArrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femmeArrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation desmembres et au fonctionnement de la commission de subdivision ;Arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l’organisation et à la validation des stages desétudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidentsArrêté du 18 février 2005 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, audéroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécialde médecine du travailArrêté du 24 février 2005 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationalesanonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités de la procédure nationale de choix de la disciplineet du centre hospitalier universitaire de rattachement à l’issue des épreuves classantesnationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2004 portant déterminationdes interrégions et des subdivisions de l’internatArrêté du 4 octobre 2006 relatif à l’organisation de l’année rechercheArrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves desconcours de l'assistanat des hôpitaux des arméesArrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégionsd'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste ;Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des écoles de sages-femmeset de cadres sages-femmesFormation initiale des auxiliaires médicaux, des préparateurs en pharmacie, des cadressages-femmes, des cadres de santé et des ostéopathes :Arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômesd'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateurd'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et depsychomotricienArrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseurkinésithérapeuteArrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplômed’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicaleArrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etatd'ergothérapeuteArrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice etau fonctionnement des écolesArrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplômed’Etat de pédicure-podologueArrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santéArrêté du 21 août 1996 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d’Etat de technicienen analyses biomédicalesArrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires du diplôme d'Etat depsychomotricienArrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et desaptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmierArrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de blocopératoire

Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmieranesthésisteArrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au DE d’aide-soignantArrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au DE d’auxiliaire depuéricultureArrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancieret au diplôme d'ambulancierArrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacitépour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicaleArrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur enpharmacie hospitalièreArrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément desétablissements de formation et aux mesures dérogatoiresArrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicauxArrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmierExercice des ostéopathes et des conseillers en génétique :Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice del’ostéopathieArrêté du 10 avril 2008 relatif l’autorisation d’exercice de la profession de conseiller engénétiqueMissions relevant de la fonction publique hospitalière :Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnelsadministratifs de la fonction publique hospitalièreDécret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école desages-femmes de la fonction publique hospitalièreDécret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de lafonction publique hospitalièreDécret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, desconducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonctionpublique hospitalière

Arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours surépreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulierdes directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.Arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de lafonction publique hospitalièreArrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours surépreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de lafonction publique hospitalièreArrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation desconcours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, deséducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publiquehospitalièreArrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuveset les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps desadjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publiquehospitalièreArrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuveset les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps dessecrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portantstatuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalièreArrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuveset les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps desadjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publiquehospitalièreArrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours surépreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des technicienssupérieurs hospitaliersArrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifsArrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation duconcours sur titre permettant l'accès au corps des agents chefs de la fonction publiquehospitalièreArrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la naturedes épreuves du concours interne de recrutement des agents chefs de la fonction publiquehospitalièreGestion des commissions administratives paritaires départementalesDécret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Textes modificatifs :Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoiresOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresDécret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del’intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoiresDécret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne oudes autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice desprofessions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants,auxiliaires de puériculture et ambulanciersDécret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions desdirections régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeDécret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des étudespréparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicaleArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux étudespréparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeuteArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux étudespréparatoires et au diplôme d'Etat d'ergothérapeuteArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, audiplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écolesArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoireset aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologueArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre desantéArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires audiplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicalesArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continuedes connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplômed'Etat d'infirmierArrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisantau diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Annexe 2 - Répartition des compétences relatives à la formation initiale, à l’exercice et à l’organisation des concours de la fonctionpublique hospitalièreMissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesDémographiemédicale- Nomination des membres du comitérégional de l’ONDPS et présidence decelui-ci et nomination d’un coordonnateur- ARSModification du décret n°2003-529 du 19 juin 2003portant création de l'Observatoire national de ladémographie des professions de santéDécret en cours d’élaborationFormationsen :MédecinePharmacieOdontologieinitiale- Gestion de l’internat (répartition dunombre d’internes, affectation desinternes…)- Déroulement du 3ème cycle- Attribution des années-recherche- ARSModification du CSP et du Code de l’Education(partie législative)Modification du CSP (partie réglementaire) et desdécrets non codifiés par décret de coordinationOrdonnance n° 2010-177 du 23février 2010 de coordination avecla loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé etaux territoires- Agrément des terrains stages et desmaîtres de stage (nomination desmembres de la commission, présidencede la commission…)- Autorisation des stages horscirconscriptionModification des arrêtés relatifs à l’internat et àl’année rechercheDécret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi no 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et auxterritoiresArrêté du 13 avril 2010 modifiantl'arrêté du 6 octobre 1995 fixant laprocédure de choix des internes enodontologieArrêté du 13 avril 2010 portantcompétence du directeur généralde l'agence régionale de santé enmatière d'organisation du troisièmecycle des études médicales

2MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesArrêté du 26 mai 2010 portantdiverses dispositions modificativesrelatives aux étudespharmaceutiques et tirant lesconséquences de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé etaux territoiresFormation initiale dessages-femmes- Affectation des étudiants dans lesécoles- Avis pour autorisation/agrément descentres de formation- Agrément des directeurs ne relevant pasdu titre IV du Statut général desfonctionnaires, à l’exception desdirecteurs d’écoles universitaires- Nomination d’un médecin en qualité dedirecteur technique des enseignements- ARSModification du CSP (partie réglementaire) et desdécrets non codifiés par décret de coordinationModification des arrêtés- Arrêté du 15 juillet 1986- Arrêté du 6 juillet 2003- Arrêté du 11 septembre 2009 relatif auxmodalités d’agrément des écoles desages-femmes et de cadres sagesfemmesDécret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et auxterritoiresArrêtés modificatifs du 30 avril2010 publiés au Journal Officiel du13 mai 2010- Réception du rapport d’activité desécoles- Présidence des conseils techniquespour les écoles de cadre sage-femme

3MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesDémographieparamédicale- Saisine du Conseil Régional sur lesquotas et communication de cet avis auministre chargé de la santé- Accord pour informer les candidats aumoment de leur inscription du nombre deplaces offertes par institut- Réception des listes des candidatsaffectés dans les instituts de formation- ARSModification du CSP (partie réglementaire) pardécret de coordinationModification des arrêtés relatifs aux DEd’auxiliaires médicaux, de préparateur enpharmacie et de cadres sages-femmes et de santéDécret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi no 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et auxterritoires- Réception de la décision de suspendreun élève / de la liste des candidats exclus- Avis pour autorisation des centres deformation/agrément des directeursArrêtés modificatifs du 15 mars2010 modifiant les arrêtés relatifsaux DE d’auxiliaires médicaux etde cadre de santé publiés auJournal Officiel le 4 avril 2010- Avis sur l’extension ou la création d’unétablissement de formationAgrément des écolesde formation end’ostéopathie- Réception des dossiers de demanded’agrément des établissements deformation en ostéopathie et vérification deleur complétude- ARS (en lienavec l’usage dutitre)Modification de l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à laformation en ostéopathie, à la commissiond’agrément des établissements de formation etaux mesures dérogatoires- Arrêté du 15 mars 2010 modifiantl'arrêté du 25 mars 2007 relatif à laformation en ostéopathie, à lacommission d'agrément desétablissements de formation et auxmesures dérogatoiresAgrément des écolesde formation enpsychothérapie- Réception des dossiers de demanded’agrément-Instruction des dossiers et commissionrégionale d’agrément- Publication du décretrèglementant la psychothérapiedans le courant de l’année 2010

4MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesAdmission dans lesinstituts de formation- Contrôle de la mise en œuvre desmodalités d’admission par les instituts deformation- Accord donné aux écoles d'une mêmerégion qui souhaitent se regrouper en vued'organiser en commun les épreuvesd'admission, et choix du président du juryle cas échéant- Avis à donner au directeur d’une écolede formation paramédicale sur lapertinence d’organiser des épreuvesd’admission sur place pour les candidatsdomiciliés dans les DOM-TOMPour les infirmiers : épreuves deprésélection :- Réception des demandes d'autorisationà se présenter aux épreuves deprésélection- Composition et présidence du jury deprésélection pour les candidats justifiant,à la date du début des épreuves, d'uneactivité professionnelle ayant donné lieu àcotisation à un régime de protectionsociale- Etablissement de la liste des candidatsautorisés par le jury à se présenter auxépreuves de sélection et notification decette autorisation- ARS Modification du CSP (partie réglementaire) pardécret de coordinationModification des arrêtés relatifs aux DEd’auxiliaires médicaux, de préparateur enpharmacie et de cadre.Décret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et auxterritoiresArrêtés modificatifs du 15 mars2010 modifiant les arrêtés relatifsau DE d’auxiliaires médicaux et decadre de santé publiés au JournalOfficiel le 4 avril 2010Arrêté du 7 avril 2010 modifiantl'arrêté du 2 août 2006 relatif à laformation conduisant au diplômede préparateur en pharmaciehospitalièreArrêté du 3 mai 2010 modifiantl'arrêté du 31 juillet 2009 relatif audiplôme d'Etat d'infirmierArrêté du 2 juin 2010 modifiantl'arrêté du 23 décembre 1987relatif à l'admission dans les écolespréparant aux diplômes d'Etatd'ergothérapeute, de laborantind'analyses médicales, demanipulateur d'électroradiologiemédicale, de masseurkinésithérapeute,de pédicurepodologueet de psychomotricien

5MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesAdmission dans lesinstituts de formation- Organisation des examensd’admissibilité et d’admission etprésidence des jurys (dates d’examen,inscription à l’examen…)- Affichage des listes de candidats admisdans l’institut- Organisation d’un examen de niveaupour les personnes handicapées pourl’accès aux écoles spécialisées- directeurs desinstituts deformationModification du CSP (partie réglementaire) pardécret de coordinationModification des arrêtés relatifs aux DEd’auxiliaires médicaux, de préparateur enpharmacie et de cadre.Décret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoiresArrêtés du 15 mars 2010 modifiantles arrêtés relatifs au DEd’auxiliaires médicaux et de cadrede santé publiés au Journal Officielle 4 avril 2010Arrêté du 2 juin 2010 modifiantl'arrêté du 23 décembre 1987relatif à l'admission dans les écolespréparant aux diplômes d'Etatd'ergothérapeute, de laborantind'analyses médicales, demanipulateur d'électroradiologiemédicale, de masseurkinésithérapeute,de pédicurepodologueet de psychomotricienSuivi pédagogique etde la qualité de laformation- Agrément d’un médecin en qualité deconseiller scientifique de l’institut- Agrément dans chaque école d’unPUPH en qualité de conseiller scientifique(pour les IADE et IBODE)- Constitution et présidence des conseils- ARS Modification du CSP (partie réglementaire) pardécret de coordinationModification des arrêtés relatifs aux DEd’auxiliaires médicaux, de préparateur enpharmacie et de cadre.Décret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et auxterritoires

6MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextestechnique, pédagogique et/ou dediscipline- Avis pour désignation des membres dujury pour la délivrance du BP- Participation à la commission decontrôle dans les instituts de formationdes puéricultrices- Participation à la commission dedélivrance du diplôme d’Etat d’infirmieraux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmierpsychiatrique- Participation aux jurys de délivrance desdiplômesArrêtés du 15 mars 2010 modifiantles arrêtés relatifs au DEd’auxiliaires médicaux et de cadrede santé publiés au Journal Officielle 4 avril 2010Arrêté du 3 mai 2010 modifiantl'arrêté du 31 juillet 2009 relatif audiplôme d'Etat d'infirmierArrêté du 3 mai 2010 modifiantl'arrêté du 21 avril 2007 relatif auxconditions de fonctionnement desinstituts de formationparamédicauxSuivi médical desétudiants enformation- Détermination de la suite à donner àl’admission en cas de contre-indication devaccination et conditions matériellesd’installation d’un candidat en casd’incapacité physique temporaire- Demande d’examen médical pourinaptitude d’un étudiant- ARS(pour les casd’incapacitéphysiquetemporaire,désignation demédecins surliste de médecinsagréés)Modification de l’arrêté du 23 décembre 1987relatif à l'admission dans les écoles et institutsArrêté du 2 juin 2010 modifiantl'arrêté du 23 décembre 1987relatif à l'admission dans les écolespréparant aux diplômes d'Etatd'ergothérapeute, de laborantind'analyses médicales, demanipulateur d'électroradiologiemédicale, de masseurkinésithérapeute,de pédicurepodologueet de psychomotricien

7MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesSuivi de la scolarité- Suivi des études préparatoires au DE- Gestion des reports de scolarité et desinterruptions de scolarité- Etablissement des modalitésd’organisation de la scolarité lorsqu’il estdécidé que la scolarité sera dispensée defaçon discontinue- directeurs desinstituts deformationModification du CSP (partie réglementaire)Modification des arrêtés relatifs aux DEd’auxiliaires médicaux, de préparateur enpharmacie et de cadres.Décret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relativeaux patients, à la santé et auxterritoires- Présidence du jury de passage d’uneannée à l’autre- Agrément des terrains de stage- Désignation de professionnels qualifiéspour siéger au conseil pédagogique- Organisation de l’examen en vue de ladélivrance du diplôme final (réception descandidatures, date et lieu de passage del’examen, proposition des membres dujury, transmission du mémoire, le caséchéant, aux membres du jury)Arrêtés du 15 mars 2010 modifiantles arrêtés relatifs au DEd’auxiliaires médicaux et de cadrede santé publiés au Journal Officielle 4 avril 2010Arrêté du 12 mai 2010 modifiantl'arrêté du 7 avril 1998 relatif auxétudes préparatoires au diplômed'Etat de psychomotricienCertificationdiplômesdes- Nomination des membres du jury dedélivrance du diplôme d’Etat et desdiplômes finaux- Nomination des membres de lacommission de contrôle des puéricultriceset présidence de cette commission- Présidence du jury- DRJSCS Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatifà l'organisation et aux missions des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de lacohésion socialeModification des arrêtés relatifs aux DEd’auxiliaires médicaux, de préparateur enpharmacie hospitalière et de cadresArrêtés du 15 mars 2010 modifiantles arrêtés relatifs au DEd’auxiliaires médicaux et de cadrede santé publiés au Journal Officielle 4 avril 2010Arrêté du 3 mai 2010 modifiant

8MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextes- Délivrance du diplôme et affichage deslistes de candidats admisl'arrêté du 31 juillet 2009 relatif audiplôme d'Etat d'infirmier- Attestation pour les titulaires dediplômes ayant perdu celui-ci- Présidence de la commission délivranten équivalence le diplôme d’Etatd’infirmier aux titulaires du diplôme d’Etatd’infirmier psychiatriqueArrêté du 12 mai 2010 modifiantl'arrêté du 7 avril 1998 relatif auxétudes préparatoires au diplômed'Etat de psychomotricien- Délivrance aux ressortissants d’Etatsnon membres de l’Union Européenne, encas de réussite aux épreuves du diplôme,d’une attestation d’étude ne permettantpas l'exercice de la profession sur leterritoire français (pour IADE, IBODE,pédicures-podologues, cadres de santé,et puéricultrices)Délivrance ducertificat de capacitéà effectuer desprélèvementssanguins- Organisation des épreuves théoriques etpratiques de préleveur sanguin- Nomination du jury et délivrance ducertificat- ARS Modification de l’arrêté du 13 mars 2006 fixant lesconditions de délivrance du certificat en vued’effectuer des prélèvements sanguins en vued’analyses de biologie médicaleArrêté du 15 mars 2010 modifiantl’arrêté du 13 mars 2006 publié auJournal Officiel du 4 avril 2010.Reconnaissance desdiplômescommunautaires- Délivrance des attestations deconformité IDE- Reconnaissance des diplômes AS, AP,IDE et infirmiers spécialisés - gestion desépreuves et des stages (activités déjàdéconcentrées)- DRJSCS- DRJSCS(instruction,secrétariat etprésidence de lacommission,Modification du CSP (partie R.) par un décret enCE portant sur la déconcentration du dispositif dereconnaissance des qualifications professionnellesDécret n° 2010-334 du 26 mars2010 relatif à la reconnaissancedes qualificationsprofessionnelles requises desressortissants des Etats membresde l’Union européenne oudes autres Etats parties à l’accord

9MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextes- Reconnaissance des diplômes deconseillers en génétique, des professionsparamédicales des filières de rééducationet médico-techniquegestion desmesures decompensation,notification)- idemsur l’Espace économique européenpour l’exercice desprofessionsmédicales,pharmaceutiques et paramédicaleset à la formation des aidessoignants,auxiliaires de puériculture etambulanciersAutorisations detravail : Diplômesextracommunautaires- Autorisations de travail en qualitéd’aides soignants ou d’auxiliaires depuériculture pour les titulaires dediplômes d'infirmiers, médecins ou sagesfemmes (organisation stage et entretienavec MISP)- ARSModification de la circulaire DHOS/P2/2007/201 du15 mai 2007Circulaire modificative en juillet2010Autorisationstravail :Etudiantsmédecinedeen- Autorisations délivrées auxétablissements de santé pour lesétudiants en médecine (travail en qualitéd'AS ou d'infirmiers suivant l'annéed'étude validée)- ARS Modification de la circulaire DGS/DH n° 2000-406du 17 juillet 2000Circulaire modificative en juillet2010Exerciceprofessionsparamédicalesdes- Autorisations d’ouverture de cabinetssecondaires pour infirmiers- Autorisations de remplacements pourles infirmiers- Arrêtés d'agrément et de modificationsdes sociétés pour les professionsparamédicales non dotées d’un ordre(sociétés d’exercice libéral et sociétés enparticipation)ARS (dansl’attente dutransfert à l’ordredes infirmierspour lesautorisationsd’ouverture decabinetssecondaires etles autorisationsderemplacement)Modification du CSP (partie R.)Décret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del’intervention de la loi no 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l’hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires

10MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesUsage du titreprofessionnel- Gestion des autorisations d’user du titredélivrées au « stock » dans le cadre dudispositif transitoire pour les ostéopathes,chiropracteurs et psychothérapeutes- Gestion des équivalences de diplômescommunautaires pour les ostéopathes,chiropracteurs et psychothérapeutes- ARS(instruction,secrétariat etprésidence de lacommission,gestion desmesures decompensation,notification)- Modification du décret relatif à l’exercice del’ostéopathie- Textes règlementaires sur les psychothérapeutesà publier- Textes règlementaires sur les chiropracteurs àpublier- Pour l’ostéopathie, décret n°2010-344 du 31 mars 2010- Publication du décretrèglementant la psychothérapiedans le courant de l’année 2010(compétence DGS)- Publication du décretrèglementant la chiropraxie enjuillet 2010- Autorisation délivrée aux conseillers engénétiques titulaires du master d’Aix-Marseille- II- ARS- Modification de l’arrêté du 10 avril 2008- Publication de l’arrêté modificatifen juin 2010Procédure desuspensionimmédiate du droitd’exercer- ARS Modification du CSP (partie L.)Ordonnance n° 2010-177 du 23février 2010 de coordination avecla loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé etaux territoiresConcours depsychologue et dedirecteur d’école desage-femme et desage-femme cadre- Organisation des concours- Présidence des jurys- directeurs desétablissementsde santé- DG de l’ARS ouson représentantModification des décrets :- Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991portant statut particulier des psychologuesde la fonction publique hospitalière- Décret n° 90-949 du 26 octobre 1990portant statut particulier des directeursd'école de sages-femmes de la fonctionpublique hospitalièrePublication d’un décret balaicourant juin 2010Modification des arrêtés :- Arrêté du 26 juillet 1991 fixant la

11MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextescomposition du jury du concoursprofessionnel sur titres prévu à l'article 6du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990portant statut particulier des directeursd'école de sages-femmes de la fonctionpublique hospitalière.- Arrêté du 26 août 1991 fixant lacomposition du jury des concours sur titresprévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du31 janvier 1991 portant statut particulierdes psychologues de la fonction publiquehospitalière- Arrêté du 26 juillet 1991 fixant lacomposition du jury et les modalités desconcours sur épreuves prévus à l'article 4du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990portant statut particulier des directeursd'école de sages-femmes de la fonctionpublique hospitalière.Concours des cadressocio-éducatifs etconcours corpssocio-éducatifs decatégorie B- Ouverture du concours- Nomination des membres du jury- directeur del’établissementorganisateur duconcoursModification des :- Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditionsd'accès et aux modalités d'organisation desconcours sur titres pour le recrutement desassistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des animateurs,des éducateurs techniques spécialisés, deséducateurs de jeunes enfants et desmoniteurs-éducateurs de la fonction publiquehospitalièreArrêté du 12 mai 2010 modifiantles arrêtés relatifs aux modalités deconcours, d'examen professionnelet de composition des jurysprévues dans les décrets portantstatuts particuliers des personnelsadministratifs, techniques, ouvrierset socio-éducatifs de la fonctionpublique hospitalière- Arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition

12MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesdes jurys et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès au corpsdes cadres socio-éducatifsConcours :-d’adjointadministratif- d’adjoint descadres- de secrétairemédicale- de techniciensupérieur hospitalier- sur titres d’agentchef- sur épreuvesd’agent chefPrésidence du jury - directeur del’établissementorganisateur duconcoursModification :- des arrêtés du 17 mars 1995 fixant lacomposition du jury, le programme, lanature des épreuves et les modalitésd'organisation des concours derecrutement pour l'accès au corps dessecrétaires médicaux, d’adjointsadministratifs, d’adjoints des cadres- des arrêtés du 3 août 2007- de l’arrêté du 17 mars 1995 fixant lacomposition du jury et les modalités desconcours sur épreuves et de l'examenprofessionnel permettant l'accès au corpsdes techniciens supérieurs hospitaliersPublication d’un décret balaicourant juinArrêté du 12 mai 2010 modifiantles arrêtés relatifs aux modalités deconcours, d'examen professionnelet de composition des jurysprévues dans les décrets portantstatuts particuliers des personnelsadministratifs, techniques, ouvrierset socio-éducatifs de la fonctionpublique hospitalièreConcours d’ingénieurhospitalierPrésidence du jury - directeur del’établissementorganisateur duconcours (sontmembres du juryun personnel dedirection, deuxingénieurshospitaliers, unprofesseur enfonctions et desexaminateursayant voixconsultative)Modification de l’arrêté du 3 mars 1993 fixant lacomposition du jury et les modalités des concourssur épreuves et des examens professionnelsouvrant l'accès au corps des ingénieurs de lafonction publique hospitalière.Arrêté du 12 mai 2010 modifiantles arrêtés relatifs aux modalités deconcours, d'examen professionnelet de composition des jurysprévues dans les décrets portantstatuts particuliers des personnelsadministratifs, techniques, ouvrierset socio-éducatifs de la fonctionpublique hospitalière

13MissionsDescription des compétencesTransfert/EvolutionTextes de référenceVecteur assurant le transfert decompétences et calendrierprévisionnel de publication destextesGestioncommissionsadministrativesparitairesdépartementales(CAPD)des- Désignation de l’établissement qui vaassurer la gestion des CAPD- Gestion des CAPD- ARS- Etablissementdésigné parl’ARSModification du décret n° 2003-655 du 18 juillet2003 modifié relatif aux commissionsadministratives paritaires locales etdépartementales de la fonction publiquehospitalièreDécret n° 2010-344 du 31 mars2010 tirant les conséquences, auniveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires