P ratiqueRubrique réalisée en partenariat avec le cabin<strong>et</strong>◼ DATESDE VALEURD’UN CHÈQUEOU ESPÈCESDepuis le 1 er novembre2009, les sommes qui voussont payées doivent êtresur votre compte plus rapi<strong>de</strong>mentqu’auparavant.Ceci pour m<strong>et</strong>tre fin à lapratique du décalageentre la date <strong>de</strong> valeurd’un paiement <strong>et</strong> celle <strong>de</strong>sa comptabilisation parvotre banque. Ces nouvellesrègles vont égalementfaciliter la gestion <strong>de</strong> votr<strong>et</strong>résorerie. L’article 1 er <strong>de</strong>l’ordonnance n°2009-866du 15 juill<strong>et</strong> 2009 <strong>et</strong> celui<strong>de</strong> la loi n°2009-1255 du19 octobre <strong>de</strong>rnier tendantà favoriser l’accès au crédit<strong>de</strong>s PME modifient lesrègles qui avaient cours.Ainsi, il est prévu :● pour les versementsd’espèces : si le versementémane d’un professionnel,c’est-à-dire lorsqu’il estfait par une personne pour<strong>de</strong>s besoins professionnels,alors le montantversé est mis sur votrecompte <strong>et</strong> reçoit une date<strong>de</strong> valeur au plus tard lejour ouvrable suivant celui<strong>de</strong> la réception <strong>de</strong>s fonds.S’il est fait par un particulier,votre banque doitm<strong>et</strong>tre ces fonds à votredisposition <strong>et</strong> recevoirune date <strong>de</strong> valeur dès queles fonds lui sont remis.● pour l’encaissementd’un chèque : pas <strong>de</strong> distinctionà faire entre unparticulier ou un professionnelconcernant le titulairedu compte-chèques,la date <strong>de</strong> valeur <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnierne peut différer d’unjour ouvré <strong>de</strong> la date r<strong>et</strong>enuepour sa comptabilisationsur un compte<strong>de</strong> dépôt.ANNUAIRES PROFESSIONNELS :VIGILANCE !Si tous les annuaires professionnelsne sont pas<strong>de</strong>s arnaques, il convientcependant d’adopter toutesles règles <strong>de</strong> pru<strong>de</strong>nce avant<strong>de</strong> signer un document quivous est adressé. Sur ce papierinitial, le plus souvent anodin,ressemblant à une <strong>de</strong>man<strong>de</strong><strong>de</strong> renseignements ou <strong>de</strong> vérifications<strong>de</strong> coordonnées <strong>de</strong>votre entreprise, l’engagementest généralement peu lisible. Ilpeut également vous proposerl’insertion <strong>de</strong> vos coordonnéesdans <strong>de</strong>s annuairesélectroniques, ou sur papier.Après avoir survolé ce document<strong>et</strong> l’avoir renvoyé avecvotre signature, vous recevrezune facture, puis <strong>de</strong>s courriers<strong>de</strong> relance. Aucun bon à tirerne vous a été adressé, aucuneinsertion n’est réalisée dansaucun document ou alors laréalisation est très insuffisante.Comment ne pas se laisserpiéger <strong>et</strong> comment réagir ?1- I<strong>de</strong>ntifier les<strong>de</strong>man<strong>de</strong>s litigieusesCes <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s sont adresséespar télécopie, par mail ouencore par voie postale. Leplus souvent, les documentsenvoyés aux professionnelssont adressés par <strong>de</strong>s sociétésétrangères ; même si <strong>de</strong>ssociétés implantées en Francesont également susceptibles<strong>de</strong> vous en adresser. Dans uncas concr<strong>et</strong>, un client a reçuune <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> renseignementsau moyen d’un documentutilisant un co<strong>de</strong> couleurpropre à lui faire penserque la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> émanait d’unservice connu nationalement<strong>et</strong> consistait seulement dans lerenouvellement <strong>de</strong> son abonnement.Cela constitue <strong>de</strong>spratiques commerciales trompeuses<strong>et</strong> frauduleuses sanctionnéespar l’article L121-1<strong>et</strong> suivants du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> laconsommation. Certainessociétés sont bien connues<strong>et</strong> i<strong>de</strong>ntifiées, <strong>de</strong>s décisions àl’étranger ou en France ayantd’ores <strong>et</strong> déjà été rendues, lescondamnant à <strong>de</strong>s amen<strong>de</strong>simportantes.2- Ne payez pasune <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quivous semble issued’une telle sociétéQue faire face à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong><strong>de</strong> paiement ? D’abord, nepayez pas. En règle générale,à la suite <strong>de</strong> la réception<strong>de</strong> la première facture,beaucoup <strong>de</strong>man<strong>de</strong>nt l’annulationdu contrat. C<strong>et</strong>tepremière démarche <strong>de</strong> votrepart est nécessaire pour prouvervotre contestation. Pouravoir c<strong>et</strong>te preuve, envoyezvotre réclamation par courrierrecommandé avec accusé<strong>de</strong> réception, dans laquellevous contesterez avoir signéle bon <strong>de</strong> comman<strong>de</strong>, pensantn’avoir répondu qu’à une<strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> renseignement,<strong>et</strong> que vous refusez touteinsertion <strong>de</strong> vos coordonnéessur quelque support que cesoit. Dans un second tempsla société peut faire appel àune société <strong>de</strong> recouvrement.Ne cé<strong>de</strong>z pas au harcèlement.Seule l’existence d’une décision<strong>de</strong> justice, un « titre exécutoire», peut leur perm<strong>et</strong>tre<strong>de</strong> vous obliger à régler lessommes réclamées.3- Portez plainteRien ne vous empêche <strong>de</strong>faire <strong>de</strong>s démarches auprès<strong>de</strong> la société afin que cellecicesse toute action. Que lasociété soit basée à l’étrangerou en France, vous pouvezégalement saisir la Directiongénérale <strong>de</strong> la concurrence,<strong>de</strong> la consommation <strong>et</strong> <strong>de</strong>la répression <strong>de</strong>s frau<strong>de</strong>s(DGCCRF) ou le Procureur<strong>de</strong> la République, sur la based’une publicité mensongèresi l’entreprise est située enFrance, soit dans le cadred’une coopération administrativeinternationale si elleest située à l’étranger.CONTACT :Pour poser vos questions juridiques professionnellesou personnelles appelezTélExper au 02 43 404 405(appel non surtaxé).Assistance <strong>de</strong> Juristesou d’Experts (avocat,notaire, fiscaliste) partéléphone, par écrit, sansRV. Pour litiges importants :intervention<strong>de</strong> Négociateurs Amiables.◼ RÈGLES DE CUMUL EMPLOI- RETRAITEDepuis janvier 2009, dans le cadre <strong>de</strong> la simplification du cumul emploi-r<strong>et</strong>raite, les r<strong>et</strong>raités sont autorisés à continuer à travaillerou à reprendre librement une activité, sous réserve d’avoir liquidé leurs pensions <strong>de</strong> vieillesse auprès <strong>de</strong>s régimes <strong>de</strong> r<strong>et</strong>raiteobligatoires (<strong>de</strong> base <strong>et</strong> complémentaire, en France <strong>et</strong> à l’étranger) :● à 60 ans, s’ils ont eu une carrière complète (ouvrant droit à une r<strong>et</strong>raite à taux plein),● à 65 ans dans tous les cas.Une circulaire n°2009/044 du 15 octobre <strong>de</strong>rnier du Régime social <strong>de</strong>s indépendants (RSI) apporte désormais toutes les précisionsutiles sur les modalités <strong>de</strong> ce cumul.34 ● Le mon<strong>de</strong> <strong>de</strong>s artisans ● janvier-février 2010
P ratiqueRubrique réalisée en partenariat avecLes solutions pour gérer sa payeSouvent assimilée à uneactivité administrative,l’édition <strong>de</strong>s bull<strong>et</strong>ins<strong>de</strong> paie est une fonction sensible<strong>et</strong> complexe. D’ailleurs,les erreurs ne sont pas raressur les bull<strong>et</strong>ins : 40 % d’entreeux en comporteraient selonle ministère du Travail.La gestion <strong>de</strong> la paye nécessite<strong>de</strong>s compétences variées. Aussi,avant <strong>de</strong> choisir votre solution<strong>de</strong> gestion <strong>de</strong>s fiches <strong>de</strong> paie,déterminez qui se chargera <strong>de</strong>la saisie : vous-même, l’un <strong>de</strong>vos employés ou un spécialiste<strong>de</strong> la sous-traitance <strong>de</strong>s paies ?Deux solutions s’offrent alorsà vous :◾ La gestion interne, par le biaisd’un logicielFaire le choix d’un logicieln’est pas forcément lié à lataille <strong>de</strong> l’entreprise : nombre<strong>de</strong> p<strong>et</strong>ites entreprises ont <strong>de</strong>sconnaissances pointues enmatière <strong>de</strong> paye <strong>et</strong> choisissentc<strong>et</strong>te solution pour la faireeux-mêmes. La question à seposer est celle <strong>de</strong>s compétences: plus on emploie <strong>de</strong> salariésavec <strong>de</strong>s contrats particuliers(saisonniers, temps partiel)plus il <strong>de</strong>vient complexe <strong>de</strong>gérer sa paye soi-même. Deplus, la paye ne se résume passeulement à la conception <strong>et</strong>au paiement <strong>de</strong>s bull<strong>et</strong>ins <strong>de</strong>salaire : différents documents<strong>et</strong> états <strong>de</strong>s charges doivent êtrecomplétés (taxe sur les salaires,DADS, taxe professionnelle,<strong>et</strong>c.). Il est donc essentiel <strong>de</strong>bien choisir son logiciel <strong>et</strong> sonéditeur en fonction <strong>de</strong>s servicesd’assistance proposés.◾ L’externalisation <strong>de</strong> la payeSi vous souhaitez vous prémunircontre tout risque d’erreur<strong>et</strong> oubli, optez pour l’externalisation.Selon la taille <strong>de</strong>votre entreprise, le nombre <strong>de</strong>bull<strong>et</strong>ins à traiter <strong>et</strong> les compétencestechniques <strong>de</strong>s personneschargées <strong>de</strong> la saisie, c<strong>et</strong>teexternalisation pourra êtr<strong>et</strong>otale ou partielle.Traitement partiel : votreentreprise se charge <strong>de</strong> la saisie(sur un logiciel « classique »ou via Intern<strong>et</strong>) <strong>et</strong> <strong>de</strong> l’édition<strong>de</strong>s documents courants(bull<strong>et</strong>ins <strong>de</strong> salaire, journal<strong>de</strong> paie, <strong>et</strong>c.) ; <strong>et</strong> un employéd’une entreprise spécialiséeintègre les données fournies<strong>et</strong> complète les bor<strong>de</strong>reauxsociaux ainsi que les documentsannexes.Traitement total : votre entreprisese charge <strong>de</strong> collecterles données liées aux salaires(heures travaillées, absences <strong>et</strong>congés, primes, <strong>et</strong>c.) <strong>et</strong> les transm<strong>et</strong>à un prestataire spécialiséqui se charge <strong>de</strong> la conception,<strong>de</strong> l’édition <strong>et</strong> <strong>de</strong> la préparation<strong>de</strong>s états <strong>de</strong> charges. Vousn’avez plus qu’à contrôler <strong>et</strong> àprocé<strong>de</strong>r au paiement.LES PETITES ENTREPRISESAUSSI PEUVENT FAIRE DES RHEmbaucher est souventune source d’inquiétu<strong>de</strong>pour les artisans<strong>et</strong> les p<strong>et</strong>ites entreprises. Passeulement sur un plan financiermais plutôt par crainte<strong>de</strong>s formalités administratives,d’une réglementation dutravail toujours plus contraignante<strong>et</strong> surtout par peurd’avoir à m<strong>et</strong>tre en place unvéritable management <strong>de</strong>sressources humaines.Dans ces p<strong>et</strong>ites structures, oùla proximité du chef d’entreprisepourrait être un véritableatout, le manque <strong>de</strong> disponibilité<strong>de</strong> celui-ci <strong>de</strong>vientun véritable frein à la gestion<strong>de</strong> son personnel. Pour palierce manque <strong>de</strong> temps, l’utilisationd’un logiciel vous perm<strong>et</strong>d’informatiser l’administrationdu personnel, <strong>de</strong> gérer lesrémunérations , d’accompagnerl’évolution <strong>de</strong>s emplois<strong>et</strong> carrières ainsi que la formationprofessionnelle, <strong>et</strong> vousdonne les moyens « d’avoirtout d’une gran<strong>de</strong> ».Pour conserver leur dynamisme<strong>et</strong> continuer à s’adapter àleur marché, les artisans doiventanticiper les compétencesnécessaires au fonctionnement<strong>et</strong> aux objectifs <strong>de</strong> leur entreprise,gérer les compétencesexistantes, les développer <strong>et</strong>en attirer <strong>de</strong> nouvelles.© Johnny Lye / Fotolia◼ AVIS D’EXPERTYazid Zouaoui,Chef <strong>de</strong> marchéPaye chez CielLES SERVICES DEPAIE VIA INTERNETLe rythme <strong>de</strong>s évolutionslégales s’accélèrechaque année :loi Tepa, réductionFillon ou télé-déclaration<strong>de</strong>s revenus...Autant <strong>de</strong> réglementationscomplexes quidoivent être misesen applicationrapi<strong>de</strong>ment.Pour ai<strong>de</strong>r les p<strong>et</strong>itesentreprises qui souhaitentéviter leserreurs tout en conservantla gestion <strong>de</strong>spayes en interne,<strong>de</strong>s solutions ont étéconçues sur le mo<strong>de</strong><strong>de</strong> l’e-paye. Elles vousperm<strong>et</strong>tent <strong>de</strong> personnaliserplans <strong>de</strong> paye<strong>et</strong> bull<strong>et</strong>ins selonvotre activité. Chaquemois, vous saisissezuniquement les élémentsqui changent :congés, primes, absences…Le bull<strong>et</strong>in secalcule automatiquement.Des spécialistesexternes à votre entrepriseprennent encharge le calcul <strong>de</strong>vos bull<strong>et</strong>ins <strong>de</strong> paye<strong>et</strong> <strong>de</strong>s documentspour faire les déclarations<strong>de</strong> chargesen tenant compte<strong>de</strong>s mises à jour. Etbien sûr, pour les artisansqui souhaitentgérer l’intégralité <strong>de</strong>leur paye en interne,il existe <strong>de</strong>s logicielsparfaitement adaptés.Tout dépend <strong>de</strong>s compétences<strong>de</strong> chaqueentreprise <strong>et</strong> du tempsdisponible.Le mon<strong>de</strong> <strong>de</strong>s artisans ● janvier-février 2010 ● 35