Résultats de l'étude CMA 13 - Chambre de Métiers et de l'Artisanat ...

P ratiqueRubrique réalisée en partenariat avec le cabinet◼ DATESDE VALEURD’UN CHÈQUEOU ESPÈCESDepuis le 1 er novembre2009, les sommes qui voussont payées doivent êtresur votre compte plus rapidementqu’auparavant.Ceci pour mettre fin à lapratique du décalageentre la date de valeurd’un paiement et celle desa comptabilisation parvotre banque. Ces nouvellesrègles vont égalementfaciliter la gestion de votretrésorerie. L’article 1 er del’ordonnance n°2009-866du 15 juillet 2009 et celuide la loi n°2009-1255 du19 octobre dernier tendantà favoriser l’accès au créditdes PME modifient lesrègles qui avaient cours.Ainsi, il est prévu :● pour les versementsd’espèces : si le versementémane d’un professionnel,c’est-à-dire lorsqu’il estfait par une personne pourdes besoins professionnels,alors le montantversé est mis sur votrecompte et reçoit une datede valeur au plus tard lejour ouvrable suivant celuide la réception des fonds.S’il est fait par un particulier,votre banque doitmettre ces fonds à votredisposition et recevoirune date de valeur dès queles fonds lui sont remis.● pour l’encaissementd’un chèque : pas de distinctionà faire entre unparticulier ou un professionnelconcernant le titulairedu compte-chèques,la date de valeur de ce dernierne peut différer d’unjour ouvré de la date retenuepour sa comptabilisationsur un comptede dépôt.ANNUAIRES PROFESSIONNELS :VIGILANCE !Si tous les annuaires professionnelsne sont pasdes arnaques, il convientcependant d’adopter toutesles règles de prudence avantde signer un document quivous est adressé. Sur ce papierinitial, le plus souvent anodin,ressemblant à une demandede renseignements ou de vérificationsde coordonnées devotre entreprise, l’engagementest généralement peu lisible. Ilpeut également vous proposerl’insertion de vos coordonnéesdans des annuairesélectroniques, ou sur papier.Après avoir survolé ce documentet l’avoir renvoyé avecvotre signature, vous recevrezune facture, puis des courriersde relance. Aucun bon à tirerne vous a été adressé, aucuneinsertion n’est réalisée dansaucun document ou alors laréalisation est très insuffisante.Comment ne pas se laisserpiéger et comment réagir ?1- Identifier lesdemandes litigieusesCes demandes sont adresséespar télécopie, par mail ouencore par voie postale. Leplus souvent, les documentsenvoyés aux professionnelssont adressés par des sociétésétrangères ; même si dessociétés implantées en Francesont également susceptiblesde vous en adresser. Dans uncas concret, un client a reçuune demande de renseignementsau moyen d’un documentutilisant un code couleurpropre à lui faire penserque la demande émanait d’unservice connu nationalementet consistait seulement dans lerenouvellement de son abonnement.Cela constitue despratiques commerciales trompeuseset frauduleuses sanctionnéespar l’article L121-1et suivants du Code de laconsommation. Certainessociétés sont bien connueset identifiées, des décisions àl’étranger ou en France ayantd’ores et déjà été rendues, lescondamnant à des amendesimportantes.2- Ne payez pasune demande quivous semble issued’une telle sociétéQue faire face à la demandede paiement ? D’abord, nepayez pas. En règle générale,à la suite de la réceptionde la première facture,beaucoup demandent l’annulationdu contrat. Cettepremière démarche de votrepart est nécessaire pour prouvervotre contestation. Pouravoir cette preuve, envoyezvotre réclamation par courrierrecommandé avec accuséde réception, dans laquellevous contesterez avoir signéle bon de commande, pensantn’avoir répondu qu’à unedemande de renseignement,et que vous refusez touteinsertion de vos coordonnéessur quelque support que cesoit. Dans un second tempsla société peut faire appel àune société de recouvrement.Ne cédez pas au harcèlement.Seule l’existence d’une décisionde justice, un « titre exécutoire», peut leur permettrede vous obliger à régler lessommes réclamées.3- Portez plainteRien ne vous empêche defaire des démarches auprèsde la société afin que cellecicesse toute action. Que lasociété soit basée à l’étrangerou en France, vous pouvezégalement saisir la Directiongénérale de la concurrence,de la consommation et dela répression des fraudes(DGCCRF) ou le Procureurde la République, sur la based’une publicité mensongèresi l’entreprise est située enFrance, soit dans le cadred’une coopération administrativeinternationale si elleest située à l’étranger.CONTACT :Pour poser vos questions juridiques professionnellesou personnelles appelezTélExper au 02 43 404 405(appel non surtaxé).Assistance de Juristesou d’Experts (avocat,notaire, fiscaliste) partéléphone, par écrit, sansRV. Pour litiges importants :interventionde Négociateurs Amiables.◼ RÈGLES DE CUMUL EMPLOI- RETRAITEDepuis janvier 2009, dans le cadre de la simplification du cumul emploi-retraite, les retraités sont autorisés à continuer à travaillerou à reprendre librement une activité, sous réserve d’avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès des régimes de retraiteobligatoires (de base et complémentaire, en France et à l’étranger) :● à 60 ans, s’ils ont eu une carrière complète (ouvrant droit à une retraite à taux plein),● à 65 ans dans tous les cas.Une circulaire n°2009/044 du 15 octobre dernier du Régime social des indépendants (RSI) apporte désormais toutes les précisionsutiles sur les modalités de ce cumul.34 ● Le monde des artisans ● janvier-février 2010