tarifs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEAPPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE :Les présentes conditions générales de vente s’appliquent àtoutes les ventes conclues par la société DM MATHY.COMMANDE :Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.Aucune modification ou résolution de commande ne peut êtreprise en considération après que le processus de fabrication soitenclenché. Toute modification ultérieure sera facturée en sus.Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.PRODUITS :Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nousréservons le droit de modifier toutes caractéristiques concernantnos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités.Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ontaucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.PRIX :Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ usine. Ils nesauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent, eneffet, des cours actuels des matières premières et subissentles variations de ces éléments. Ils peuvent être modifiés à toutmoment sans avis préalable.DÉLAIS DE LIVRAISON :Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retardséventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente,de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages etintérêts. Les délais ne courent qu’à partir du moment où noussommes en possession de tous les renseignements permettantla mise en fabrication.CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE :Notre responsabilité est dégagée dans tous les cas fortuits etles cas majeurs.Sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèvestotales ou partielles, block out, prohibition d’importation,manque de matière première par suite de non-livraison de nosfournisseurs, détérioration d’outillage, rebut de fabrication,accident, incendie ou toute autre cause entraînant un retardou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers oude ceux de nos sous-traitants.LA LIVRAISON :Toutes nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts.Les expéditions sont faites par le transporteur de notre choixet les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteurquel que soit le mode de transport ou les modalités du règlementde transport. Nos clients doivent impérativement vérifier leurscolis à leur arrivée. En cas de retard, manquants ou avaries,…inscrivez les réserves en précisant la nature et l’importancedes dégâts constatés sur le bulletin de livraison.Confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée autransporteur dans les 48 heures suivant la livraison (art 105du code du commerce).Toute réclamation, pour être examinée, doit nous parvenirau plus tard sous 3 jours après réception de la marchandise.En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité se limitestrictement au remplacement de nos marchandises, à l’exclusionde tous frais ou indemnités.LA RÉCEPTION :Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformitédu matériel livré au matériel commandé ou au bordereaud’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 joursde la réception.L’acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité desvices ou des anomalies invoquées.LE RETOUR :Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accordformel et écrit.En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à dispositionde l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’unavoir.Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur.Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai dehuit jours après la livraison.Si une reprise est acceptée, un avoir sera établi après vérificationde la qualité et de la quantité de marchandise présentant desvices ou anomalies.EMBALLAGE :Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballagesfournis à l’acheteur.RÉCLAMATIONS :Les produits défectueux dus à notre responsabilité nousengagent à notre choix, soit au remplacement, soit auremboursement des produits sans aucun frais de transportni supplément divers.Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 8jours à compter de la réception du matériel.RÈGLEMENT :Toutes les ventes à des clients n’ayant pas de compte dans noslivres, sont payables comptant à la livraison.Pour tous nos clients « en compte », les délais de règlementsont fixés à 30 jours, sauf accord de notre part.Une réclamation ne peut en aucun cas justifier la suspensiondes paiements.En cas de non-paiement aux échéances convenues, il seraimmédiatement demandé une pénalité égale à 1,5 fois le tauxde l’intérêt légal. Cette pénalité est due d’office sans qu’unemise en demeure soit obligatoire.De convention expresse et sauf report sollicité et accordé parnous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéancefixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu, ainsi qu’une interventioncontentieuse et l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts etclause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ :Les marchandises facturées restent la propriété de notre sociétéjusqu’à complet paiement du montant T.T.C de la facture.JURIDICTION ET LOI APPLICABLE :Toute contestation ou litige relatif aux conditions généralesde vente, aux livraisons, aux paiements des factures serait dela compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon,la loi applicable étant la loi Française.