La simplification des normes applicables aux collectivitÃ©s ... - SNDG

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opinionDes bornes aux normes ?ParStéphanePINTREPrésidentdu SyndicatNationaldes DirecteursGénérauxde CollectivitésTerritorialesAprès le rapport d’information du sénateur Claude Belot, fait au nomde la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales, stigmatisantl’inflation normative qui s’impose uniformément et sans nuanceaux responsables locaux, c’est au tour du sénateur Eric Doligé, missionnépar le Président de la République, de rendre public son rapport surla simplification des normes applicables aux collectivités locales.Dans un pays où la loi est depuis toujours sacralisée, où le principe d’égalité est inscritaux frontons de nos édifices publics et où, désormais, le principe de précaution a faitson entrée dans notre Constitution, ce n’est pas le moindre des paradoxes que de voirles plus hautes autorités de l’État, comme la plupart des parlementaires, par ailleursle plus souvent élus locaux, s’inquiéter de la prolifération des normes qu’ils contribuentles uns et les autres à produire inlassablement.Car enfin, le phénomène n’est pas nouveau qui est à la fois le reflet du besoin, toujourscroissant, de sécurité de nos concitoyens et celui de l’accroissement, sans précédentces trente dernières années, des compétences et des interventions des collectivitéslocales.Certes, la méfiance séculaire de l’État à l’égard des collectivités locales n’est pas étrangèreà cette inflation et, en cela, plusieurs principes et propositions du rapport Doligé sontparticulièrement intéressantes pour faire évoluer l’esprit sinon le nombre des normesà venir.Néanmoins, il est regrettable que ce rapport, mais c’était la commande, apparaisseplus comme un catalogue de revendications souvent justifiées des élus locaux, portantsur la modification du contenu d’un certain nombre de textes légaux ou réglementaires,qui, si elles sont prises en compte, entraîneront nécessairement une nouvelle productionnormative, plutôt que comme une véritable réflexion sur ce que devraient être le rôleet la portée des normes générales dans la mise en œuvre des politiques publiqueslocales. ◆
N° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 65
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12There is a clear need for further
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