La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

plaignent de l’instabilité du Code desmarchés, les changements fréquents supposantun important effort de formationet étant perçus comme une source potentielled’insécurité juridique ; d’un autrecôté la complexité globale de la procédureest parfois incomprise. Néanmoins,comme le Code des marchés est appeléà changer dans le cadre du livre vert, ilparait important de recenser les difficultésrencontrées par les collectivités afinde peser sur les négociations au niveaucommunautaire.D’autre part, l’urbanisme est de touteévidence le vecteur incontournable desprojets locaux. Après avoir reçu de trèsnombreuses demandes de simplificationde ce droit trop souvent perçu comme unfrein aux projets, il m’est apparu essentielde relayer les travaux de groupe urbanismede projet dans le rapport afin que ledroit de l’urbanisme devienne un véritableoutil au service du développement local.RLCT : Parmi les 20 principes préconiséslequel jugez vous le plus prioritaire ?E. D. : Voici, à mon sens, les principes àmettre en place prioritairement :– principe de proportionnalité et adaptationdes normes à la taille des collectivités. ;– réduire les délais et les coûts desnormes ;– organiser le réflexe normatif ;– réduire les poches de pouvoir absolu ;– simplification des procédures.RLCT : Quelles sont les suites donnéesà ce rapport ?E. D. : Après avoir fait l’objet d’une expertisepar les ministères concernés enlien avec la Commission consultatived’évaluation des normes, une propositionde loi a été déposée au Sénat le4 août. Les mesures de nature règlementaireou administrative seront misesen œuvre par le Gouvernement d’ici lafin de l’année dans le cadre d’un pland’ensemble. ◆PERSPECTIVES DOSSIER SPÉCIAL N° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 63