La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

RLCT2006Questions à Éric DOLIGÉSénateur du LoiretRevue Lamy des CollectivitésTerritoriales : Vous indiquezque le risque potentiel de recoursjuridictionnel et d’annulationpour vice de forme notammententrave le bon fonctionnementdes collectivités et pèse sur l’économielocale. Afin de limiterce risque d’annulation, vousfaites différentes propositions.En mettant sur un second plan,les règles de forme et de procédure,les projets des collectivitésne risquent-ils pas d’être élaborés dansdes conditions trop laxistes ?Éric Doligé : Comme vous le savez, lesincidences d’une annulation d’un projetpeuvent être extrêmement lourdes nonseulement d’un point de vue fi nancier(coût de fonctionnement, coût de réalisation),mais également opérationnel(nécessité de recommencer la procédure,retard dans la réalisation). Les propositionsdu rapport ne visent en aucun casà supprimer les règles de forme et deprocédure qui sont le garant de notreÉtat de droit. Il ne s’agit pas de favoriserdes pratiques laxistes mais au contrairede mieux encadrer le droit de recours.Dans ce cadre, le rapport propose notammentde :– fixer un délai pour juger certainstypes de contentieux en s’appuyant surl’exemple des contentieux électoraux ;– permettre aux collectivités de déposerun recours pour plainte abusive ;– porter à 3 000 € le montant minimalde l’amende ;– conditionner la recevabilité de la requêteau versement d’une consigne dontle montant serait fi xé par le juge administratifdans les quinze jours suivant ledépôt de la requête sans pouvoir dépasserla somme de 2 000 € ; .– demander au juge en matière d’urbanismede statuer sur tous les moyensdont il est saisi et motiver sa décisionsur tous ceux qui concernent la légalitéexterne de l’acte ;Éric DOLIGÉSénateur du Loiret– prévoir que lorsqu’un document estannulé pour vice de forme et non pourillégalité manifeste, le jugement prendeffet six mois plus tard pour laisser letemps à la collectivité de se remettre enconformité (il s’agit de donner une valeurlégislative à la jurisprudence « AC » [CE,11 mai 2004, n° 255886] qui est appliquéepar quelques tribunaux).RLCT : Votre mission souligne le besoind’accompagnement des petites communesdans la mise en œuvre de nouvellesnormes pour éviter que ne se creusele fossé déjà conséquent entre le monderural entre le monde urbain. Concrètementquelles mesures pourraient êtremises en place ?E. D. : Les élus appliquent en effet parfoisla norme maximale, même non opposable,par crainte de l’accident. Cettesituation est accentuée par d’une part lemanque d’ingénierie juridique, notammentdes petites communes qui peut parexemple les conduire à appliquer la réglementationsur les établissements recevantdu public de catégorie 1, alors qu’ilsrelèvent de la catégorie 5. Il me semblenécessaire de renforcer l’accessibilité dudroit en distinguant plus clairementdans les documents cequi est applicable et ce qui nel’est pas et en créant un véritablesuivi des difficultés rencontréessur le terrain. D’autrepart, l’évolution du rôle del’État au niveau local, qui dansle cadre de la révision généraledes politiques publiques, jouedavantage un rôle de contrôleet d’évaluation que de conseilet d’accompagnement, peutlaisser penser que l’Etat prescripteur sedésintéresse des conséquences pratiquesde ses normes. Afin de renforcer le rôlede conseil aux collectivités de l’État, lerapport propose de centraliser sur un siteinternet unique les guides d’appui et lesbonnes pratiques, de réaliser un suivides difficultés sur le terrain et de renforcerle rôle des préfectures et des souspréfecturesen structurant un réseau decorrespondants pour les collectivités.RLCT : Il n’est fait que peu de référence àla mutualisation des services dans votrerapport. Ne pensez vous pas néanmoinsque des simplifications serraient envisageablesdans ce domaine ?E. D. : D’importantes simplifications onteu lieu très récemment dans le cadre dela réforme des collectivités territoriales.En particulier, les articles 66 et 75 deloi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010introduisent des possibilités nouvellesde mutualisation des services.RLCT : Vous préconisez de simplifier certainesdispositions de deux codes importants: le Code de l’urbanisme et le Codedes marchés publics, codes faisant déjàl’objet de fréquentes modifications. Nepensez vous pas qu’une stabilisation dudroit serait nécessaire dans ces matièresparticulièrement technique ?E. D. : D’une part, les collectivités ont despréoccupations ambivalentes concernantles marchés publics : d’un côté elles se62 REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES •SEPTEMBRE 2011 • N° 71