La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

QUESTIONS À CLAUDE BELOT, SÉNATEUR DE LA CHARENTE-MARITIMEpartagés ou communs avec d’autres collectivités; réticences syndicales face à lacrainte d’une réduction des emplois locaux…À tort ou à raison, ces réticencesexistent et il faut être prêt à y faire face.Vous pourrez faire toutes les simplificationsnormatives que vous voudrezet déployer des trésors d’ingéniositépour lever les obstacles juridiques à lamutualisation, celle-ci ne progresserapas d’un pouce lorsque les responsableslocaux ne seront pas disposés à affronterles difficultés politiques, managérialesou autres.Ensuite, parce que, sur le strict planjuridique, les obstacles à la mutualisationviennent largement du droit communautaire.Certes, au niveau francofrançais,le droit peut se montrer – etse montre souvent – plus strict quece qu’exigent nos engagements européens; mais, sur ce point, le rapportde M. Doligé, comme le mien, formuledes propositions d’ordre général quipourront tout à fait s’appliquer au problèmeparticulier de la mutualisation :l’extension du champ d’intervention dela CCEN, la simplification du droit desmarchés publics…Au fi nal, si nous voulons aller encoreplus loin dans la simplification normative,c’est au niveau des normes européenneselles-mêmes, et donc avecnos partenaires européens, que nousdevons agir. Cela suppose du temps etdes idées acceptables par « Bruxelles » et« Strasbourg ». La délégation du Sénatau Collectivités territoriales, qui s’estlonguement penchée en 2010 sur laquestion de la mutualisation, a d’ailleursémis une suggestion qui, me semble-t-il,mériterait d’être reprise mais dont jen’ai pas trouvé d’écho dans le rapportde M. Doligé : saisir nos partenaire européensde la possibilité d’édicter unerègle « de minimis » pour la mutualisationdes moyens destinés à accomplirdes services d’intérêt général. Les aidespubliques aux entreprises ne dépassantpas un certain seuil sont bien exonéréesdes dispositions des traités relatives à laconcurrence ; pourquoi ne pourrait-onpas, a fortiori puisqu’elles poursuiventun objectif d’intérêt général, exonérerdu droit de la commande publique lesmutualisations entre collectivités en deçàd’un certain niveau ? Est-il vraiment choquantque des employés municipauxparticipent à quelques menus travauxd’entretien d’un collège (peinture, installationd’un panneau de basket…),sur la base d’une convention entre lacommune et le département, sans quecelui-ci ait procédé à un long et coûteuxappel d’offres ?RLCT : Pensez-vous que la simplificationde certaines dispositions de deux codesimportants, le Code de l’urbanisme et leCode des marchés publics, codes faisantdéjà l’objet de fréquentes modifications,soit une bonne proposition ?C.B. : Comme je vous l’ai dit, je ne voisaucune proposition de M. Doligé aveclaquelle je sois en véritable désaccord.Sur ces deux points précis, j’approuved’autant plus les propos de mon collègueque, dans mon propre rapport,j’ai moi-même appelé à une simplificationdu stock des normes en citant (enpremier) l’exemple du droit des sols,notamment du droit de l’urbanisme. Jesais par ailleurs que la refonte du droitde la commande publique fi gure parmiles chantiers envisagés par la commissionsupérieure de codification, et je meréjouis de cette perspective.Enfin, il me semble que la réponse àvotre question est contenue dans son libellé: « codes faisant l’objet de fréquentesmodifi cations ». À mes yeux, l’urgence etla nécessité de la refonte d’un code sontproportionnelles aux modifications dontil a été l’objet. C’est d’ailleurs ce qui m’aconduit à interpeler tout récemment, parune question écrite, le ministre de l’Économiesur ses intentions concernant uneéventuelle – et à mes yeux éminemmentsouhaitable – refonte du Code généraldes impôts. Ma position est la même àpropos des codes de l’urbanisme et desmarchés publics : la compréhension dudroit ne doit pas être réservée à unepoignée d’experts et je rappelle que sonintelligibilité et son accessibilité constituentun objectif constitutionnel.RLCT : Parmi les 20 principes préconisésdans le rapport, lequel jugez-vous le plusprioritaire ?C.B. : Entendons-nous bien, toutd’abord, sur le sens de votre question :vous m’interrogez sur la priorité, doncsur le calendrier de mise en œuvre de cesprincipes, et non sur leur hiérarchisation.Chacun me semble en effet correspondreà une nécessité et, à ce titre, je me refuseà opérer une hiérarchisation entre eux.Cela étant, et pour me limiter à la miseen œuvre dans le temps de ces principes,même s’il est très difficile d’effectuerun choix, je dirai que, paradoxalement,le plus urgent est peut-être celui queM. Doligé cite en dernier : « réduire lespoches de pouvoir absolu ».Rien n’exaspère plus un élu que le faitde se heurter à l’arbitraire, a fortiori dela part d’une personne non élue, pour assumerresponsabilités que lui confère lesuffrage universel. D’un côté, ses concitoyensl’ont chargé d’une mission deconfiance, sans doute la plus noble quisoit, sur l’accomplissement de laquelle ilsera jugé et pour laquelle il consent biensouvent de grands sacrifices personnels ;d’un autre côté, il se trouve paralysédans ses initiatives ou, au contraire,obligé de se lancer dans des entreprisescoûteuses et peu justifiables au regardde l’intérêt général (certains travaux demise aux normes, par exemple) par desfonctionnaires idolâtres de la norme, quien font une fi n en soi en oubliant qu’elleest d’abord un outil au service de l’actionpublique. L’exaspération culminelorsque certains de ces fonctionnaires,par une interprétation trop zélée, fontdire à la norme ce qu’elle ne dit pas.Dans un tel cas, la gestion par l’intendancese substitue à la gestion par laresponsabilité ; l’élu se sent fonctionnarisé,voire infantilisé ; à la complexitéde la norme elle-même s’ajoutent l’incompréhensionet le découragement. Endéfinitive, c’est non seulement l’efficacitéde l’action publique qui est mise àmal, mais la démocratie elle-même. Voilàpourquoi j’incline à accorder la prioritéau principe de réduction des poches depouvoir absolu.RLCT : Quelles vont être les suites donnéesà ce rapport ?C.B. : Nous disposons avec ce rapportd’un travail qui, tant par son objet quepar son contenu, répond à des attentestrès fortes de la part des élus locaux.J’imagine donc mal qu’il n’ait pas desuites.C’est bien entendu d’abord au Présidentde la République, à l’intention de qui cerapport à été rédigé, qu’il appartient dedécider de leur ampleur et des formesqu’elles prendront.Cela étant, les propositions de M. Doligésont désormais « dans le domaine public», ce qui permet aux parlementaires,s’ils le souhaitent, de les faire faire avancer.À cet égard, nous devons distinguerdeux catégories de propositions.Les unes, en ce qu’elles préconisentune modification de textes législatifs,peuvent tout à fait prospérer même sil’Exécutif ne les reprend pas dans un projetde loi, voire s’il y est opposé : la suppressionde la peine d’emprisonnementprévu par le Code de la construction etde l’habitation en cas de récidive dans laméconnaissance des obligations d’accessibilité,la suppression de l’attestation deconformité à ces règles, la modificationdes dispositions du Code de l’urbanismerelatives au plan de gestion des risquesd’inondations, la révision de la loi surle parc automobile des collectivités publiques…toutes ces recommandations,60 REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES •SEPTEMBRE 2011 • N° 71