La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

RLCT2005Questions à Claude BELOTSénateur de la Charente-MaritimeRevue Lamy des CollectivitésTerritoriales : Les conclusions durapport Doligé vous paraissentellesconformes aux préconisationsde votre rapport ? Quelssont les points d’accord et dedésaccord ?Claude Belot : Éric Doligé et moimêmefaisons une analyse identiquede la situation : sur l’inflation normative et l’extrêmeprécision des textes, sur le zèleexcessif parfois mis dans leurapplication, sur la prise en compte trèsinsuffisante des réalités de terrain, sur lesfaiblesses du processus de consultationen amont des collectivités territoriales,etc. Il n’est donc pas surprenant que nosconclusions convergent largement. Pourune comparaison claire, nous pouvonsdistinguer trois niveaux.D’abord, le niveau de l’identité : il s’agitdes pistes que je mentionne dans monrapport et qui se retrouvent dans celuide M. Doligé, même si leur formulationest différente, sous la forme de propositionsou de principes à suivre. Je pensenotamment à l’idée de réfléchir à desadaptations des normes selon la taille descollectivités, à l’exclusion des emploissoumis à des conditions particulièrespour le décompte des obligations enmatière d’accessibilité ou à l’extensiondu champ d’intervention de la CCEN(commission consultative d’évaluationdes normes).Ensuite, le niveau de la parenté : il s’agitdes conclusions qui concordent dans leuresprit, mais pour lesquelles M. Doligéet moi-même évoquons des modalitésdifférentes. Il en va par exemple ainsià propos de ma suggestion d’instituerun « correspondant normes » au sein dechaque département, laquelle trouve àl’évidence un écho dans sa propositiond’un « médiateur des territoires », égalementpour chaque département. Luienvisage plutôt de confier cette missionà un ancien élu (ou à une commissionClaude BELOTSénateur de la Charente-Maritimed’anciens élus), alors que mon rapportévoque un « guichet » au sein de la préfecture.Mais, dans les deux cas, l’espritest le même : faire en sorte que les collectivitésaient un interlocuteur clairementidentifiable et que celui-ci soit legarant du bon sens. Les différences surles modalités sont secondaires et, selonmoi, n’ont rien de dirimant.Enfin, le troisième niveau est celui del’apparente différence : c’est celui despropositions que j’avais formulées etqui n’ont pas été reprises par M. Doligé.J’insiste sur l’épithète « apparente », caron ne saurait conclure de ce silence undésaveu implicite de mes propositions.N’oublions pas, en effet, que la missionde M. Doligé portait sur « la simplification» et non, contrairement à lamienne, sur la problématique généraledes normes applicables aux collectivitésterritoriales. Il n’est donc pas surprenantque l’on ne retrouve pas sous sa plumedes propositions de mon rapport tellesque l’instauration d’un fonds de compensationdes conséquences fi nancières desnormes de l’État ou la fi xation de dates« traditionnelles » de principe pour l’entréeen vigueur de toute nouvelle norme :cela ne relève pas, à proprementparler, de la simplification.Pour ma part, en pour conclure,je dirai que je me reconnaistrès largement dans le travailde mon collègue : j’approuvepleinement les vingt principesde son rapport et aucune de ses268 proposition ne me heurte.RLCT : Il n’est fait que peu référenceà la mutualisation (desservices…) dans le rapport. Nepensez-vous pas néanmoins que des simplificationsseraient envisageables dansce domaine ?C.B. : Éric Doligé pointe tout de même dudoigt les difficultés résultant des diversesinstructions comptables. Un grand passerait déjà fait en faveur de la mutualisationsi l’on parvenait à une simplificationsur ce sujet.Pour le reste, sachons faire la part deschoses. J’ai parfaitement conscience,comme M. Doligé et comme la plupart denos collègues sénateurs, que la mutualisationn’est pas partout aussi pousséequ’il le faudrait au regard de l’objectifd’optimisation des dépenses publiques ;le Sénat a d’ailleurs été en pointe sur cesujet lors de la discussion de la réformede 2010 et c’est à son initiative, sur labase des travaux de sa délégation auxCollectivités territoriales, que le texte estallé aussi loin que possible en la matière.Pour autant, une fois ce constat dressé,peut-on en accuser les normes françaiseset considérer que leur simplification résoudraitune large part du problème ? Jen’en suis pas persuadé, pour au moinsdeux séries de raisons.D’abord, parce que la mutualisation estune question de volonté avant d’êtreune question de droit. C’est une entreprisequi, souvent pour ne pas diretoujours, se heurte à des réticences : réticencespolitiques de la part d’élus quipeuvent y voir la perspective d’une dilutionde leurs pouvoirs dans des servicesPERSPECTIVES DOSSIER SPÉCIALN° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 59