La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

II – LE REVENU DE SOLIDARITÉACTIVE (RSA)Pour saisir les enjeux humains et fi nanciersliés au RSA, on rappellera pourmémoire que cette prestation a remplacéprogressivement (entre 2009 et 2011)le RMI/RMA, l’API et certaines aidesforfaitaires temporaires comme la primede retour à l’emploi.Le nombre de ses bénéficiaires est beaucoupplus important que celui du RMIpuisqu’il est également ouvert aux travailleursdisposant de faibles revenus. Au31 décembre 2010, 1,8 million de foyersbénéficiaient du RSA, soit une augmentationde 6 % en un an. Ces foyers sontégalement constitués de 0,34 million deconjoints et de 1,65 million d’enfants. Ledispositif du RSA couvre donc au totalprès de 3,79 millions de personnes fi n2010. Sur 1,8 million d’allocataires duRSA, 233 000 bénéficient du RSA majorépour situation d’isolement avec enfantà charge ou à naître. Le dispositif fonctionnede telle manière que tout foyer quidispose de ressources in férieures à un« revenu minimum garanti » a droit auRSA. Ce dernier est donc une prestationqui varie en fonction des revenus et dela composition du foyer.Cette prestation joue d’abord le rôle derevenu minimum garanti pour les personnesprivées d’emploi, qu’elles soientou non en capacité de travailler. C’est le« RSA socle », majoré dans certains cas(femmes enceintes, parents isolés). Laprestation sert aussi de complément derevenu pour les foyers dont les revenusd’activité sont inférieurs à un montantminimum. Il s’agit du « RSA activité »,parfois appelé « RSA chapeau ».Essentiellement fi nancé par une fractionde la taxe intérieure sur les produitspétroliers (TIPP), le RSA constitue unecharge très lourde pour les départements,n’étant que partiellement compensé parl’État. La dépense nette pour les départementsen matière de RMI et de RMA,c’est-à-dire après déduction des apportsde l’État, s’est ainsi élevée à 950 millionsen 2004, 920 millions en 2005, 1 250 millionsen 2006, 1 260 millions en 2007 età 1 130 millions en 2008, dernière annéepleine pour le RMI et le RMA (Observatoirenational de l’action sociale décentralisée, Lettrede l’ODAS, mai 2011, p. 12). Ce déficit decompensation a par ailleurs été fréquemmentrelevé par les chambres régionalesdes comptes dans le cadre d’un récentcontrôle thématique (v. Fleury B., La compensationdu RMI-RSA sous l’œil des chambresrégionales des comptes, JCP A 2010, n° 734).On comprend ainsi toute l’importancedes améliorations potentielles dud ispositif, d’autant qu’en pratique certaineszones d’ombre subsistent (A) etque les indus sont légion (A).le RSA constitueune charge très lourdepour les départements,n’étant que partiellementcompensé par l’État.A.– Éclaircir les zones d’ombreLe rapport pointe ainsi quelques incertitudesgénératrices de lourdeur administrativeet donc de surcoût.Certaines sont liées à la double gestionconseils généraux/organismes payeurs.Ainsi en est-il de production de circulairespar la Caisse nationale d’allocations familiales(CNAF) dont le fondement légaln’est pas assuré et qu’il propose de réglerau sein de la nouvelle commission opérationnelledu RSA (CORSA) mise en placeen juin dernier (prop. n° 236) ou encorede la gestion des contentieux au coursdesquels interviennent l’ensemble desacteurs (du Président du conseil général– PCG – au Trésorier payeur général)que l’auteur préconise en conséquenced’harmoniser (prop. n° 238).D’autres résultent d’une rédaction ambigüedes textes législatifs. C’est notammentle cas de l’article L. 262-47 du Codede l’action sociale et des familles (CASF)aux termes duquel « toute réclamationdirigée contre une décision relative aurevenu de solidarité active fait l’objet,préalablement à l’exercice d’un recourscontentieux, d’un recours administratifauprès du Président du conseil général.Ce recours est, dans les conditions et limitesprévues par la convention mentionnéeà l’article L. 262-25, soumis pouravis à la commission de recours amiablequi connaît des réclamations relevant del’article L. 142-1 du Code de la sécuritésociale ». Ici cependant, le Conseil d’Étata tout récemment répondu à l’auteur(prop. n° 237) en précisant la portée de cetexte. Dans son avis « Mme Popin et M.El Moumny » (CE, 23 mai 2011, n° 344970),il souligne en effet que c’est bien « la demandemême de remise ou de réductionde l’indu de RSA, formulée sur le fondementde l’alinéa 9 de l’article L. 262-46CASF qui doit être considérée commeconstitutif du recours administratif préalableau sens de l’article L. 262-47 »(v. notre commentaire à paraître au JCP Aavec Pauline Barraud).D’autres enfin se révèlent particulièrementinadaptées à la pratique desc ollectivités. C’est notamment le cas dela procédure extrêmement complexe permettantaux conseils généraux d’infligerune amende administrative en cas defraude au RSA (CASF, art. L. 262-52) qu’ilconviendrait donc de simplifier (prop.n° 239).B.– Le problème des indusLe fonctionnement actuel du RSA – etnotamment la déclaration trimestriellede revenus – génère de nombreux indussans que les bénéficiaires soient demauvaise foi. Dans ces cas et comptetenu de la précarité des allocataires, cesindus ne peuvent que très difficilementêtre récupérés (CASF, art. L. 262-46). Aussile rapport envisage t-il de mensualiser lesdéclarations ou de maintenir la déclarationtrimestrielle en instaurant un mécanismede compensation pour supprimerces indus (prop. n° 221). Sur le mêmeregistre, il recommande d’harmoniser lesrègles de suspension du versement de laprestation (l’article R. 262-38 du CASF distingueentre une personne seule et un foyer) etd’étudier la possibilité d’une suspensiontotale pour les allocataires qui manquentde manière répétitive à leurs obligations(prop. n° 219 et 220).III – LES AUTRES PROPOSITIONSDE SIMPLIFICATION DE LADÉCENTRALISATION SOCIALEElles concernent aussi bien le régime decertaines prestations sociales (A) quecelui de certaines catégories de personnel(B).A.– Les prestations examinéespar le rapportParmi les mesures sociales prises encharge par les collectivités, le rapportDoligé passe au crible les deux autresprestations les plus connues aux côtésdu RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie(APA) et la prestation de compensationdu handicap (PCH) (1), maiss’intéresse également à l’hébergement« social » (2).1) APA et PCHEn 2010, les départements ont consacré5,4 milliards d’euros à l’APA et 1 milliardà la PCH. On comprend là encoreaisément le souci d’amélioration du dispositif.S’agissant d’abord de l’APA, elle a étécréée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet2001 relative à la prise en charge de laperte d’autonomie des personnes âgées età l’allocation personnalisée d’autonomieet bénéficiait en 2009 à 1,13 million depersonnes. Elle est versée, en a pplicationPERSPECTIVES DOSSIER SPÉCIALN° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 57