La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

2004Les départements et la solidariténationale face au défi de la simplificationdes normes. À propos du rapport DoligéPar Benoît FLEURYProfesseur agrégé des facultésde droitDirecteur Général Adjointdes services départementauxde la Vendée« Trop de lois tue la loi ». La formuleprononcée par l’ancien Président dela République Jacques Chirac en 2002(Sassier P., Lansoy D., Ubu Loi, Paris,Fayard, 2008), sans avoir le mérite dela nouveauté (Rome dénonçait déjà cephénomène), résumait parfaitement laproblématique de l’inflation législativeen France (sur les circulaires par exemple,v. Moysan H., Politique normative de l’Etat :qui trop embrasse mal étreint ?, JCP G 2011,n° 801).Au niveau des collectivités, le constatpourrait même paraître alarmant : de lagestion de l’eau à la sécurité des bâtiments,des transports aux équipementssportifs, de la voirie à la restaurationscolaire…, les normes en tous genresissues des lois, décrets, arrêtés, circulairesou règlements applicables parles élus locaux, seraient au nombrede 400 000 et ce « stock » ne cesse degrossir. Il n’apparaît pas exagérer desoutenir en effet que « les collectivitéslocales ont toujours été les victimes dudéveloppement des normes législativeset règlementaires. Victimes parce que lespetites entités aux ressources bien limitéesdoivent en assumer la mise à jouren termes de savoir et de formation maiségalement la mise en œuvre pratique,souvent coûteuse » (Un nouveau rapportsur la réduction du stock de normes… Pourquoifaire ?, Forum des communes, 17 juin2011). L’enjeu est ici résumé parce qu’effectivement,aux questions de lisibilitéet d’applicabilité, s’ajoutent celles ducoût, pour des collectivités dont le rôleest le plus souvent réduit à une simpleconsultation.Pour tenter de remédier à une situationaux conséquences parfois critiques enpériode de crise fi nancière, le Gouvernementa entrepris la mise en œuvreRLCTd’un moratoire sur les normes règlementairesapplicables aux collectivitésterritoriales et confié au sénateur EricDoligé la lourde tâche de « proposerdes mesures de simplification, ambitieuseset concrètes, pour desserrer lescontraintes et alléger les coûts excessifsqui pèsent parfois sur nos collectivitésterritoriales » avec pour objectifl’instauration d’un « cadre juridiqueplus propice à l’initiative et à l’investissementpublics » (Lettre de mission duPrésident de la République, 17 janv. 2011).Au terme d’un important processusde consultation des élus locaux et denombre d’associations, ce dernier aremis, le 16 juin dernier, une puissantecopie, sobrement intitulée « Lasimplification des normes applicablesaux collectivités locales ». Ce travail,remarquable à bien des égards, présentedeux grands mérites. D’une partil ignore la langue de bois. L’honorableparlementaire rappelle ainsi l’undes symptômes les plus complexes àgérer dans notre société médiatisée àoutrance, celui de « l’urgence médiatique» qui « pousse le législateur et lesadministrations centrales à l’élaborationconstante de règles nouvelles ».D’autre part, il avance une batterie de268 propositions concrètes de simplificationdu droit dans 15 des principauxdomaines d’action des collectivités, envue de réduire les coûts supportés et deredynamiser la réalisation des projetslocaux. On ne saurait naturellementrevenir en quelques paragraphes surl’ensemble des mesures préconiséesdans les différents secteurs étudiés (accessibilité,culture, urbanisme et bâtiment,eau et assainissement, environnement ettransports, sport, fonctionnement des collectivitésterritoriales, restauration collective,marchés publics, fonction publique,éducation-formation, politiques sociales,médico-sociales et sanitaires, Outre-mer etfi nances. Néanmoins, pour un aperçu global,v. Pelcran A., Simplification des normesdes collectivités territoriales : un cahier dedoléances bavard, JCP A 2011, n° 454).Aussi, après avoir retracé le contexted ’élaboration de ce rapport et notammentle moratoire du gouvernement(I), les lignes suivantes seront-ellesconsacrées à la lourde problématiquede la « décentralisation sociale » aumoment où le Conseil constitutionnel,confirmant sa jurisprudence traditionnelle,a récemment rejeté le recoursdes départements inquiets du défautde compensation fi nancière intégraledes charges transférées par l’État (Cons.const., 30 juin 2011, n° 2011-142/145 QPC,Dpt Seine-Saint-Denis et autres [concours del’État au fi nancement par les départementsdu RMI, du RMA et du RSA] ; Cons. const.,30 juin 2011, n° 2011-143 QPC, Dpt Seine-Saint-Denis et de l’Hérault [concours del’État au fi nancement par les départementsde l’aide personnalisée à l’autonomie] ;Cons. const., 30 juin 2011, n° 2011-144QPC, Dpt de l’Hérault et des Côtes-d’Armor[concours de l’État au financementpar les départements de la prestation decompensation du handicap], v. Fleury B.,Compensation fi nancière des charges transférées: le Conseil constitutionnel maintientsa jurisprudence : JCP A 2011, n° 489).Le sujet – on le sait – demeure délicat,au moins à double titre. Politiquementd’abord, parce que toucher de près ou deloin aux mécanismes de solidarité nationale,c’est s’exposer à une critique acerbeet facile. Parallèlement, nier le problèmeaujourd’hui en s’entourant d’œillèresconfine à l’imitation de l’autruche età l’absence de prise de responsabilité.Financièrement ensuite parce que cettesolidarité est essentiellement assuméepar les départements, confrontés deleur côté à une crise sans précédents.Or précisément les origines de cette crisesont doubles, conjoncturelles d’une partavec une baisse de leurs recettes (droitsde mutation à titre onéreux bien quela situation s’améliore sur ce point, geldes dotations de l’État, perte du pouvoirfi scal à la suite des lois de fi nances pour2009 et 2010, incertitudes liées à la nouvelleCVAE…) et structurelles d’autrepart, avec des budgets de fonctionnementconsacrés aux dépenses socialesen constante a ugmentation (plus de 6 %PERSPECTIVES DOSSIER SPÉCIALN° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 55