La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

RLCT2002Encourager le recoursà la passation électroniquedes marchés publicsLa Commission prend des mesures concrètes afind’encourager le recours à la passation électroniquedes marchés publics au sein de l’Union européenne.Comm. UE, Bruxelles, 29 juill. 2011Avec les contraintes budgétaires, l’efficacité des marchéspublics devient une priorité politique dans tous les Étatsmembres. Pour optimiser l’utilisation des deniers publics, ilconviendrait de réformer les règles en vigueur de manière àcréer des instruments plus fl exibles et conviviaux et à réduireles coûts et la durée des procédures de passation de marché.C’est la raison pour laquelle la réforme de la législation enmatière de marchés publics est l’une des douze actions prioritairesexposées dans l’« Acte pour le Marché unique » (cf. RLCT2011/71, n° 1999) adopté le 13 avril 2011 (http://europa.eu).Des procédures de passation de marchés publics ouvertes etconcurrentielles ont d’ores et déjà entraîné une baisse descoûts d’environ 4 % et généré des économies de quelque20 milliards d’euros (http://europa.eu).1) Le contexte généralDans l’ensemble de l’Union européenne (UE), les acheteurspublics remplacent progressivement les procédures administrativessur papier par des outils et des procédures électroniques.Une conversion intégrale à la passation électronique pourraitpermettre, d’après une étude récente de la Deutsche Bank,d’économiser de 50 à 70 milliards d’euros par an. La révisionà venir des règles de l’UE en matière de marchés publicsvisera, entre autres, à y intégrer le potentiel de la passationélectronique de marchés.Dans ce cadre, une série d’obstacles empêche pour le momentune transition réussie vers la passation des marchés publics parvoie électronique dans l’UE comme, par exemple, l’absencede normalisation des procédures, des exigences techniquescoûteuses (en particulier l’authentification des soumissionnaires),ou encore le rythme différent de progression des Étatsmembres et des collectivités territoriales. En outre, le recoursaux marchés publics électroniques ne représente que 5 % dumontant total des marchés publics dans l’UE. La Commissioneuropéenne passe ainsi en revue ces défis dans son « Livre vertsur le développement des marchés publics électroniques dansl’UE », qu’elle a adopté le 18 octobre 2010 (cf. RLCT 2010/63,n° 1796). En effet, le document dresse un état des lieux etpose des questions sur les pistes qu’elle suggère de développerafin de relever les défis que représente le recours plussystématique aux marchés publics électroniques en Europe.Les contributions attendues, dans le cadre de la consultationpublique, devaient permettre de guider la Commission dans lesréformes qu’elle envisage, cette consultation s’étant achevéele 31 janvier 2011.Consciente du fait que la plupart des investissements nécessairesdans ce domaine relève du niveau national et/ourégional, la Commission souligne que les efforts de l’UE dans ledomaine juridique et politique devraient notamment permettred’habiliter plus substantiellement les pouvoirs adjudicateursà passer des marchés par voie électronique et d’encouragerle développement de solutions convergentes et sûres. Il s’agitdonc d’un rôle complémentaire à l’appui des efforts nationauxet régionaux, car le principe est bien que l’initiative doit reveniraux États membres et aux collectivités territoriales etque l’UE ne doit uniquement s’impliquer qu’afin d’améliorerl’environnement global. Et c’est bien parce que les passationsélectroniques de marchés publics ne représentent pas plus de5 % du total des marchés publics passés au sein de l’UE que laCommission a lancé cette consultation publique pour recueillirles points de vue des parties intéressées sur la manière dontl’Union européenne peut aider les États membres à accéléreret à faciliter la mise en place de ces nouvelles procédures. Lapassation électronique de marchés publics est un terme généraldésignant le remplacement, d’un bout à l’autre de la chaîne,de procédures papier par des procédures informatisées pourles communications et le traitement des opérations. Il s’agitdonc de mettre en place des processus électroniques pour lesdifférentes phases de la procédure de passation de marché :publication de l’avis de marché, envoi du cahier des charges,soumission des offres, évaluation, attribution des marchés,commande, facturation et paiement.La mise en place progressive de systèmes de passation électroniquede marchés fait partie de l’ambitieux programme visantà promouvoir l’administration en ligne, qui peut réellementtransformer le mode de fonctionnement et les performancesdes administrations publiques nationales, régionales et locales.Le chantier lancé par la Commission européenne en date du29 juillet dernier vise ainsi à contribuer à la définition dessolutions techniques et pratiques susceptibles de favoriserune pleine application des nouvelles dispositions législativeslorsqu’elles prendront effet.2) Les actions lancées le 29 juillet 2011La passation électronique de marchés publics, qui désignel’utilisation de moyens électroniques de communication etde traitement des transactions par les gouvernements, lescollectivités territoriales et les autres entités du secteur publiclorsqu’ils achètent des fournitures, des services ou passentdes marchés de travaux publics, peut être une source d’économiesconsidérables pour les contribuables européens. LaCommission européenne a annoncé, par conséquent, unesérie de mesures pour stimuler le déploiement de la passationélectronique de marchés publics dans l’UE.Tout d’abord, la Commission lance un appel à candidaturespour la participation à un nouveau groupe d’experts informelsur la passation de marchés par voie électronique. Ce grouped’experts réunira des spécialistes de premier plan dans lesdomaines de la conception et de la mise en œuvre de systèmesde passation électronique de marchés et des stratégies en lamatière. D’ici à la fi n 2012, le groupe élaborera un projet desolutions communes pour la soumission électronique d’offres.La Commission invite les experts qualifiés à poser leur candidaturepour faire partie du groupe (la date limite pour lescandidatures a été fixée au 30 septembre 2011).Ensuite, elle entreprend un travail d’évaluation et d’analysecomparative de l’utilisation de la passation électronique demarchés publics dans les États membres, afin de promouvoirles meilleures pratiques. Ainsi, elle a publié au Journal officielun appel d’offres portant sur une étude visant à mettre aupoint des indicateurs pertinents pour suivre l’évolution de lapassation électronique de marchés publics (http://ec.europa.eu). Le manque actuel d’informations sur le développementde la passation électronique de marchés publics entrave sondéploiement. Les résultats de l’étude aideront les décideurs àl’échelon de l’UE et des États membres à suivre l’évolution de48 REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • SEPTEMBRE 2011 • N° 71