La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

la large consultation qui a eu lieu montrent que les avis sonttrès partagés sur ce point. De nombreuses parties prenantescraignent en effet que des obligations d’achat vert ou socialgénéralisées réduisent la marge de manœuvre des pouvoirspublics. La Commission envisage donc d’intégrer certainesobligations ciblées dites « what to buy » en veillant à ne pascréer « des charges administratives disproportionnées » et à nepas mettre en danger « la saine concurrence dans les marchéspublic ». Par contre, un point de consensus semble se dégagersur la nécessité de formaliser le concept du coût du cycle devie. Il s’agit « de déterminer et expliquer soigneusement ce quiest couvert par ce concept », en y intégrant, par exemple, lescoûts de transport (ce qui permettrait en pratique de favoriserle circuit court) et en fi xant « des garde-fous pour empêcherun détournement d’une telle disposition à des fi ns de favoritismelocal ».Sur les services sociaux, M. Barnier s’est très clairement prononcépour l’élaboration d’un régime spécifique. Il pourraitainsi être envisagé de créer « un seuil plus élevé pour les servicesà la personne, donnant plus de fl exibilité aux opérateurset acheteurs ».4) L’amélioration de la gouvernance des marchés publicsEnfin, améliorer la « gouvernance des marchés publics » supposede professionnaliser l’achat public, d’élaborer « desinstruments plus performants pour l’agrégation de la demandeafin de permettre aux petits pouvoirs adjudicateurs de recourirplus facilement à des centrales d’achat » et d’apporter plus deconseil et de soutien aux pouvoirs adjudicateurs. Le commissaireeuropéen a toutefois précisé que « tout cela ne dépendpas de la Commission européenne ». Les États membres sontdonc invités à saisir cette opportunité et s’engager dans cedomaine. À ce stade, la Commission européenne n’a pris aucunengagement définitif et, d’ailleurs, M. Barnier a en effet tenu àrappeler que les pistes de réflexion évoquées constituaient une« étape de mi-parcours » dans la préparation des propositionsdéfinitives de la Commission. Ces aspects de la réforme doiventdonc être confrontés aux grands principes communautaireset si « certaines idées sont déjà plutôt concrètes », des interrogationsdemeurent sur de nombreux points. La Commissionveut présenter avant la fi n de l’année « un paquet de mesures,à la fois ambitieux et réaliste ».http://europa.euRLCT2000Future politique de Cohésionde l’Union européenne :un budget en recul ?Alors qu’au 1 er juillet 2011 la Pologne a prisla Présidence de l’Union européenne pour une périodede six mois, les orientations de la future politiquede Cohésion de l’Union européenne ont été présentéesle 29 juin dernier.Présidence polonaise de l’Union européenne, Bruxelles, 1 er juill.-31 déc. 2011Les négociations sur la future politique de Cohésion del’Union européenne (UE) seront « une partie importante dutravail de la présidence polonaise au cours des six prochainsmois » (cf. premier lien internet). Mme Elzbieta Bienkowska,la ministre polonaise en charge du développement régional,l’a assuré lors de son audition devant la commission dudéveloppement régional (REGI) du Parlement européen, le12 juillet dernier, ce qui est en soit doublement logique dansla mesure où l’on s’approche de la fi nalisation des nouvellespropositions par la Commission européenne (cf. RLCT 2011/69,n os 1951 et 1952 ; RLCT 2011/66, n° 1875 ; RLCT 2011/65, n° 1845 ;RLCT 2011/64, n° 1821), mais également car la Pologne est deloin le premier bénéficiaire de cette politique avec, sur lapériode 2007-2013, pas moins de 67 milliards d’euros sur untotal de 347 milliard d’euros, soit 19,3 % des crédits allouésaux 27 États membres.Selon les indications fournies par la Commission européenne,le 29 juin 2011, dans le cadre de la présentation de ses propositionsrelatives au Cadre fi nancier pluriannuel (CFP) pour lapériode 2014-2020 (cf. second lien internet), ce sont 376 milliardsd’euros, soit environ 35 % du budget général total de l’UE,qui seront consacrés à la future politique de Cohésion de l’UEpour la période de programmation 2014-2020 dans le futurCFP. En chiffres absolus, c’est une augmentation réelle parrapport à l’enveloppe couvrant la période 2007-2013 (347 milliardsd’euros). Cependant, en y regardant de plus près, onpeut observer que ce montant inclut 40 milliards d’euros quela Commission envisage de consacrer au futur Fonds pour lesinfrastructures, qui sera pourtant géré de manière centralisée,sans l’intervention des régions et donc de manière tout àfait différente des programmes habituels de développementrégional. En effet, un nouveau Fonds va probablement faireson apparition en 2013 à travers la mise en place de l’« Instrumentpour l’interconnexion en Europe ». Pour simplifier,on peut d’ores et déjà le dénommer « Fonds infrastructures »,parce qu’il regroupera des fonds fi nanciers qui seront investisdans les principales infrastructures européennes de transport,d’énergie et de télécommunications. Ce Fonds sera doté de40 milliards d’euros, avec la part la plus importante consacréeau réseau de transport (21,7 milliards d’euros). Les réseauxd’énergie et les réseaux numériques se partageront le reste àparts pratiquement égales : 9,1 milliards d’euros pour l’énergieet 9,2 milliards pour le numérique.Par conséquent, ce seront en fait 336 milliards d’euros quiseront directement consacrés à aider le développement et lacompétitivité des 271 régions que compte l’UE. Un montant quise répartira comme suit : 162,6 milliards d’euros pour l’Objectifde « Convergence » (les régions les moins développées, sousla barre des 75 % du PIB communautaire) ; 53,1 milliardsd’euros pour l’Objectif de « Compétitivité » ; 38, 9 milliardsd’euros pour la nouvelle catégorie des régions en transition ;11,7 milliards d’euros pour la « Coopération territoriale » et68,7 milliards d’euros pour le Fonds de « Cohésion » (dont10 milliards d’euros devront être réservés au fi nancementdes réseaux de transport). Une dotation spéciale de près d’unmilliard d’euros est prévue pour les régions ultrapériphériqueset les régions à faible densité de population, ce qui permettrade majorer les interventions en faveur de ces zones.Le document confirme que le fi nancement sera concentrésur un plus petit nombre de priorités. Les régions les plusdéveloppées devront, par exemple, consacrer au moins20 % de leur dotation à des projets d’efficacité énergétiqueet d’énergies renouvelables. Elles devront aussi investir dansla compétitivité des PME et dans l’innovation. Les régionsles moins développées auront un champ d’action plus large.Confirmation, aussi, d’un suivi plus étroit des résultats etd’une conditionnalité renforcée, avec, in fi ne, la possibilité46 REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • SEPTEMBRE 2011 • N° 71