La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

ENCADREMENT DE L’ OPÉRATION DE RÉDUCTION DE CORPS : UN ARRÊT À CONTRE COURANT (...)depuis la mise en œuvre de la police de proximité, voient lesfonctions de chef de circonscription assurées par un lieutenant,un capitaine ou un commandant de police) ;– le maire dans les autres communes ;– le préfet de police à Paris (CGCT, art. R. 2512-35).Il convient enfin de relever que la loi n° 2011-525 du 17 mai2011, de simplification du droit, vient abandonner cetteexigence de surveillance pour une catégorie d’exhumation,puisque désormais l’article L. 2213-14 du CGCT exclut duchamp des opérations devant donner lieu au paiement de vacationset à une surveillance les exhumations administratives.Il est alors paradoxal d’étendre la surveillance aux opérationsde réduction, entrainant ainsi lieu la mobilisation de nombreuxfonctionnaires et à des dépenses supplémentaires de la partdes familles soumises au paiement de vacations funéraires,quand le législateur allège le cadre légal de la surveillance desopérations funéraires.La nouvelle qualification va aussi modifier les horaires desopérations de réduction. En effet, le décret du n° 2010-917du 3 août 2010 (précité) avait substitué à l’interdiction deprocéder aux exhumations avant 9 h, une interdiction d’exhumerpendant les heures d’ouverture du cimetière (CGCT,art. R. 2213-46 : « Les exhumations sont toujours réalisées endehors des heures d’ouverture du cimetière au public »). Cettemesure, en apparence anodine, ne laisse pas de poser auxcommunes des problèmes pratiques. En effet, à partir du momentoù la réduction de corps est une exhumation, il faudranécessairement y procéder en dehors des heures d’ouverturedu cimetière. Pour se conformer à ce texte, les communes, etelles sont nombreuses, qui sont dépourvues de règlement decimetière devront en élaborer un au moins a minima. Plusgénéralement, on ne peut que déplorer qu’il faille fermer toutun cimetière pour ne procéder qu’à une seule exhumation, voireà une réduction, alors que d’autres mesures moins radicalespeuvent permettre d’assurer le bon déroulement de l’opérationdans le respect de l’ordre public et de la décence.Enfin, les communes en disposant, devront modifier leur règlementde cimetière, car il n’apparait plus possible à un maire des’opposer à cette opération, qui comme l’exhumation ressortmaintenant d’une compétence liée (CE, 13 mai 1910, Houbdine,Rec. CE 1910, p. 391). En effet, l’exhumation, en absence detout conflit familial, est, pour reprendre l’expression de Marie-Thérése Viel, (droit funéraire et gestion des cimetières, Berger-Levrault, 1999, p. 262) un droit opposable à l’administration. ◆S’INFORMER, DÉCRYPTERET APPLIQUER LES RÉFORMESRevue Lamy des Collectivités TerritorialesChaque mois, un panorama complet de l’actualitéjuridique intéressant les collectivités territoriales !BULLETIN D’ABONNEMENTÀ retourner à l’adresse suivante :Wolters Kluwer France - Service Clients - Case Postale 4021, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison cedexFax : 01 76 73 48 09 -- www.wkf.frOui, je m’abonne à la Revue Lamy des Collectivités Territoriales(réf. 00251) au tarif exceptionnel de 305.15 € HT (soit 311.56 € TTCau lieu de 366.54 € TTC ), soit 15 % de remise*Vous trouverez ci-joint mon règlement de 311.56 € TTC par chèque à l’ordrede Wolters Kluwer France SAS, je recevrai une facture acquittée.A_RLCT-01-11-15 %- Gestion et fi nances locales- Responsabilités- Contrats et marchés publics- Services publics- FPT- Environnement- Intercommunalité- Europe, …Compris dans votre abonnement annuel11 numéros de la Revue Lamy des Collectivités territoriales+ 1 cédérom archives actualisé, avec accès @revue en ligneJe réglerai à réception de la facture.Mme Mlle M.002604 035Nom : ___________________________________________________________________________Prénom : ________________________________________________________________________Fonction : ______________________________________________________________________Établissement : ________________________________________________________________Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Code postal :Ville : ____________________________________________________________________________Téléphone :Télécopie :E-mail : _________________________________________________________________________N° Siret :Code NAF : Siège ÉtablissementNombre de salariés à mon adresse : _______________________________________TVA 2,10 %. 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