La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

L. n° 2011-884, 27 juill. 2011, relative aux collectivitésterritoriales de Guyane et de Martinique, JO 28 juill.,p. 12821L. org. n° 2011-883, 27 juill. 2011, relative aux collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, JO 28 juill., p. 12818D. n° 2011-898, 28 juill. 2011, relatif aux dispositionsd’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relativeaux droits et à la protection des personnes faisant l’objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge, JO 29 juill., p. 12946VEILLE JURIDIQUELa présente loi fixe les règles d’organisation et defonctionnement des collectivités territoriales de Guyane et deMartinique (dispositions générales, organes, régime juridiquedes actes pris par les autorités représentantes des deuxcollectivités, relations entre ces dernières et l’État, attributionsdes collectivités de Guyane et de Martinique, compétences desassemblées et de leurs présidents, compétences du conseiléconomique, social, environnemental, de la culture et del’éducation, interventions et aides, gestions des services publics,fi nances et autres organismes des collectivités territoriales deGuyane et de Martinique).Ce texte complète la septième partie du CGCT, telle qu’ellerésulte de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative auxcollectivités territoriales de Guyane et de Martinique, par unlivre III portant dispositions communes dans lequel figurentles dispositions relatives aux conditions d’application auxcollectivités territoriales de Guyane et de Martinique desdeuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution.Le présent décret remplace la section 1 du chapitre IV du titre IVdu livre VIII de la troisième partie du Code de la santé publiquepar de nouvelles dispositions relatives à la procédure de soinspsychiatriques.ACTUALITÉS VEILLEL. org. n° 2011-918, 1 er août 2011, relative aufonctionnement des institutions de la Polynésie française,JO 3 août, p. 13225 et p. 13322 (rectificatif)D. n° 2011-944, 10 août 2011, relatif aux indemnitésallouées aux personnels civils de recrutement local duministère de la défense en Polynésie française en casde rupture agréée de leur contrat de travail, JO 12 août,p. 13825D. n° 2011-959, 10 août 2011, relatif aux modalités derépartition et de gestion de la dotation territoriale pourl’investissement des communes de la Polynésie française,JO 12 août, p. 13888Sont ici modifiées bon nombre de dispositions issues de laloi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statutd’autonomie de la Polynésie française, relatives d’une partà l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésiefrançaise (nombre de sections au sein de la circonscriptionélectorale unique de la Polynésie française, nombre de siègesattribués pour chaque section, modalités de scrutin et derépartition des sièges), d’autre part à l’organisation et aufonctionnement des institutions de cette dernière (créationpossible d’autorités administratives indépendantes aux fins derégulation du secteur économique, faculté pour le président dela Polynésie française de demander à l’État de prendre l’initiativede négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir desmesures spécifiques, utiles au développement de la collectivité,adoption par l’assemblée d’un schéma d’aménagement généralfi xant les orientations fondamentales à moyen terme en matièrede développement durable, de mise en valeur du territoire et deprotection de l’environnement, missions diagnostic et de suivifi nanciers par le comité des fi nances locales, consultation possiblede celui-ci sur tout projet de « loi du pays », de délibération oud’acte réglementaire présentant des conséquences financièrespour les communes ou groupements de communes, suspensionde sa qualité d’ordonnateur jusqu’au quitus du président de laPolynésie française déclaré comptable de fait par un jugementdéfinitif du juge des comptes, gouvernement composé de septà dix ministres, impossibilité pour le président d’exercer plus dedeux mandats de cinq ans consécutifs, nombre maximal descollaborateurs de président, du vice-président et des ministres,caractère exclusif de toute autres rémunérations publiquesversées au président et aux ministres, modalités de délégationde signature des actes relatifs aux affaires des services placéssous l’autorité du président ou des ministres, actes devant êtretransmis au haut-commissaire par le directeur d’un établissementpublic de la Polynésie française, dispositions particulièresapplicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes).Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les personnels civilsde recrutement local régis par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986qui exercent leur activité dans les établissements du ministèrede la Défense en Polynésie française, peuvent bénéficier decertaines indemnités en cas de rupture agréée de leur contratde travail, dans le cadre de la réorganisation des forces arméesen Polynésie française. Sur ce point, il est à noter égalementl’arrêté du 10 août 2011 pris en application de l’article 8 duprésent décret relatif aux indemnités allouées aux personnelscivils de recrutement local du ministère de la Défense enPolynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat detravail (JO 12 août, p. 13830).Ce décret modifie les dispositions de l’article R. 2573-43 duCGCT et introduit les articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.N° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 13