La simplification des normes applicables aux collectivités ... - SNDG

■ ÉLECTIONSTextesL. n° 2011-871, 26 juill. 2011, fixant le nombre desconseillers territoriaux de chaque département et de chaquerégion, JO 27 juill., p. 12746■ ENVIRONNEMENTTextesD. n° 2011-687, 17 juin 2011, relatif au rapport sur lasituation en matière de développement durable dans lescollectivités territoriales, JO 19 juin, p. 10486D. n° 2011-832, 12 juill. 2011, relatif à la réforme del’agrément au titre de la protection de l’environnement età la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d’utilité publique au sein de certainesinstances, JO 13 juill., p. 12148VEILLE JURIDIQUEObservationsLe nombre des conseillers territoriaux de chaque départementet de chaque région est fixé par un tableau annexé à la présenteloi.ObservationsCe texte insère au sein du CGCT les articles D. 2311-15(communes), D. 3311-8 (départements), D. 4311-6 (régions)et D. 4425-12 (collectivité de Corse) qui disposent que lerapport prévu par les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1et L. 4425-7 du même code décrit, sous forme de synthèse, lasituation en matière de développement durable de la collectivitéà partir des évaluations, documents et bilans produits par lacommune sur une base volontaire ou prévus par un textelégislatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regarddes cinq finalités du développement durable mentionnées auIII de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, le bilandes actions conduites au titre de la gestion du patrimoine,du fonctionnement et des activités internes de la collectivité,ainsi que le bilan des politiques publiques, des orientationset des programmes mis en œuvre sur son territoire. Cesbilans comprennent en outre une analyse des modalitésd’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions,des politiques publiques et des programmes (cette analysepouvant être élaborée à partir du cadre de référence pourles projets territoriaux de développement durable et agendas21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l’article 254 de laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationalpour l’environnement). Les dispositions du présent décret sontapplicables à compter de la préparation des budgets pour 2012des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000habitants, de la collectivité de Corse, des départements et desrégions.Ce texte réforme la procédure d’agrément pour les associationsde protection de l’environnement (demande, conditionsde délivrance et de renouvellement, cadre territorial, duréemaximale de l’agrément). Il détermine en outre le mode dedésignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d’utilité publique au sein de certaines instancesdont, notamment, les critères auxquels devront répondre lesassociations agréées, organismes et fondations pour prendrepart au débat sur l’environnement qui se déroule dans lecadre des instances consultatives ayant vocation à examinerles politiques d’environnement et de développement durable(représentativité, expérience, règles de gouvernance et detransparence financière). Sur ces questions, il convient denoter également l’adoption de l’arrêté du 12 juillet 2011 fixantles modalités d’application au niveau national de la conditionprévue au 1° de l’article R. 141-21 du Code de l’environnementconcernant les associations et fondations souhaitant participerau débat sur l’environnement dans le cadre de certainesinstances (JO 13 juill., p. 12154), de l’arrêté du 12 juillet 2011relatif à la composition du dossier de demande d’agrémentau titre de la protection de l’environnement, du dossier derenouvellement de l’agrément et à la liste des documents àfournir annuellement (JO 13 juill., p. 12154) et de l’arrêté du12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demandede participation au débat sur l’environnement dans le cadred’instances consultatives (JO 13 juill., p. 12155).ACTUALITÉS VEILLEN° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 11