Lettre de mise en demeure F2-2

F2-2Type de document : lettre de mise en demeure et envoi du compte-rendu de visiteContexte : accumulation de déchetsDestinataire : occupantCivilités + insérer nominsérer adresseinsérer adresseinsérer adresseENVOI EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTIONInsérer Commune, insérer date.Madame, Monsieur,Conformément à mon courrier du insérer date, une enquête a été effectuée le insérer date parinsérer nom de l’agent dans l’habitation que vous occupez au insérer adresse complète envotre présence (ou représentant légal). Lors de cette enquête, les constatations suivantes ontpu être effectuées:I – CONSTATATIONS EFFECTUÉES :Indiquer les points principaux du rapport, exemples :- pollution liée à la nature des déchets (solvants, produits chimiques…)- odeur nauséabonde- problème de sécurité (accumulation de journaux augmentant les risques d’incendies…)- etc.II – MESURES À ENGAGER :Ces éléments constituent des manquements aux articles L.541-3 et L.541-2 du Code del’Environnement. Par conséquent, je vous mets en demeure d’y remédier, dans un délai deinsérer délaiRemarques importantes :Indiquer les mesures à prendre sans préciser l’obligation des moyens.Le délai est à apprécier au cas par cas suivant la nature des travaux et des risques encourus.Au terme de ce délai et en l’absence de travaux visant à mettre fin à cette situation, je meverrais dans l’obligation de les faire réaliser d’office et à vos frais.Conformément à l’article L.541-3 du code de l’environnement, vous avez la possibilité deprésenter vos observations orales ou écrites dans un délai de 1 mois à compter de la réceptiondu présent courrier, de vous faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire devotre choix.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.Civ. insérer nomMaire de insérer communeInsérer signature

Copie pour information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de insérercommune ou M. le Commissaire de Police.