[pdf] Bon de commande des tests de positionnement - CFPB

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CONDITIONS GENERALESTESTS DE POSITIONNEMENTLe Client souhaite inscrire des collaborateurs aux testsde positionnement proposés par le CFPB.Toute inscription à des tests de positionnement impliquel’acceptation entière et sans réserve des présentes CGVdont le Client déclare avoir pris connaissance. DEFINITIONSApprenant(s) :Référent :Questionnaires :Test :Serveur CFPB : OBJETDésigne l’ensemble descollaborateurs du Client inscritsaux Tests.Désigne l’interlocuteur uniquenommé par le Client pour le suivides résultats des Tests descollaborateurs.Désignent les groupes de questionspar thématique composant le Test.Chaque Questionnaire est unensemble de questions permettantde déterminer le niveau del’Apprenant avec une notationintermédiaire.Désigne le positionnement en lignedes Apprenants sur un métier ouune thématique choisis par leClient. Chaque Test est composéd’un ensemble de Questionnaires. Ildonne lieu à autant de notesintermédiaires que dequestionnaires et à une noteglobale.Désigne le serveur informatique duCFPB, accessible à l’Apprenant parle réseau internet depuis un posteinformatique à l’adressewww.cfpb.fr.Les présentes ont pour objet de définir les modalités etles conditions dans lesquelles le CFPB met à ladisposition du Client un système de tests depositionnement à destination de ses collaborateurs. MISE A DISPOSITION DU TESTLe Test est mis en ligne par le CFPB sur le ServeurCFPB et accessible aux Apprenants.Le CFPB communique le code d’accès à chaqueApprenant, dont la liste lui a été communiquée aupréalable par le Client dans un fichier dont le format estpréalablement fourni par le CFPB. Ce fichier est l’uniquemoyen de transmission, par le Client au CFPB, desinformations nécessaires au traitement de l’inscription.Chaque identifiant et mot de passe est unique,propre à chaque Apprenant et strictementconfidentiel.A ce titre, les Apprenants s’engagent à garder lecaractère secret et confidentiel des élémentsd’identification, étant entendu que le CFPB nepourra être tenu pour responsable de toute perte oudommage survenant en cas de manquement à cetteobligation, toute utilisation des éléments précitésétant faite sous l’entière responsabilité du Client. LeClient se porte fort du respect de cette obligation parses collaborateurs.En cas de perte et/ou d’utilisation frauduleuse del’un des éléments d’identification précités,l’Apprenant ou le Client s’engage à le notifier dansles meilleurs délais au CFPB, par téléphone et/oucourrier électronique. Le cas échéant, les élémentsd’identification perdus ou usurpés serontautomatiquement supprimés par le CFPB et unnouvel identifiant et un nouveau mot de passeseront adressés à l’Apprenant par courrierélectronique.Le CFPB déclare avoir réalisé tous les testsadéquats et pris toutes les précautions nécessairespour éviter l’introduction d’un « virus » informatiquedans le réseau informatique et/ou le systèmed’information du Client et ne pourra voir saresponsabilité recherchée de ce fait par le Client.Le Test est accessible à l’Apprenant pour une duréede 10 jours calendaires (ci-après le « Délaid’Accessibilité ») à compter du jour signifié par leClient dans le fichier Excel d’inscription descollaborateurs.L’Apprenant peut effectuer le Test en plusieurs foisau cours du Délai d’Accessibilité. Il est cependantexpressément convenu que :- chaque Questionnaire, une fois débuté, doitêtre terminé au cours de la séance deconnexion en cours et dans le délai imparti (telque celui-ci est indiqué au cours du Test) ;- une fois terminé et validé, le Questionnaire nesera plus accessible à l’Apprenant.En cas d’abandon, le Client reste redevable dumontant total du test d’évaluation du collaborateur. CONSULTATION DES RESULTATSLe Référent peut consulter les statistiques de suividisponibles sur la plateforme du CFPB.Aucun diplôme ou certificat ne sera délivré à l’issuedes Tests.
MODALITES FINANCIERESEn contrepartie des prestations assurées par le CFPBen application des présentes, le Client versera au CFPBles sommes telles que mentionnées dans le bon decommande ou la proposition commerciale. Les tarifssont soumis à TVA au taux en vigueur au jour de lacommande.Les prix stipulés dans la commande sont des prixunitaires définis de façon forfaitaire par Test.Les paiements s’effectuent, comptant et sans possibilitéd’escompte, au plus tard le quarante cinquième joursuivant la date d’émission de la facture par le CFPB.En cas de non paiement à cette date, les sommes duesfont courir intérêt à compter de la date d’échéance à untaux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal envigueur conformément aux stipulations de l’article L.441-6 du Code de commerce. CAS D’ANNULATIONAucune possibilité d’annulation de commande ne pourraêtre prise en compte par le CFPB, l’envoi du bon decommande dument complété et signé par le Client ou lasignature de la proposition commerciale, valantacceptation ferme et définitive de l’offre du CFPB. Eneffet, la facture est générée suite au traitement del’inscription et non pas sur la base de l’effectivité du suividu Test par l’Apprenant. FORCE MAJEUREDe convention expresse, et nonobstant toute faute de sapart, la responsabilité du CFPB ne sera pas engagée encas de survenance d'événements de force majeure.Sont considérés comme cas de force majeure ceuxhabituellement retenus par la jurisprudence des Cours etTribunaux français.En cas d’événement de force majeure ne permettantpas au CFPB d’assurer tout ou partie de la prestation,celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant,dans des conditions raisonnables de coût et decontraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécutionnormale des prestations.A défaut, l’exécution des prestations est suspendue.Dans ce cas, et si l'événement se poursuit pendant plusde deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier lesprésentes par lettre recommandée avec accusé deréception sans que l'autre Partie ne puisse prétendre àdes dommages et intérêts de ce fait. PROPRIETE INTELLECTUELLELe CFPB est seul titulaire des droits de propriétéintellectuelle de l’ensemble des Questionnaires. Acet effet, l’ensemble des contenus (papier,électronique, numérique, orale, …) utilisés par leCFPB dans le cadre des Tests, demeurent lapropriété exclusive du CFPB.A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucuneutilisation, transformation, reproduction, exploitationnon expressément autorisée au sein ou à l’extérieurdu Client sans accord exprès du CFPB. Enparticulier, le Client s’interdit d’utiliser le Test pourformer ou tester d’autres personnes que lesApprenants et engage sa responsabilité sur lefondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 etsuivants du Code de la propriété intellectuelle encas de cession ou de communication des contenusnon autorisée. Toute reproduction, représentation,modification, publication, transmission, dénaturation,totale ou partielle des contenus des Tests ainsi quedes bases de données figurant le cas échant sur leServeur CFPB, sont strictement interdites, et cequels que soient le procédé et le support utilisés.En tout état de cause, le CFPB demeurepropriétaire de ses outils, méthodes et savoir-fairedéveloppés antérieurement ou à l’occasion del’exécution des prestations au sein du Client. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESLe CFPB s’engage à respecter l’ensemble desdispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.Conformément aux dispositions de la loi du 6 août2004 susmentionnée, il incombe au CFPB en toutétat de cause d’assurer la protection ainsi que laconfidentialité des données à caractère personnelauxquelles il a accès en application des présentes.Ces informations et/ou données à caractèrepersonnel pourront donner lieu à l’exercice d’undroit d’accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. DROIT APPLICABLE ET LITIGELes présentes sont soumises au droit français.Avant tout recours judiciaire, les Parties s’engagentà tenter de régler à l’amiable les éventuelsdifférends relatifs aux présentes.
Page 1: COORDONNEES DU CLIENTAdresse :BON D

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