JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ter français pour que celle altestation de l'administration des contributionssoit remplacée par une atlestation de la chambre des métiersce qui éviterait aux artisans l'inconvénient résultant des conséouencesd'une interprétation souvent abusive des textes les visanten matière fiscale. (Question du 28 juillet 1954.)Réponse. — Aux termes du titre VIIÎ, chapitre 1 er , du tarif desdépositions diverses, les billets populaires de congé annuel, sontdélivrés notamment « aux personnes exerçant des professions decaractère artisanal qui bénéficient, au point "de vue fiscal, des dispositionsprévues à l'article 184 du code général des impôts ». Leditarticle détermine les catégories d'artisans qui, soumis à la cé-duledes traitements et salaires, et non à l'impôt sur les bénéficesindustriels et commerciaux, peuvent être assimi'és au salariés. Cecritère a été déterminé par l'administration des finances; la fourniture,aux intéressés, de l'attestation délivrée par les contributionsdirectes ne soulève donc pas de difficultés pratiques. Par contre,les chambres des métiers groupent exclusivement les maîtres artisansn'entrant pas, au point de vue fiscal, dans le cadre del'article 18î du code général des impôts. Les artisans, assimilés auxsalariés, qui peuvent seuls revendiquer le bénéfice des billets populairesde congé annuel, se trouvent ainsi en dehors du champchamp d'action de ces chambres; l'intervention de ces dernières,en ce qui concerne les formalités à remplir pour obtenir les billetspopulaires de congé annuel, ne peut être justifiée.13324. — M. de Benouville attire l'attention de M. le ministre destravaux publics, des transports et du tourisme sur le fait suivait! :chaque année, les Français désireux ce circuler avec leur voilure àl'étranger, sont dans l'obligation de changer leur carnet de passageen douane, ce qui les oblfgo à des formalités administratives fastidieuses.il en est de.même pour le renouvellement de permis deconduire international et le certificat international. 11 lui demande s'ilne croit pas possible de renouveler ces documents sur simple présentationde la carte grise, aussi-longtemps que Ion est propriétairedu véhicule. (Question du 29 juillet 195k.)Réponse. — Les certificats internationaux pour automobiles et lespermis de conduire internationaux sont délivrés sans formalités etsans déiais par les préfectures sur simple demande accompagnéede deux photos destinées l'une à figurer sur le permis, l'autre aurépertoire général et sur présentation des pièces nationales et d'unepièce d'identité. La carte grise n'étant pas un tilre de propriété, iisc-rait certainement beaucoup plus compliqué pour les usagers defaire la preuve qu'ils sont toujours propriétaires de leur voilure quede présenter la pièce d'identité qui leur est demandée. C'est laconvention de Genève de 1919 qui a établi le modèle des pièces internationaleset en a limité la validité à un an. II est d'ailleurs rappeléque, comme la France, plusieurs pays étrangers n'exigent que lespièces nationales 'carte et permis). Enfin, la délivrance des carnetsde passage en douane ne concerne pas le ministère des travauxpublics, des transports et du tourisme, mais la seule administrationdes douanes.Rectificationau compte rendu in extenso de la deuxième séance du 10 août 1954.(Journal officiel du 11 août 1954.)Dans le scrutin (n° 2597) sur la fixation au 27 août de la discussiondesinterpellations sur la Tunisie et le Maroc:M. Lucien Deboudt, porté comme « s'élant abstenu volontairement», déclare avoir voulu voter « pour ».Rectificationsau compte rendu in extenso de la deuxième séance du 13 août 1955,(Journal officiel du 14 août 1951.)Scrutin 2010.Au lieu de: « sur l'amendement prescrit par M. Boscary-Monsservin», lire: « sur l'amendement proposé par M. L'ouscary-Monsservin».Pans le scrutin (n° 2Gtf), sur l'ensemble du projet portant programmed'équilibre financier, d'expansion économique el de progrès social(deuxième lecture) :M. Delacbenal porté comme « n'ayant pas pris part au vote ».déclare avoir voulu voter « pour ».Scrutin n° 2012 (ensemble, deuxième lecture prestations familialesagricoles) :M. Henri Grimaud doit être porté comme « s'étant abstenu volontairement» et M. Maurice Grimaud comme ayant voté « pour ».Scrutin 2Gfô.Ajouter à la fin du titre: « (Deuxième lecture.) ».Dans le scrutin (n° 2C15) sur l'ensemble de la proposition relativeà l'éligibilité de certains fonctionnaires d'outre-mer:M. Béchard (Paul), po;té comme ayant voté « pour », déclare avoirvoulu voter « contre ».Erratumau compte rendu in extenso de la deuxième séance du 10 août 1954.RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITESPage 4001, 1" colonne,Au lieu de: « 12157. — M. Ihuel demande à M. le ministre de l'intérieur»,Lire: « 12457. — M. Huel demande à M. le ministre de l'inlérieur ».Rectificationau compte rendu in extenso de la troisième séance du 13 août 1954.[Journal officiel du 14 août 1954.)Dans le scrutin (n° 2G1G) sur l'ensemble du projet relatif à diversesdispositions d'ordre fiscal (deuxième lecture) :M. Delacbenal, porté comme « s'étant abstenu volontairement »,déclare avoir voulu voler « pour ».ICe numéro comporte le compte rendu des deux séancesdu jeudi 26 août 1954.1 séance: page 4255 — 2 e séance - page 4277.Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quaiVoltaire.